Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DC2F
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 OCTOBRE 2026
LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDEURS
[G] [P] [M] [V]
né le 01 Octobre 1964 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marc STALIN, avocat au barreau de LAON, substitué par Me Fanny VILLERMAUX, avocat au barreau de ST QUENTIN
[H] [R] [J] épouse [V]
née le 28 Avril 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marc STALIN, avocat au barreau de LAON, substitué par Me Fanny VILLERMAUX, avocat au barreau de ST QUENTIN
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. ADIMAG
immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le n° 328 998 109
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Romain DURIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
S.A.R.L. JALOUX FACADE EVOLUTION
immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 790 310 569
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.
Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue le 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant deux devis en date du 8 janvier 2014 et deux factures en date des 30 mai et 16 juillet 2014, [G] [V] et [H] [J] épouse [V] (ci-après les époux [V]) ont fait appel à la SARL JALOUX FACADE EVOLUTION afin de réaliser un enduit et une isolation de leur maison située [Adresse 2] à [Localité 1].
Suivant facture en date du 23 novembre 2020, les époux [V] ont fait appel à la SARL ADIMAG afin de réaliser une pergola.
Une expertise amiable a été diligentée en date du 1er octobre 2025 par la protection juridique des époux [V] afin de rechercher l’origine d’infiltrations dont se sont plaints les époux [V]. L’expert a constaté l’existence de fissures en façade.
Par actes de commissaire de justice en date des 31 juillet et 4 août 2026, les époux [V] a assigné la SARL ADIMAG et la SARL JALOUX FACADE EVOLUTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) en demande d'expertise.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026 pour être retenue à l’audience du 24 septembre 2026.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 prorogée au 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de leurs conclusions, les époux [V] demandent au juge des référés de :
Débouter l’entreprise JALOUX FACADE EVOLUTION de l’ensemble de ses demandes ;Ordonner une mesure d’expertise et désigner afin d’y procéder tel expert qu’il appartiendra avec pour mission de :Examiner l’immeuble situé [Adresse 2] ainsi que les travaux réalisés par les sociétés ADIMAG et ENTREPRISE JALOUX FACADE EVOLUTION,Procéder à toutes investigations nécessaires,Entendre les parties en leurs prétentions et explication, ainsi que tous sachants,Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,Recueillir, s’il est utile, tous autres renseignements écrits ou oraux, dont il précisera la source,Examiner les désordres visés dans la présente assignation, ainsi que dans les pièces dont les rapports du Cabinet IXI,Constater et décrire les désordres, déterminer leur cause et leur date d’apparition, leur graboté et leurs conséquences,Dire si ces désordres portent atteinte à la destination de l’ouvrage ou à sa solidité,Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art,Décrire, s’il y a lieu, les travaux nécessaires à la remise en état de la construction, à la terminaison des ouvrages ou à sa mise en conformité contractuelle ou aux plans d’exécution ; en chiffrer le coût,Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, les préjudice subis,Répondre aux dires et réquisitions des parties,Dire que l’Expert désigné devra déposer un pré-rapport ;Dire que l’expertise sera mise en œuvre et que l’Expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civil et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat greffe de ce tribunal dans les trois mois de sa saisine ;Voir fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’Expert, dans tel délai de l’ordonnance à intervenir ;Voir dire qu’il en sera référé en cas de difficulté ;Voire réserver les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [V] exposent justifier d’un intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civil. En ce sens, ils indiquent que la responsabilité contractuelle des sociétés JALOUX et ADIMAG peut être recherchée dès lors que l’expert du Cabinet IXI a fait état de fissures apparues en façade. Ils relèvent qu’un enduit ne constitue pas un ouvrage et qu’ainsi les dispositions de l’article 1792 du code civil en matière de responsabilité du constructeur ne sont pas applicables.
Aux termes de ses conclusions, la SARL ADIMAG demande au juge des référés de :
Juger que la Société ADIMAG émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande et qu'elle s'en rapporte à justice dans les termes exprès visés par la Cour de cassation sur demande d’expertise judiciaire sollicitée par [P] [V] et [H] [V] ;Juger que tant la provision à valoir sur les honoraires de l'expert judiciaire que tous les frais et dépens afférents à la présente procédure seront supportés par [P] [V] et [H] [V] au besoin, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra.
Au soutien de ses prétentions, la SARL ADIMAG expose être intervenue en 2020 pour la réalisation d’une pergola en extension de l’immeuble de sorte qu’elle n’a pas participé à l’enduit ou à l’isolation de la façade. Elle souligne que le rapport d’expertise amiable a imputé les désordres à un défaut de l’enduit et non pas à un problème d’étanchéité de la pergola.
Aux termes de ses conclusions, la SARL JALOUX FACADE EVOLUTION demande au juge des référés de :
Débouter les demandeurs de leur demande ;Les condamner à lui régler la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SARL JALOUX FACADE EVOLUTION expose que le délai de forclusion a expiré le 16 juillet 2024 de sorte que la demande d’expertise ne présente pas d’intérêt légitime.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l’article 145 du même Code, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
D’autre part, l’article 146 du même code prévoit qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu’en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
La SARL JALOUX FACADE EVOLUTION soutient qu’il n’y a pas de motif légitime pour ordonner une expertise, dans la mesure où l’action au fond se heurte à la prescription
Il appartient au juge saisi de l’application de l’article 145 du code de procédure civile de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, de fixer le fondement d’une action future par hypothèse incertaine et par suite, de déterminer, ainsi qu’il est requis, si elle est ou non prescrite, dès lors que ce débat relève du juge du fond et excède les pouvoir de la présente juridiction qui ne peut en connaître.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les époux [V] ont confié, selon les devis n°13-213 et n°13-213 bis en date du 8 janvier 2014 les travaux de leur maison d'habitation à la SARL JALOUX FACADE EVOLUTION pour un montant de 9.589,96 euros et de 1.605,99 euros comprenant l’isolation extérieure et l’application d’un enduit ciment sur le mur en brique.
Les époux [V] ont également confié, selon la facture n°6290.11.20 en date du 23 novembre 2020, ont fait édifier une pergola par la SARL ADIMAG pour un montant total de 10.200 euros .
Il ressort du rapport d’expertise amiable diligenté par le Cabinet IXI en date du 1er octobre 2025 que l’expert a mesuré des relevés d’humidité anormaux au droit d’un mur intérieur de l’habitation en arrosant d’un colorant bleu et jaune la façade arrière, les fissures horizontales et un défaut d’étanchéité de la pergola. Il constate également des fissures horizontales infiltrantes sur le retour de façade.
Par ailleurs, et bien que le rapport d’expertise amiable impute les désordres constatés à un défaut d’enduit, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur le périmètre d’intervention et la responsabilité de la SARL ADIMAG sur les fissures constatées par l’expert, ces appréciations relevant du juge du fond.
Il s'en déduit que les travaux semblent affectés de désordres et il convient dès lors d'ordonner une expertise afin de les recenser, d'en déterminer les causes afin de permettre au juge de déterminer les responsabilités ainsi que les préjudices et les travaux de reprise nécessaires.
Les époux [V] se trouvant à l’origine de la demande d’expertise en feront l’avance des frais, à moins qu'ils justifient bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’expertise étant ordonnée à la demande des époux [V] et dans leur intérêt exclusif, il convient de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.
En outre, l’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il ne parait pas inéquitable, à ce stade de la procédure de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont pu engager dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise confiée à [E] [W], [Adresse 7], Mèl : [Courriel 1], expert en étanchéité et revêtement, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens, avec mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
Se faire remettre par les parties l'ensemble des documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les conventions entre les parties,
Se rendre sur les lieux, décrire les travaux d’isolation, d’enduit ainsi que de la pergola de la maison d'habitation des époux [V] située [Adresse 2] à [Localité 1] en indiquant : Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art,Décrire leur état d'achèvement ;Décrire les désordres au regard de la liste figurant dans l’assignation et en établir les causes,
Dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant impropre à sa destination,
Décrire et chiffrer les éventuels travaux nécessaires à la reprise des désordres, et le cas échéant préconiser toute mesure conservatoire urgente,
Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant aux juridictions qui seraient éventuellement saisies de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis,
Etablir un pré-rapport d’expertise qui sera communiqué aux parties et répondre aux dires de celles-ci.
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
DIT que si cela s'avère nécessaire l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
DIT que les époux [V] devront consigner entre les mains du régisseur des avances et des recettes de ce tribunal la somme de 3.000 € (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai de 2 mois à compter du prononcé de la présente décision à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
RAPPELLE que les parties titulaires de l’aide juridictionnelle seront dispensées du versement de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et que dans ce cas les opérations d’expertise pourront commencer sans délai ;
DIT que l’expert, devra favoriser l’éventuelle conciliation des parties en les réunissant à cette fin à partir des premiers éléments factuels et techniques relevés et pourra solliciter, le cas échéant, une suspension des opérations à cette fin et un dépôt en l’état en cas d’accord ;
DIT que l'expert devra préalablement au dépôt de son rapport tenir une dernière réunion avec les parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport d'expertise au greffe du tribunal dans le délai de six mois suivant la date de la consignation ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
DIT que les époux [V] supporteront la charge des dépens de l’instance de référé ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront également requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.