Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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@ : [Courriel 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00429
N° Portalis DBX4-W-B7J-UWEM
JUGEMENT
Minute : 26/00314
Du : 24 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000525005778
Monsieur [S] [L]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : iny 2, INZ 2, im4 1, in4 4
Monsieur [G] [X]
réf créance : G.036124.017075.4510.0000040
Madame [W] [Y]
Représentant : Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
[Localité 2] METROPOLE HABITAT
réf créance : ancien logement
Monsieur [A] [O]
réf créance : ancien logement
[1]
réf créance : 1.46256056
S.A. [2]
réf créance : 23111948784
[3]
réf créance : 99467041 (N4591924446)
[4] PYRENEES DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
réf créance : 43229231599001
LYCEE [Localité 2] [Localité 3]
réf créance : 0312139G
EDF SERVICE CLIENT
réf créances : 001002876724/V030621026, 001002830569/V030474604
[5]
réf créance : 6624807967
BPCE FINANCEMENT
réf créance : 44910313261100
Monsieur [F] [C]
réf créance : ancien logement
JUGEMENT
Le 24 septembre 2026 ;
Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier ;
après débats à l'audience publique du 24 septembre 2026, a rendu le jugement suivant :
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [S] [L]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ET :
CREANCIERS :
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : iny 2, INZ 2, im4 1, in4 4
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [X]
réf créance : G.036124.017075.4510.0000040
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [Y]
demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
TOULOUSE METROPOLE HABITAT
réf créance : ancien logement
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [O]
réf créance : ancien logement
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
[1]
réf créance : 1.46256056
SERVICE CLIENTS, [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
S.A. [2]
réf créance : 23111948784
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
[3]
réf créance : 99467041 (N4591924446)
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée
CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
réf créance : 43229231599001
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
LYCEE [Localité 2] [Localité 3]
réf créance : 0312139G
[Adresse 14]
non comparant, ni représenté
EDF SERVICE CLIENT
réf créances : 001002876724/V030621026, 001002830569/V030474604
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 15]
non comparant, ni représenté
[5]
réf créance : 6624807967
[Adresse 16]
non comparante, ni représentée
BPCE FINANCEMENT
réf créance : 44910313261100
[Adresse 17] CONTENTIEUX, SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [C]
réf créance : ancien logement
demeurant [Adresse 18]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Le 31 juillet 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne était saisie par Monsieur [S] [L] d'une demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 23 octobre 2025, ladite commission déclarait sa demande recevable.
Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers dont Madame [W] [Y], le 7 novembre 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 26 novembre 2025, Madame [W] [Y] a formé un recours contre cette décision.
Par courrier enregistré au greffe le 10 décembre 2025, la commission saisissait le juge.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 16 avril 2026, date à laquelle l’affaire était renvoyée à l’audience du 24 septembre 2026, compte tenu du mouvement de grève des avocats.
A l’audience du 24 septembre 2026, Monsieur [S] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Madame [W] [Y], représentée par son Conseil, a déclaré se désister de l’instance, son recours n’ayant pas été fait dans les délais légaux.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, n'étaient pas représentés et n'ont fait valoir aucune observation, à l’exception de [Localité 2] METROPOLE HABITAT et de la CAF se contentant de rappeler le montant de leur créance par courrier simple, et l’agent comptable du Lycée [Localité 2] [Localité 3] indiquant par mail qu’aucune créance n’était due.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 396 du code de procédure civile ajoute que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, Madame [W] [Y], représentée par son Conseil, s’est expréssement désistée de l’instance. Les autres parties ont implicitement accepté ce désistement de part leur absence.
Au demeurant, le recours formé par Madame [W] [Y] est irrecevable, en ce qu’il n’a pas été formé dans les délais légaux.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision rendue sur le siège, réputée contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [W] [Y] ;
DECLARE ce désistement parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [W] [Y].
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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