Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00483 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NVFO
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA d’HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL
19 rue Jean Richard Bloch
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
Représentant : Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [M] [S]
6 rue Henri Barbusse
Immeuble MATARO - Appt 46
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2021, la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL a donné à bail à Madame [M] [S] un appartement situé 6 rue Henri Barbusse - Immeuble MATARO - Appt 46 à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), pour un loyer mensuel de 336,30 euros.
Par acte sous seing privé en date du 12 septembre 2022, la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL a également donné à bail à Madame [M] [S] un garage souterrain n°25, situé rue Jules Guesde à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), moyennant un loyer mensuel de 44,14 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025 la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL a fait signifier à Madame [M] [S] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un montant de 1.142,87 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement dans un délai d'un mois.
Par lettre du 28 mars 2025 reçue le 7 avril 2025, la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Madame [M] [S].
Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL a fait assigner Madame [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- constater la résiliation de l'engagement de location du bail d'habitation du 1er décembre 2021 par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- constater la résiliation du contrat de location de garage souterrain consenti le 12 septembre 2022 ;
- ordonner l’expulsion de Madame [M] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
- condamner Madame [M] [S] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 1.650,11 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 octobre 2025 à titre provisionnel ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, outre revalorisation légale ;
- conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi du 29 juillet 1998, dire que la décision prononçant l'expulsion sera transmise par les services du Greffe représentant de l'état dans les département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévue par la loi n°90449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
- la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens comprenant les frais de signification des commandement de payer des 28 mars 2025 et 18 septembre 2025, des coûts des lettres recommandées avec AR visant mise en demeure des 7 février 2025 et 11 juillet 2025 ainsi que les frais d'éviction ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 25 février 2026.
À l'audience du 22 juin 2026, la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 2.035,54 euros selon décompte arrêté au 31 mai 2026.
La SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [M] [S] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 18 septembre 2025.
Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
La SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL s'oppose à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la la clause résolutoire. Elle fait valoir que le dernier versement du loyer date de mars 2026.
Madame [M] [S], comparant en personne, ne conteste pas le principe de la dette.
Elle sollicite le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en plus des loyers. Elle précise qu'elle a effectué un virement de 300 euros la semaine précédent l'audience.
Par note en délibéré, autorisée, reçue par mail le 27 juin 2026, Madame [M] [S] justifie du virement de 300 euros effectué le 21 juin 2026 au profit de la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 25 février 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL le 7 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 18 septembre 2025 pour un montant en principal de 1.142,87 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 18 novembre 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 1er décembre 2021 à compter du 19 novembre 2025.
Le garage étant l'accessoire du logement, il convient également de constater la résiliation du bail conclu le 12 septembre 2022 le concernant à la même date.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 19 novembre 2025, Madame [M] [S] est sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [M] [S] à son paiement à compter de 19 novembre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL produit le bail en date du 1er décembre 2021 ainsi qu'un décompte actualisé, en date du 11 juin 2026, faisant état d'une dette locative de 2.035,54 euros.
Toutefois, il ressort de ce même décompte que ce montant comprend des frais de commissaire de justice pour un montant total de 167, 78 euros. Ces frais ne constituant pas des loyers ni des charges, il y a lieu de les soustraire du montant de l'arriéré locatif réclamé.
Également, il est facturé des frais de relance pour un montant total de 31,88 euros, qu'il convient aussi de déduire.
Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais relatifs à l'enquête d'occupation du parc social dit frais « OPS » pour un montant total de 38,10 euros.
L’article L.442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose que « aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’État dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois.
À défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation.
L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de l'article L.441-9 ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
En l'espèce, le bailleur ne produit aucun courrier de mise en demeure qui aurait été adressé à la locataire en respectant par courrier recommandé avec accusé de réception. Il produit toutefois un mail daté du 5 février 2026 à 16h56 relançant la locataire sur la nécessité de répondre à l'enquête.
Par conséquent, les frais OPS sont justifiés uniquement à compter de mars 2026 et il convient de déduire du décompte de la dette locative la somme de 15,24 euros.
Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais d'assurance pour un montant total de 14,20 euros à compter du 28 février 2026.
L'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « à défaut de remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L.112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier aliéna du présent g. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire ».
En l'espèce, la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL justifie de l'envoi d'une lettre de mise en demeure, en lettre recommandée avec accusé de réception (pli avisé et non réclamé) en date du 27 janvier 2026, de justifier d'une assurance à défaut de quoi il sera refacturé l'assurance pour compte chaque mois.
Par conséquent, les frais d'assurance sont justifiés.
En conséquence, il convient de condamner Madame [M] [S] à payer à la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 1.820,64 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 11 juin 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 septembre 2025 sur la somme de 1.142,87 euros, de l’assignation du 10 février 2026 sur la somme de 1.650,11 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [M] [S] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée.
Il ressort des éléments communiqués que Madame [M] [S] a effectué un versement de 300 euros le 21 juin 2026. Si le montant du loyer et des charges est de 617,15 euros, il convient de souligner qu'il y a eu en mai 2026 un rappel APL d'un montant de 1.809,85 euros, laissant supposer que les APL vont de nouveau être reversés. Or, le montant des APL était de 349,87 euros et celui de la réduction du loyer solidarité de 54,39 euros, de telle sorte que le montant résiduel des loyers et des charges est de 212,89 euros.
Ainsi, Madame [M] [S] justifie bien d'une reprise du paiement des loyers et des charges, dès lors que cela correspond au montant du loyer résiduel et des charges.
Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Madame [M] [S] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Madame [M] [S] et de tout occupant de son chef sera autorisée.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
De même, Madame [M] [S] sera condamnée à payer à la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant éventuellement révisé, augmenté des charges, qui aurait été dus si le bail s'était poursuivi, ce jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [M] [S] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales.
Il convient également de condamner Madame [M] [S] à payer à la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 1er décembre 2021 entre la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL d'une part, et Madame [M] [S] d'autre part, concernant les locaux situés 6 rue Henri Barbusse - Immeuble MATARO - Appt 46 à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) et concernant la garage souterrain n°25, situé rue Jules Guesde à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) en vertu du bail conclu le 12 septembre 2022 , sont réunies à la date du 19 novembre 2025 ;
CONSTATE la résiliation des deux baux à compter de cette date ;
CONDAMNE Madame [M] [S] à payer à la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 1.820,64 euros, au titre des loyers et charges arrêtés au 11 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025 sur la somme de 1.142,87 euros, de l'assignation du 10 février 2026 sur la somme de 1.650,11 euros et du présent jugement sur le surplus ;
ACCORDE un délai à Madame [M] [S] pour le paiement de ces sommes ;
AUTORISE Madame [M] [S] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 50 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet :
- l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets ;
- En ce cas,
- ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [M] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- CONDAMNE Madame [M] [S] à payer à la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 19 novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
CONDAMNE Madame [M] [S] à payer à la SA d'HLM LE FOYER DU TOIT FAMILIAL la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [S] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 18 septembre 2025 le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet de la Seine-Maritime en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE