Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête en date du 06 août 2026
La cause a été entendue à l'audience du 01 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier D], Président,
Assisté de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier,
Après quoi, le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente ordonnance, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
Rôle n° 2026R9
ENTRE
* SPIE Building Solutions SAS
[Adresse 1] DEMANDEUR -
représenté(e) par
[H] [D] [E] -2 [Adresse 2], pris en la personne de Maître [U] [F] -75 [Adresse 3]
* XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 4] [Adresse 5] Irlande DEMANDEUR -
représenté(e) par
[H] [D] [E] -2 [Adresse 2], pris en la personne de Maître [U] [F] -75 [Adresse 3]
* SPIE Industrie SAS
[Adresse 6] -
représenté(e) par
[H] [D] [E] -2 [Adresse 2], pris en la personne de Maître [U] [F] -75 [Adresse 7]
* PAYS DE [Localité 1] SOLAIRE SAS
[Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9] [Localité 3] - attente
* PAYS DE [Localité 1] SOLAIRE 6 SAS [Adresse 10] [Localité 4]
DÉFENDEUR - attente
* PAYS DE [Localité 1] SOLAIRE 7 SAS [Adresse 8] [Localité 5] DÉFENDEUR - attente
* PAYS DE [Localité 1] SOLAIRE 8 SAS
[Adresse 8] [Localité 5] DÉFENDEUR - attente
* PAYS DE [Localité 1] SOLAIRE 9 SAS
[Adresse 8] [Localité 5] DÉFENDEUR - attente
* PAYS DE [Localité 1] SOLAIRE 10 SAS
[Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9] DÉFENDEUR -
attente
* GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
[Localité 6] [Adresse 11] [Localité 7] Allemagne DÉFENDEUR -
attente
* BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS
[Adresse 12] DÉFENDEUR -
attente
* ALLIANZ I.A.R.D. SA
[Adresse 13] DÉFENDEUR - attente
* RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITE SA
[Adresse 14] [Localité 3] - attente
Copie exécutoire envoyée le 15/09/2026 à [Localité 8] [E]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
En date du 1er juillet 2026, le Président du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, statuant en référé, a rendu une ordonnance portant le numéro de rôle 2026R00005 ordonnant une mesure d'expertise.
Dans le cadre de cette instance, les demanderesses avaient sollicité que soit mise hors de cause la société SPIE BUILDING SOLUTIONS et que soit déclarée recevable en son intervention volontaire la société SPIE INDUSTRIE.
Par requête en omission de statuer reçue le 6 août 2026, les demanderesses demandent qu'il soit statuer sur ce point.
MOYEN DES PARTIES
Par requête en omission de statuer, les sociétés SPIE BUILDING SOLUTIONS, XL INSURANCE COMPANY SE et SPIE INDUSTRIE, représentée par l'AARPI FOURCADE [F], prise en la personne de Maître [U] [F], sollicite du Président, statuant en référé, de :
* « CONSTATER qu'il a omis de statuer aux termes de l'Ordonnance de référé du 1er juillet
2026;
* STATUER sur les demandes de mise hors de cause de la société SPIE BUILDING SOLUTIONS et d'intervention volontaire de la société SPIE INDUSTRIE ;
En conséquence :
METTRE HORS DE CAUSE |/a société SPIE BUILDING SOLUTIONS ;
DECLARER recevable la société SPIE INDUSTRIE en son intervention volontaire, sans aucune reconnaissance quant à la recevabilité et/ou le bien fondé des demandes qui seraient présentées à son encontre, sans renonciation d'aucun droit né ou à naître mais sous les plus expresses réserves, notamment de responsabilité, dans le cadre de présente instance ;
DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;
JUGER que les dépens resteront à la charge du Trésor public. »
MOTIFS DE LA DISCUSION
En droit
Aux termes de l'article 463 du Code de procédure civile qui disposent que :
« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »
En faits
Il ressort de l'ordonnance de référé rendue en date du 1er juillet 2026 portant le numéro de rôle 2026R00005 qu'il n'a pas été statué sur la mise hors de cause de la société SPIE BUILDING SOLUTIONS et sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société SPIE INDUSTRIE.
Il ressort des éléments et des pièces versées aux débats que les contrats objets de l'instance principale ont été conclus avec la société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE et non pas la société SPIE BUILDING SOLUTIONS.
Que la société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE a transféré par apport partiel d'actifs sa division « Industrie » à la société nouvelle SPIE INDUSTRIE, avec effet au 1er janvier 2023.
Que l'activité en lien avec le litige ayant conduit à l'instruction de la mesure d'expertise judiciaire relève de la division « Industrie » laquelle est exploitée par la société SPIE INDUSTRIE et non SPIE BUILDING SOLUTIONS.
Par conséquent
PAR CES MOTIFS
Le Président, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire en matière de référé,
CONSTATONS
qu'il a été omis de statuer sur la mise hors de cause de la société SPIE BUILDING SOLUTIONS et d'intervention volontaire de la société SPIE INDUSTRIE aux termes de l'ordonnance de référé rendue en date du 1er juillet 2026 ;
En conséquence,
METTONS HORS DE CAUSE la société SPIE BUILDING SOLUTIONS ;
DECLARONS
recevable la société SPIE INDUSTRIE en son intervention volontaire, sans aucune reconnaissance quant à la recevabilité et/ou le bien fondé des demandes qui seraient présentées à son encontre, sans renonciation d'aucun droit né ou à naître mais sous les plus expresses réserves, notamment de responsabilité, dans le cadre de la mesure d'expertise ordonnée par l'ordonnance n°2026R00005 du 1er juillet 2026 ;
DISONS
que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;
DISONS
n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier U]
Le Président [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier D]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier D]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier.
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