Texte intégral
Le 01 juin 2026
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Dossier N° RG 25/00091 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EN5D
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56C
JUGEMENT CIVIL
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Madame [V] [F]
C/
[Z]
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Tribunal de Proximté
de [Localité 1]
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CONTENTIEUX INFERIEUR A 10 000 EUROS
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JUGEMENT du 01 juin 2026
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DEMANDERESSE :
Madame [V] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE :
[Z] dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 mars 2026 et mise en délibéré au 01 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon requête transmise au greffe le 22 août 2025, Madame [V] [F] a saisi le tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte aux fins de voir condamner la société [Z] à lui régler la somme de 800 euros correspondant au remboursement d’une facture de consommation d’eau, qu’elle estimait abusive à la suite d’une fuite de canalisation.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er décembre 2025 à laquelle la partie demanderesse et le défendeur étaient présents ou représentés, et ont convenu de ne pas soutenir de demandes dans l’attente d’une conciliation, l’affaire étant renvoyée à cet effet au 30 mars 2026. A l’audience de renvoi du 30 mars 2026, aucune des parties n’est présente ou représentée.
MOTIFS :
L’article 468 du code de procédure civile prévoit que Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Madame [V] [F] et la société [Z] n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence au moment de l’évocation du dossier. Si un constat d’accord entre les parties prévoyant un remboursement de 400 euros a été signé par les parties devant conciliateur le 26 février 2026, Madame [V] [F] n’a toutefois pas confirmé oralement à l’audience, ou par un écrit, qu’elle entendait se désister de sa demande.
Il convient en conséquence de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
DÉCLARE la demande de Madame [V] [F] caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de Madame [V] [F] ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [V] [F] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime de son absence à l'audience qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE
FAIT ET RENDU LE 01 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Pascale LAMY Jérôme AIMÉ
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