Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01507 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2XZ
Rang n° 26/5
ORDONNANCE
du 05 Janvier 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [A] [J]
né le 24 Juillet 2004 à [Localité 2] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 1]
Non comparant mais représenté par Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES (attestation de refus du 05/01/2026)
Et :
- MJPM DE L’[Etablissement 1] - MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de Sarreguemines (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 24 Décembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [A] [J].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [A] [J], l’affaire a été mise en délibéré au 05 Janvier 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 01/07/2025 prise par M. le préfet du Bas Rhin portant admission de [A] [J] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 11/07/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 22/12/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [J] a été admis à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 1] le 30 septembre 2025, après un transfert depuis l’Unité de Soins Intensifs Psychiatriques (USIP) du même établissement. Ce transfert faisait suite à des troubles du comportement graves et répétés, incluant des agressions physiques, des menaces de mort, des bagarres, ainsi que des agressions sexuelles sur des personnes vulnérables. Lors de son séjour à l’USIP, le patient a continué à présenter un comportement tendu, marqué par des propos inquiétants et des passages à l’acte dans un contexte de radicalisation.
Depuis son arrivée à l’UMD, malgré un cadre de soins rigoureux, l’état psychique de M. [J] demeure préoccupant. Il manifeste un comportement perturbateur et provocateur, créant de nombreuses situations conflictuelles. Il exerce des menaces et des intimidations envers les autres patients, cherchant à les racketter avec un sentiment de toute-puissance. Ces agissements ont conduit à son placement en chambre de soins intensifs après une altercation physique, ainsi qu’à la mise en place de restrictions de sortie en salle.
Le patient tient régulièrement des propos liés à la radicalisation et à l’apologie du terrorisme, notamment lors de ses interactions avec les autres patients. Son discours semble alimenté par une immaturité affective et un besoin d’appartenance, avec parfois des éléments mystiques. Il évoque également des hallucinations auditives, notamment des voix diaboliques, bien qu’il reste évasif et ambivalent à ce sujet, tentant de dissimuler son vécu psychotique.
Globalement, M. [J] ne reconnaît pas ses troubles et son comportement reste imprévisible.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [A] [J] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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