Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00598 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZSS
Ordonnance du 23 Octobre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [Z] [F], née le 23 Juin 1982 à [Localité 2] (CORÉE DU SUD), demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;
Défenderesse ; non comparante ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-[Localité 4] ;
Représentée par Me David ROUBEAU, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 20 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 22 Octobre 2026 à Madame [Z] [F], Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 5], Madame le Procureur de la République, UDAF de la Haute-[Localité 4] et Me David ROUBEAU.
* * * * *
A notre audience publique du 22 Octobre 2026, Madame [Z] [F] n’est pas comparante, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me [Y] [K] représente Madame [Z] [F] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 23 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [Z] [F] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, depuis le 24 juillet 2025.
Par ordonnance du 3 février 2026 le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du présent tribunal a autorisé la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] .
Elle a bénéficié d’une prise en charge sous une autre forme d’une hospitalisation complète le 16 mars 2026.
Les certificats mensuels des 24 février, 24 mars, 22 avril 2026 et 22 mai 2026 figurent au dossier.
Madame [Z] [F] a fait l’objet d’une réintégration par décision du directeur d’établissement du 22 mai 2026 à la suite du certificat médical établi par le docteur [N] [Q], qui mentionne que la patiente est suivie pour une pathologie psychotique chronique ; que depuis sa sortie d’hospitalisation complète la symptômatologie de désorganisation s’intensifie ; que le discours est décousu et que son comportement est inadapté ; que de plus elle présente une désinhibition comportementale avec notamment des mises en danger sur le plan sexuel ; que sa réintégration est nécessaire afin d’adapter la posologie de son traitement de fond.
Par ordonnance du 2 juin 2026, le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du présent tribunal a autorisé la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] .
Les certificats mensuels des 23 juin, 23 juillet, 21 août et 22 septembre 2026 figurent au dossier.
Madame [F] a bénéficié d’une prise en charge sous une autre forme d’une hospitalisation complète le 22 septembre 2026.
Le 15 octobre 2026, elle a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète au motif qu’elle a verbalisé lors de la consultation la veille une recrudescence d’éléments de persécution notamment envers son voisinage, qu’elle se plaignait également d’effets indésirables de son traitement très invalidants, que la conscience des troubles et l’adhésion aux soins reste très partielle.
La personne chargée de la tutelle de Madame [F] en était informée.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 20 octobre 2026 mentionne que la patiente connaît une recrudescence d’idées délirantes de persécution et connaît des effets indésirables très invalidants de son traitement.
Le docteur [T] [C] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour évaluation clinique et adaptation du traitement.
Me [Y] [K] ne soulève aucune irrégularité de procédure et demande le maintien de la mesure d’hospitalisation conformément à la demande de Madame [F].
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [F] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 23 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [Z] [F] via le service des admissions du CH [Localité 5] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 5] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF de la Haute-[Localité 4], en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me David ROUBEAU, avocat au Barreau de Limoges.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment