Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01347 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMTI
S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de la SECOMILE
C/
[Q] [F]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [L] [D] - Service Contentieux - Munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [F]
Domicilié Chez Mme [R]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat en date du 15 mars 2019, la société SECOMILE a donné à bail à M. [Q] [F] et Mme [U] [T] un appartement à usage d’habitation et une cave situés [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 464,08 euros charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le jour même.
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.
Mme [U] [T] a quitté les lieux.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2022, M. [Q] [F] a notifié à la société bailleresse son départ du logement en prévalant du délai de préavis réduit à un mois et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 05 janvier 2023.
Réclamant le paiement de réparations locatives, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a saisi un conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 30 octobre 2025. Puis elle a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins de paiement, par requête reçue le 08 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, se réfère à son acte introductif d’instance. Elle sollicite ainsi de la juridiction de :
condamner M. [Q] [F] à lui payer la somme de 3.157,96 euros au titre réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 310,97 euros ;condamner M. [Q] [F] au paiement des intérêts au taux légal ;condamner M. [Q] [F] au paiement des entiers dépens.
M. [Q] [F], cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
I. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement le 15 mars 2019 et de l’état des lieux de sortie, dressé contradictoirement le 05 janvier 2023 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables au locataire et qu’au vu des justificatifs versés (factures PROXISERVE n°P6F2309J1401486 du 05 septembre 2023 ; facture ELECTRICITE GENERALE n°FV00122314 du 12 octobre 2023 ; facture SPHA n°23022118 du 30 novembre 2023 ; facture ABBEI n°[Numéro identifiant 1] du 30 novembre 2023 ; facture DESCOURTIS n°[Numéro identifiant 2] du 25 janvier 2024), elles doivent être totalement mises à sa charge à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (presque quatre années) et du fait que le locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ :
cave : remplacement de trois clés pour 43,64 euros ; chambre 1 : réfection du placage de la porte et mise en jeu pour 31,03 euros ; remplacement d’une prise électrique pour 27,25 euros ; cuisine : remplacement d’une douille pour 9,81 euros ; remplacement d’un arrêt de volet pour 40,72 euros ; entrée : remplacement d’une douille pour 9,81 euros ; remplacement d’une prise électrique pour 27,25 euros ; remplacement et pose du détecteur avertisseur autonome pour 58,80 euros ;logement : remplacement et reprogrammation de trois badges pour 45,81 euros ; remplacement serrure boite aux lettres pour 26,18 euros ; nettoyage pour 231,06 euros ; rangement dégagement : remplacement d’une douille pour 9,81 euros ; salle de bain : réfection moulure électrique pour 8,72 euros ; remplacement bouchon de lavabo pour 12,99 euros ; séjour : remplacement d’un arrêt de volet pour 29,08 euros ; remplacement d’une prise électrique pour 27,25 euros ; remplacement d’une grille de ventilation pour 25,99 euros ; WC : réfection du placo cassé pour 89,21 euros ;
Au regard des mêmes éléments, les dégradations suivantes doivent être partiellement prises en charge par le locataire :
chambre 1 : réfection des murs pour 137,99 euros ; remplacement serrure et béquillage de la porte pour 39,94 euros : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà « une vis manquante » de sorte qu’il y a lieu d’appliquer un coefficient de vétusté ; cuisine : remplacement béquillage poignée pour 6,89 euros ; réfection du sol pour 150,85 euros ; dégagement 1 : remplacement du revêtement mural pour 118,05 euros ;entrée : remplacement et mise en sécurité de la porte palière pour 964,76 euros ; réfection du sol pour 111,15 euros ;rangement dégagement : remplacement d’une poignée de porte pour 34,92 euros ;
salle de bain : remplacement applique lumineuse pour 37,28 euros ; réfection des murs pour 91,99 euros ; remplacement serrure et ensemble béquillage pour 59,71 euros ;séjour : réfection des murs pour 177,86 euros ; réfection du sol pour 179,11 euros : en effet, si l’état des lieux de sortie précise l’existence de « coupures et impacts », l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà « une trace de meuble », de sorte qu’en l’absence d’éléments supplémentaires, l’importance des dégradations imputables au locataire justifiant que la réparation soit mise à sa charge à hauteur de 56% n’est pas établie ;séchoir : remplacement béquillage porte pour 34,92 euros ;WC : réfection des murs peints pour 56,73 euros ; remplacement béquillage porte pour 34,92 euros ;
A l’inverse, le bailleur échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dégradations suivantes, dont les frais afférents seront écartés :
cave : réfection de la porte : en effet, l’état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation résultant d’une occupation anormale des lieux, de sorte que la société bailleresse sera déboutée de ce chef ; chambre 2 : réfection des murs : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un papier peint en état moyen, qui se décolle par endroits et qui présente une trace d’humidité, de sorte que les dégradations constatées ne peuvent être imputées au locataire ; cuisine : remplacement du meuble sous évier : en effet, si l’état des lieux de sortie précise un état « troué » avec « une planche de fond cassée », l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état moyen avec la présence d’éclats. Compte-tenu de la vétusté, aucune réparation ne sera mise à la charge du locataire de ce chef ; remplacement de la porte : en effet, si l’état des lieux de sortie indique qu’il manque une poignée, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà « poignée en état moyen », de sorte que le remplacement complet de la porte apparait manifestement disproportionné, d’autant que le coût du remplacement du système de béquillage de la porte fait l’objet d’un autre poste de réparation ;
séchoir : réfection des murs : en effet, l’état des lieux d’entrée précisait que « la peinture des murs est fissurée et écaillée », de sorte que le tribunal ne dispose d’aucun élément supplémentaire permettant d’établir que ces dégradations résulteraient d’une occupation anormale des lieux ; réfection du sol : en effet, l’état des lieux de sortie mentionne uniquement un état de saleté, déjà indemnisé au titre du nettoyage complet du logement ; WC : abattant WC : en effet, l’état des lieux de sortie mentionne seulement la saleté de l’abattant, déjà indemnisée au titre du nettoyage du logement ;
Au total, il est établi que la locataire est redevable envers la société bailleresse de la somme de 2.991,48 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie pour 310,97 euros.
En conclusion, M. [Q] [F] sera condamné à payer à la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 la somme de 2.680,51 euros au titre des réparations locatives.
Conformément à l’article 1231-7 du Code civil, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
II. SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Partie perdante, M. [Q] [F] sera condamné au paiement des entiers dépens de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE M. [Q] [F] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 2.680,51 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du montant du dépôt de garantie ;
RAPPELLE que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE M. [Q] [F] aux entiers dépens.
En foi de quoi, le present jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment