Texte intégral
1 exp Me Sarah SAHNOUN
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 27 AOUT 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00093 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QN4C
Minute N° 26/139
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE “BNP PARIBAS PF” société anonyme au capital de 546 601 552 euros, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son Président domicilié audit siège.
Représenté par Me PUGET LEOPOLD COUTURIER de la SCP SELARL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaisant, et par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Madame [Z] [M] [L] épouse [E] mariée à Monsieur [E] [D]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 2] ROYAUME UNI
Non comparante ni représentée
Monsieur [D] [E] marié à Madame [Z] [M] [L] épouse [E]
né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 5] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 3] UNI
Non comparant ni représenté
Débiteurs saisis
En présence de :
Le TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 2] - CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparant ni représenté
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 02 avril 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 21 mai 2026, délibéré prorogé au 27 Août 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié reçu le 22 mars 2010 par Maître [K], notaire associé à [Localité 6], contenant affectation hypothécaire d'un bien à [Localité 7] (06) [Adresse 5] en garantie d'une somme de 1.000.000 € et transfert de garantie dans le prolongement d'un acte de prêt du 24 octobre 2008 reçu par Maître [T], notaire à [Localité 7], contenant deux prêts in fine (échus depuis le 5 octobre 2023) n° 95 322 460 et n° 95 322 476, d'un montant respectif de 666.533 € et de 333.467 € consentis par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à Monsieur [D] [E] et Madame [Z] [M] [L] épouse [E], la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivrer à ces derniers, par actes de commissaire de justice transmis à l'entité requise à [Localité 8] (Royaume-Uni) le 26 mai 2025 aux fins de notification, un commandement de payer la somme de 1.020.981,68 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 1er avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux de Tibeur 3 mois majoré de 1,60 point, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, affectés à sa garantie, sis à [Adresse 6], consistant en une propriété composée de :
une maison d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée et terrasses, composée :
- au niveau inférieur habitable : couloir, chaufferie, 2 chambres, salle d'eau avec W.C., lingerie, une grande chambre, salle de bains avec douche et W.C..
- au niveau intermédiaire : entrée, une chambre avec salle d'eau attenante avec W.C., dégagements, W.C.,
- au niveau supérieur : cuisine, terrasse devant la cuisine, grande pièce avec cheminée avec petit balcon.
à l'extérieur : piscine, terrain, local, garage indépendant
cadastrée section D n° [Cadastre 1] pour une contenance de 20 a 50 ca et formant le lot 10 du lotissement dénommé « [Adresse 7] »
et cadastré section D n° [Cadastre 2] pour une contenance de 15 a 30 ca et formant le lot 9 du lotissement dénommé « [Adresse 7] ».
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 9] le 9 juillet 2025 volume 2025 S n° 93. Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au cahier des conditions de vente, certifié au 9 juillet 2025.
Suivant actes de commissaire de justice transmis à l'entité requise à Londres (Royaume-Uni) le 8 septembre 2025, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [D] [E] et Madame [Z] [M] [L] épouse [E] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 29 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation au créancier inscrit, à savoir le Trésor public en ses bureaux du SIP de [Localité 2], à raison de son hypothèque légale publiée le 14 mars 2018 (0604P07) volume 2018 V n°437.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 12 septembre 2025 et enregistré sous le numéro 25/93.
Aux termes de son assignation, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15, R 322-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- constater que le créancier poursuivant BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L.311-2 et L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution,
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure et orienter en vente forcée les poursuites portant sur les biens sis à [Adresse 6], consistant en une propriété composée de :
une maison d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée et terrasses, composée :
- au niveau inférieur habitable : couloir, chaufferie, 2 chambres, salle d'eau avec W.C., lingerie, une grande chambre, salle de bains avec douche et W.C..
- au niveau intermédiaire : entrée, une chambre avec salle d'eau attenante avec W.C., dégagements, W.C.,
- au niveau supérieur : cuisine, terrasse devant la cuisine, grande pièce avec cheminée avec petit balcon.
à l'extérieur : piscine, terrain, local, garage indépendant
cadastrée section D n° [Cadastre 1] pour une contenance de 20 a 50 ca et formant le lot 10 du lotissement dénommé « [Adresse 7] »
et cadastré section D n° [Cadastre 2] pour une contenance de 15 a 30 ca et formant le lot 9 du lotissement dénommé « [Adresse 7] »
et ce sur la mise à prix de 725.000 €,
- fixer le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir ainsi que relatée dans l'exposé qui précède pour les sommes de :
au titre du prêt n° 95 322 460 de 666.533 € : la somme totale de 681.141,77 € arrêtée au 01/04/2025 se décomposant ainsi :
- Capital au 05/10/2023 (date du terme) : 666.533,00 €
- Echéances impayées et indemnités de retard au 01/04/2005 : 14.608,17 €
- Intérêt au taux de TIBEUR 3 Mois majoré de 1,60 point depuis le 02/04/2025 sur 666.533 € : MEMOIRE
au titre du prêt n° 95 322 476 de 333.467 € : la somme totale de 339.454,65 € arrêtée au 01/04/2025 se décomposant ainsi :
- Capital au 05/10/2023 (date du terme) : 333.467,00 €
- Echéances impayées et indemnités de retard au 01/04/2005 : 5.987,64 €
- Intérêt au taux de TIBEUR 3 Mois majoré de 1,60 point depuis le 02/04/2025 sur 333.467 € : MEMOIRE
ainsi que les frais y compris ceux exposés pour le présent acte,
- en cas de vente forcée, fixer la date d'audience d'adjudication de telle sorte que puissent être respectés :
l'article R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution,
et les articles 643 et 645 du code de procédure civile (délais de distance)
- déterminer les modalités de visite de l'immeuble, comme demandé ci-dessus,
- dire que les frais et honoraires du commissaire de justice ou huissier de justice désigné et des techniciens choisis seront taxés par le juge et payés par privilège en sus du prix en même temps que les frais taxés ;
Si la vente amiable venait à être autorisée à la demande du débiteur,
- taxer les frais de poursuite qui seront versés directement par l'acquéreur, en sus du prix de vente et des émoluments, entre les mains du poursuivant ;
- dire que les émoluments de vente amiable seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A 444-191 et A 444-91 du code de commerce, en sus du prix de vente.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 29 janvier 2026, a fait l'objet d'un renvoi à l'audience d'orientation du 2 avril 2026, le créancier poursuivant n'ayant pas encore reçu le retour de l'entité requise et un délai de 6 mois ne s'étant pas encore écoulé. Lors de l'audience de renvoi, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de son assignation, en l'absence de comparution des débiteurs saisis.
Monsieur [D] [E] et Madame [Z] [M] [L] épouse [E] n'ont pas comparu personnellement ni constitué avocat.
Le Trésor public, en ses bureaux du SIP de [Localité 2], n'a pas constitué avocat ni déclaré sa créance.
Le présent jugement, susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, prorogé au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur la régularité de la délivrance du commandement de payer valant saisie et de la signification de l'assignation
Il est justifié par le créancier poursuivant de la signification régulière du commandement de payer valant saisie à Monsieur [D] [E] et Madame [Z] [M] [L] épouse [E] à leur adresse à [Localité 10] (Royaume-Uni) par les documents suivants :
le commissaire de justice instrumentaire a adressé le 26 mai 2025 l'acte et sa traduction en anglais à l'entité requise à [Localité 8], conformément aux dispositions de la convention de Le Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification à l'étranger des actes judiciaires ou extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, pour signification à chacun des débiteurs (documents également adressés par le commissaire de justice directement à Monsieur [D] [E] et Madame [Z] [M] [L] épouse [E] par courrier recommandé international),
l'entité requise a accusé réception de ces demandes le 30 mai 2025,
l'entité requise a adressé le 15 août 2025 au commissaire de justice instrumentaire une attestation de remise à Madame [Z] [M] [L] épouse [E], l'acte ayant été remis le 3 juillet 2025 à celle-ci en personne à son adresse (« documents were served by handing them to the defendant [Z] [M] [E] in person at the address given ») ,
l'entité requise a adressé le 8 septembre 2025 au commissaire de justice instrumentaire une attestation de remise à Monsieur [D] [E], l'acte ayant été remis le 24 juillet 2025 à celui-ci en personne à son adresse (« documents were served by handing them to the defendant [D] [E] in person at the address given »).
Il est de même justifié de la signification régulière de l'assignation à l'audience d'orientation à Monsieur [D] [E] et Madame [Z] [M] [L] épouse [E] à leur adresse à [Localité 10] (Royaume-Uni) par les documents suivants:
le commissaire de justice instrumentaire a adressé le 8 septembre 2025 l'acte et sa traduction en anglais à l'entité requise à [Localité 8], conformément aux dispositions de la convention de Le Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification à l'étranger des actes judiciaires ou extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, pour signification à chacun des débiteurs (documents également adressés par le commissaire de justice directement à Monsieur [D] [E] et Madame [Z] [M] [L] épouse [E] par courriers recommandés internationaux, distribués le 11 septembre 2025),
l'entité requise a accusé réception de ces demandes le 12 septembre 2025,
l'entité requise a adressé le 21 novembre 2025 au commissaire de justice instrumentaire une attestation de remise à Madame [Z] [M] [L] épouse [E], l'acte ayant été remis le 6 novembre 2025 à celle-ci par dépôt de l'acte à son domicile (« The documents were served by posting them throught to the defendant's letterbox. This method is good service under rule 6.3 (1) (c) of the Civil Procedures Rules of England and Wales »),
l'entité requise a adressé le 21 novembre 2025 au commissaire de justice instrumentaire une attestation de remise à Monsieur [D] [E], l'acte ayant été également remis le 6 novembre 2025 à celui-ci par dépôt de l'acte à son domicile (« The documents were served by posting them throught to the defendant's letterbox. This method is good service under rule 6.3 (1) (c) of the Civil Procedures Rules of England and Wales »).
2/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
- Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
- Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
- Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
- Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
- Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de :
d'un acte notarié reçu le 22 mars 2010 par Maître [K], notaire associé à [Localité 6], contenant affectation hypothécaire d'un bien à [Localité 7] (06) [Adresse 5] et transfert de garantie (hypothèque conventionnelle pour sûreté de la somme de 1.000.000 € en principal et 200.000 € en accessoires publiée le 27 avril 2010 volume 2010 V n° 574, inscription renouvelée publiée le 12 juin 2024 au service de la publicité foncière d'[Localité 9] volume 2024 V n°4007),
cet acte ayant été reçu dans le prolongement d'un acte de prêt du 24 octobre 2008 reçu par Maître [T], notaire à [Localité 7], contenant deux prêts in fine, échus depuis le 5 octobre 2023, n° 95 322 460 et n° 95 322 476 d'un montant respectif de 666.533 € et de 333.467 €, consentis par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à Monsieur [D] [E] et Madame [Z] [M] [L] épouse [E], avec intérêts au taux conventionnel de 5,75 % l'an (la copie exécutoire de chacun de ces actes authentiques est versée aux débats),
deux courriers de mise en demeure datés du 8 août 2024 adressés par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et signifiés à chacun des débiteurs par acte de commissaire de justice transmis le 20 septembre 2024 à l'entité requise à [Localité 8] (Royaume-Uni), les mettant en demeure de régler dans un délai d'un mois à compter de la réception la somme de 669.415,76 € au titre du prêt 95 322 460 arrivé à terme et devenu exigible (courriers également adressés par le commissaire de justice directement à Monsieur [D] [E] et Madame [Z] [M] [L] épouse [E] par courrier recommandé international et déposés par l'entité requise au domicile de Monsieur [D] [E] le 18 novembre 2024 et au domicile de et Madame [Z] [M] [L] épouse [E] le 16 novembre 2024),
deux courriers de mise en demeure datés du 8 août 2024 adressés par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et signifiés à chacun des débiteurs par acte de commissaire de justice transmis le 16 octobre 2024 à l'entité requise à [Localité 8] (Royaume-Uni), les mettant en demeure de régler dans un délai d'un mois à compter de la réception la somme de 334.909,24 € au titre du prêt 95 322 476 arrivé à terme et devenu exigible (courriers également adressés par le commissaire de justice directement à Monsieur [D] [E] et Madame [Z] [M] [L] épouse [E] par courrier recommandé international et déposés par l'entité requise au domicile de Monsieur [D] [E] et Madame [Z] [M] [L] épouse [E] le 2 décembre 2024).
L'acte notarié susvisé constitue donc un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE se prévaut de créances, liquides et exigibles, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et repris dans l'assignation et les pièces versées à son soutien :
d'un montant total de 681.141,77 € arrêté au 1er avril 2025 au titre du prêt n° 95 322 460, outre intérêts postérieurs au taux de TIBEUR 3 Mois majoré de 1,60 point sur la somme de 666.533 €, se décomposant comme suit :
- capital au 5 octobre 2023 (date du terme) : 666.533,00 €
- échéances impayées et indemnités de retard au 1er avril 2015 : 14.608,17 €
d'un montant total de 339.454,65 € arrêtée au 1er avril 2025 au titre du prêt n° 95 322 476, outre intérêts postérieurs au taux de TIBEUR 3 Mois majoré de 1,60 point sur la somme de 333.467 €, se décomposant comme suit :
- capital au 5 octobre2023 (date du terme) : 333.467,00 €
- échéances impayées et indemnités de retard au 1er avril 2015 : 5.987,64 €
Ces sommes ne sont pas contestées par les débiteurs saisis, qui n'ont pas constitué avocat, et elles sont justifiées par les décomptes versés aux débats. Les « frais exposés par le présent acte », visés à l'assignation, ne seront pas inclus dans ces sommes puisqu'il s'agit de coûts inclus dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Conformément à l'article R 322-18, il convient en conséquence de retenir la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de :
681.141,77 € arrêté au 1er avril 2025 au titre du prêt n° 95 322 460, outre intérêts postérieurs au taux de TIBEUR 3 Mois majoré de 1,60 point sur la somme de 666.533 €,
339.454,65 € arrêtée au 1er avril 2025 au titre du prêt n° 95 322 476, outre intérêts postérieurs au taux de TIBEUR 3 Mois majoré de 1,60 point sur la somme de 333.467 €,
et ceci jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par les débiteurs saisis, non comparants, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis leur appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis, à la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
3/ Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Mentionne que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE poursuit la saisie immobilière au préjudice de Monsieur [D] [E] et Madame [Z] [M] [L] épouse [E] pour une créance liquide et exigible, d'un montant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires de :
681.141,77 € arrêté au 1er avril 2025 au titre du prêt n° 95 322 460, outre intérêts postérieurs au taux de TIBEUR 3 Mois majoré de 1,60 point sur la somme de 666.533 €,
339.454,65 € arrêtée au 1er avril 2025 au titre du prêt n° 95 322 476, outre intérêts postérieurs au taux de TIBEUR 3 Mois majoré de 1,60 point sur la somme de 333.467 €,
et ceci jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, sis à [Adresse 6], consistant en une propriété composée de :
une maison d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée et terrasses, composée :
- au niveau inférieur habitable : couloir, chaufferie, 2 chambres, salle d'eau avec W.C., lingerie, une grande chambre, salle de bains avec douche et W.C..
- au niveau intermédiaire : entrée, une chambre avec salle d'eau attenante avec W.C., dégagements, W.C.,
- au niveau supérieur : cuisine, terrasse devant la cuisine, grande pièce avec cheminée avec petit balcon.
à l'extérieur : piscine, terrain, local, garage indépendant
cadastrée section D n° [Cadastre 1] pour une contenance de 20 a 50 ca et formant le lot 10 du lotissement dénommé « [Adresse 7] »
et cadastré section D n° [Cadastre 2] pour une contenance de 15 a 30 ca et formant le lot 9 du lotissement dénommé « [Adresse 7] »
sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SCP [S], commissaire de justice à Grasse, qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
La greffière Le juge de l'exécution