Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 24 JUIN 2026
Rôle 2026/1944
Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Quatre Juin Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Dix Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Monsieur Philippe MAILLARD Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER,
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE :
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, comparant par leur Conseil Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2].
ET :
* Monsieur [J] [K], demeurant et exerçant [Adresse 3], non comparant.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ATTENDU
que par exploit en date du 25 Mars 2026 du ministère de la SELARL LEXIS, Commissaires de justice à la résidence d'[Etablissement 1] DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France, ayant siège [Adresse 1], a fait donner assignation à Monsieur [J] [K], demeurant et exerçant [Adresse 3], à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du Conseil le « débiteur » et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU qu'aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le Tribunal, s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, entend devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1, 631-5, R.631-3 et R.631-4 du code de commerce,
Commet Madame Bénédicte GARCON, juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
Monsieur [J] [K]
* [Adresse 4]
RCS [Localité 1] : 2019A288 519 282 149
Dit que le juge commis pourra se faire assister par la SELARL [X] [C] et Associés, prise en la personne de Maître [S] [X], [Adresse 5] en qualité d'Expert,
[Adresse 6]
Dit que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal pour le 17 Août 2026,
Dit qu'à la diligence de Monsieur le Greffier.
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