Texte intégral
Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024075020
ENTRE :
SARL TD&P, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant Monsieur [Y] [U] - RCS B 524955226
Partie demanderesse : assistée de la SELARL RUFF AVOCATS – LEGAL TEAM - Me Philippe RUFF Avocat (L262) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SAS HELIOCLIM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 891996589
Partie défenderesse : assistée de Me Dominique FARGE Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société TD&P exerce une activité de conseil en recrutement de profils hautement qualifiés.
La société Helioclim spécialisée dans la production et vente de produits notamment dans les énergies renouvelables, s'est rapprochée de TD&P pour la recherche du directeur pour son site industriel à [Localité 1], en mars 2024.
Suite à divers échanges entre les deux sociétés, TD&P a présenté à Helioclim deux candidats le 21 mars 2024.
Le 25 mars 2024, TD&P a adressé par email à Helioclim la proposition commerciale liée à cette recherche qui précisait notamment des honoraires à 25% du salaire brut annuel global du candidat retenu, avec un acompte de 3 000 € HT à payer après la rencontre du premier candidat, email qui demandait à Helioclim de retourner la proposition signée et qui incluait les dossiers confidentiels des deux candidats.
Sans retourner la proposition signée, Helioclim a reçu les deux candidats et l'un d'entre eux, M. [F] a été engagé pour un salaire annuel brut de 108 k€.
Le 13 mai 2024, TD&P a envoyé sa facture d'honoraires de 27 000 € HT / 32 400 € TTC à Helioclim, facture restée sans paiement.
Le 15 juillet 2024, le conseil de TD&P a envoyé une mise en demeure à Helioclim relative au paiement de ladite facture, en vain.
La procédure
Par acte du 28 octobre 2024, conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, TD&P a assigné Helioclim.
A l'audience du 30 mai 2025 et dans le dernier état de ses conclusions, TD&P demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1165 du Code civil,
Vu les articles L.410-2 et L.442-1 du Code de commerce.
Accueillir la société TD&P en son exploit introductif d'instance, le déclarer bien fondé et y faisant droit ;
* DEBOUTER la société HELIOCLIM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société TD&P ;
* CONDAMNER la société HELIOCLIM à régler à la société TD&P la somme de 32 400 euros TTC au titre des prestations réalisées par la société TD&P dans le cadre du recrutement de Monsieur [F] ;
* CONDAMNER la société HELIOCLIM à verser à la société TD&P la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société HELIOCLIM aux entiers dépens générés dans le cadre de la présente instance ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
A l'audience du 27 juin 2025 et dans le dernier état de ses conclusions, Helioclim demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.410-2 du Code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile,
A titre principal,
DEBOUTER la société TD&P de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à
l'encontre de la société HELIOCLIM,
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société HELIOCLIM à la somme de 3 600 euros TTC au titre des prestations réalisées,
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société TD&P à payer à la société HELIOCLIM la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société TD&P aux entiers dépens,
* ECARTER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Initialement appelée à l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire du 10 octobre 2025, le conseil de Helioclim a demandé que l'audience soit décalée pour raison de conflits d'agenda. L'audience a été replanifiée au 24 octobre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 1 er décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
TD&P entend faire respecter les clauses de l'offre envoyée à Helioclim qui a abouti au recrutement d'un des deux candidats présélectionnés par elle, selon les dispositions de l'article 1101 qui précise notamment qu'un accord peut être tacite à défaut d'être expresse. Elle précise aussi que le montant des honoraires demandés est conforme aux pratiques de la profession.
Helioclim réplique que TD&P a « failli dans l'exécution de sa mission » , voire « partiellement » , en se contentant de lui fournir les CV de deux candidats, sans effectuer l'accompagnement attendu par une société de recrutement dans la sélection du candidat, la négociation des termes de son contrat de travail et la finalisation de son embauche.
Sur ce,
Sur l'engagement liant TD&P et Helioclim et sa réalisation :
Les articles 1101, 1102 et 1103 du Code civil disposent respectivement :
* « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » ;
* « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public » ;
* « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'occurrence, il n'est pas contesté que :
* Helioclim s'est rapprochée de TD&P pour rechercher son directeur d'usine, le 4 mars 2024 ;
* suite à des échanges d'emails et réunions web entre les deux sociétés, TD&P a fourni les dossiers anonymisés de deux candidats le 21 mars 2024, puis le 26 mars 2024, suite à l'intérêt porté par Heliocim, retourné ces deux mêmes dossiers désanonymisés et a organisé les rendez-vous entre les candidats et Helioclim pour début avril 2024;
* à cette même date du 26 mars 2024, TD&P a envoyé à Helioclim l'offre commerciale qui incluait notamment les honoraires de la prestation (25% du salaire brut global annuel du candidat retenu) et invitait Helioclim à retourner l'offre signée, ce qui n'a jamais été fait ;
* Helioclim a procédé au recrutement de l'un des deux candidats, M. [F], sans impliquer davantage TD&P, ce que confirme l'email de TD&P qui venait d'apprendre l'information selon son email du 19 avril 2024 à Helioclim.
Attendu :
* que l'offre du 26 mars 2024 de TD&P correspondait à l'offre de recrutement du directeur d'usine et précisait les honoraires de la prestation,
* que si cette offre n'a pas été retournée signée, sa réception par Helioclim antérieurement aux entretiens qu'elle a menés avec les 2 candidats proposés par TD&P et en rapport avec cette offre, indique sans ambiguïté que Helioclim a implicitement accepté cette offre, y compris son volet financier,
le tribunal déclare que le contrat formalisé par l'offre de TD&P du 26 mars 2024 liait effectivement les parties dans la recherche du directeur d'usine.
Par ailleurs, la décision de Helioclim de recruter l'un des deux candidats indique que le contrat a été honoré par TD&P.
Sur le paiement des honoraires :
L'article 1165 et l'article 1104 du Code civil disposent respectivement :
* « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat ».
* « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Selon l'article 1231-6 du Code civil : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, de plein droit, la somme produite par le taux d'intérêt légal appliqué au montant de la créance, à compter de la mise en demeure de payer ».
A titre subsidiaire, Helioclim n'entend retenir comme montant dû celui des 3 000 € HT correspondant à l'acompte à verser « après rencontre du ou des premiers candidats » selon l'offre du 26 mars 2024, montant qu'elle n'a toujours pas payé à TD&P, justifiant cela par :
* des défaillances dans l'accomplissement de la mission de TD&P,
* un prix injustifié avec les missions réalisées.
S'il est exact que l'offre de TD&P du 25 mars 2024 ne détaillait pas « la mission de recrutement d'un directeur industriel », TD&P a clairement respecté ses engagement en fournissant deux dossiers de candidats pour le poste à pourvoir et en organisant les premiers rendez-vous, en parfaite adéquation avec les attentes de son client Helioclim au moins pour l'un d'entre eux puisque ce candidat a été engagé par Helioclim.
Si Helioclim a reçu les candidats et embauché l'un d'entre eux courant avril 2024 sans y associer TD&P, il s'agit d'une décision qui lui est propre et qui indique l'adéquation du candidat pour le poste à pourvoir qu'elle a jugée seule sans besoin d'échanges supplémentaires avec TD&P, voire de demandes à recevoir d'autres candidats pour le poste. Le tribunal note par ailleurs que TD&P apprenant la décision de Helioclim d'embaucher le candidat a demandé à Helioclim de la rappeler selon les emails du 19 puis du 29 avril 2024 afin d'échanger, sans succès.
Helioclim ne fournit de son côté aucun email adressé à TD&P manifestant son souhait d'échanger avec le prestataire au sujet du candidat retenu, si ce n'est l'email du 13 mai 2024
relatif au paiement de la facture émise : « Je pense qu'il doit s'agir d'une erreur de votre part, tant dans la date que concernant le montant. Aucun accord n'a été signé et la proposition qui a été faite, à l'époque, était bien loin des offres reçues ».
En conséquence, le tribunal reconnait que :
* TD&P a bien accompli sa mission en proposant un candidat répondant aux critères attendus par son client et que ce dernier a embauché,
* aucun reproche à l'encontre de TD&P ne peut être formulé, Helioclim ayant décidé seule de gérer l'embauche du candidat proposé sans y associer TD&P et en restant muette aux demandes de contacts formulées par TD&P.
Quant au montant des honoraires qui est calculé de manière forfaitaire et sans rapport avec l'accomplissement de tâches mais uniquement sur l'atteinte d'un résultat, outre que le pourcentage de 25% du salaire brut global annuel est conforme aux standards de la profession, ce que confirme la pièce 18 de TD&P, le tribunal rappelle que Helioclim a validé ce montant en acceptant implicitement l'offre de TD&P, alors qu'elle aurait pu la négocier avant de gérer seule le recrutement d'un des candidats proposés.
En conclusion, le tribunal déclare certaine, liquide et exigible la créance de 32 400 € TTC, relative à la facture du 30 avril 2024, et condamnera Helioclim à payer ce montant augmenté des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, date de la mise en demeure.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, TD&P a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Helioclim à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de Helioclim qui succombe.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :
* Condamne la société HELIOCLIM à verser à la société TD&P la somme de 32 400 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024,
* Condamne, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société HELIOCLIM à verser à la société TD&P la somme de 2 500 €,
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
* Condamne la société HELIOCLIM aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
CC* - PAGE 6
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2025, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Bertrand Guillot, M. Eric Pierre et M. Frédéric Mériot
Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Christèle Charpiot.