Texte intégral
Me Mathilde ESPERANDIEU - 79
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00699 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKKV Minute n°
Ordonnance du 02 octobre 2026
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 01 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et au délibéré le 02 octobre 2026 de Madame Bénédicte BOUROULIOU, Greffière, après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Monsieur le Préfet de Côte d’Or, demeurant [Adresse 1]
régulièrement avisé de la date et de l’heure d’audience,
non comparant, ni représenté
Et
Monsieur [E] [H] [B] [O]
né le 14 Janvier 1992 à [Localité 1] (CENTRAFRIQUE), demeurant [Adresse 2] (21)
placé en hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état depuis le 24 septembre 2026
non comparant, représenté par Me Mathilde ESPERANDIEU désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu notre saisine en date du 29 septembre 2026 par Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or, aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation de M. [E] [H] [B] [O], intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 24 septembre 2026 à 10h30 par le Docteur [C] indiquant que l'état de santé de M. [E] [H] [B] [O] nécessite une hospitalisation complète en application de l'article L3213-2 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2026 à 12h00, et sa notification le même jour (impossibilité du patient de signer) portant admission de M. [E] [H] [B] [O] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [T] le 25 septembre 2026 à 10h30,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [X] le 27 septembre 2026 à 11h55,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2026 à 16h15, et sa notification (impossibilité pour le patient de signer), portant maintien de M. [E] [H] [B] [O] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu l’avis motivé du 29 septembre 2026 émis par le Docteur [T] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 2] du 29 septembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [E] [H] [B] [O], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me Mathilde ESPERANDIEU, avocat représentant M. [E] [H] [B] [O], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026 à 10h
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
Attendu que l'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacun des deux arrêtés préfectoraux ;
Attendu que la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Attendu que l'article L.3213-1 du code de la santé publique prévoit que l'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat se justifie à l'égard de personnes présentant des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;
Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants Monsieur [E] [H] [B] [O] a été admis en soins sans consentement dans un contexte de décompensation aiguë d’une pathologie bipolaire, marquée par une rupture complète de son suivi médical et du traitement psychotrope dont il faisait l’objet depuis le mois d’avril 2026 ; qu’il a été conduit aux urgences dans le cadre d’une garde à vue suite à une intervention sollicitée par le voisinage, conduisant au constat d’un appartement détérioré et de la découverte d’un corps, caractérisant un passage à l’acte hétéro-agressif ayant conduit à la mort ; que le patient est marqué par un état clinique d’agitation psychique et motrice avec une agressivité marquée, depuis son admission, le rendant irritable et non-interrogeable ; qu’à ce titre il fait l’objet d’une contention depuis le début de l’hospitalisation ; qu’il est observé une décompensation maniaque avec tension interne et pensée non fluide, un déni de sa pathologie et des éléments délirants et persécutoires ;
Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ;
Que lors de l'audience Monsieur [E] [H] [B] [O] n’était pas présent, le Docteur [T], selon certificat médical du 30 septembre 2026, ayant indiqué que sa situation clinique et son risque de passage à l’acte hétéro-agressif ne permettent pas d’envisager une levée de l’isolement pour être présenter devant le juge ;
Attendu que les troubles mentaux dont souffre Monsieur [E] [H] [B] [O] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu'en effet, l’hospitalisation s’inscrit dans un contexte de passage à l’acte grave, dans le cadre d’une décompensation d’une pathologie bipolaire ; que le patient présente toujours des éléments de persécution et une tension interne, n’ayant conscience que très partiellement du caractère pathologie de ses troubles ; qu’eu égard à la nature et à l’intensité des troubles, la poursuite des soins sans consentement est impérative ;
Attendu en conséquence que l’état médical de Monsieur [E] [H] [B] [O] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [H] [B] [O],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 3]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à DIJON, le 02 Octobre 2026 à 10h
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 02 Octobre 2026
– Notification à Monsieur Le Préfet par envoi d'une copie certifiée conforme le 02 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 02 Octobre 2026
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