Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026 - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F02136-2026F00123
SA BNP PARIBAS C/ SARL DOUGLAS CONSTRUCTION SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DOUGLAS CONSTRUCTION
DEMANDERESSE
* SA BNP PARIBAS, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Frédéric CUIF, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LX BORDEAUX, à la décharge de Maître Frédéric ALLEAUME, Avocat au Barreau de Lyon, membre de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, [Adresse 2]
DEFENDERESSES
* SARL DOUGLAS CONSTRUCTION, [Adresse 3]
* SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DOUGLAS CONSTRUCTION, [Adresse 4]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 24 octobre 2022, Monsieur [C] et Madame [Q] confient à la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL la réalisation de travaux de construction d'une annexe pour un montant total de 160.570,00 € TTC financé par un prêt souscrit auprès de la BNP PARIBAS. Une facture d'acompte n° 022/10/003 d'un montant de 27.833,03 € est établie et transmise à la BNP PARIBAS pour paiement.
Le 31 octobre 2022, à la suite d'un incident informatique affectant plusieurs opérations bancaires, la BNP PARIBAS procède à un virement de 83.499,09 €, correspondant à un triple paiement de cette facture. Cet incident est déclaré le 4 novembre 2022. Le 7 novembre 2022, la BNP PARIBAS effectue un second virement de 27.833,03 €. La société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL perçoit ainsi un total supérieur au montant dû.
À compter du 17 novembre 2022, la BNP PARIBAS sollicite la restitution du trop-perçu, puis réitère ses demandes par courrier du 12 décembre 2022 et par mise en demeure du 5 janvier 2023.
Le 19 janvier 2023, un échéancier de remboursement est accepté. Le 28 février 2023, la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL indique ne pas être en mesure d'honorer la première échéance.
Des paiements interviennent entre le 12 avril 2023 et le 11 avril 2025, sans respect de l'échéancier convenu. Une nouvelle mise en demeure est adressée le 24 septembre 2024, réceptionnée le 30 septembre 2024.
Le 24 octobre 2024, la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL indique ne pas être en mesure de procéder à un règlement. Une dernière mise en demeure est adressée le 16 octobre 2025, demeurée sans effet.
Par acte extrajudiciaire en date du 27 novembre 2025, la BNP PARIBAS assigne la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F02136.
Le 16 décembre 2025, par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL est placée en liquidation judiciaire et la SELARL PHILAE est désignée liquidateur.
Le 2 janvier 2026, la BNP PARIBAS déclare sa créance auprès de la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL.
Par acte extrajudiciaire en date du 14 janvier 2026, la BNP PARIBAS assigne la SELARL PHILAE ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL en appel en cause. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2026F00123.
Par assignations des 27 novembre 2025 et 14 janvier 2026 auxquelles elle s'est référée à l'audience, la BNP PARIBAS demande au tribunal de :
Affaire n° RG 2025F02136
Vu les articles 1302 et s. et 1352 et s. du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevable et bien fondée la demande de la société BNP PARIBAS à l'encontre de la société DOUGLAS CONSTRUCTION,
Condamner la société DOUGLAS CONSTRUCTION à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 47.805,86 €, outre intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025,
Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 3 octobre 2026,
Condamner la société DOUGLAS CONSTRUCTION à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts du chef de résistance abusive,
Condamner la société DOUGLAS CONSTRUCTION à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure.
Affaire n° RG 2026F00123
Vu les articles 1302 et s. et 1352 et s. du code civil, Vu l "article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevable et bien fondée la demande de la société BNP PARIBAS à l'encontre de la société DOUGLAS CONSTRUCTION et pour elle de la société PHILAE,
Fixer la créance de la société BNP PARIBAS au passif de la société DOUGLAS CONSTRUCTION à
la somme de 47.805,86 € outre intérêts au taux légal du 3 octobre 2025 au 16 décembre 2025 sur le principal de 46.785,51 €,
* la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts du chef de résistance abusive,
* la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers frais et dépens de la procédure.
La société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL et la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DOUGLAS CONSTRUCITON SARL, quoique régulièrement convoquées, ne se présentent pas, ni personne pour elles.
C'est en l'état de fait et de droit que les affaires viennent à l'audience.
Sur la non-comparution de la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL et de la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 474 du code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. »
Le tribunal constatant la non-comparution de la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL et de la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
Sur la jonction des affaires n° RG 2025F02136 et 2026F00123
Le tribunal, constatant l'identité des demandes et des parties, que les affaires sont indéniablement liées, ordonnera leur jonction conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et dans l'intérêt d'une bonne justice, statuera par un seul et même jugement.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience.
La BNP PARIBAS soutient que tout paiement suppose une dette et que les sommes indûment perçues doivent être restituées.
Elle fait valoir que la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL a reçu, à la suite d'un incident informatique, des sommes excédant le montant dû et qu'elle est tenue à restitution en application des dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.
Elle expose que la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL n'a pas contesté l'existence de cette créance de restitution et a sollicité la mise en place d'un échéancier qu'elle n'a pas respecté.
Elle sollicite, en conséquence, la fixation de sa créance au passif de la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL à hauteur de 47.805,86 € selon décompte arrêté au 3 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2022.
SUR CE,
L'article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-
25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le tribunal constate que le créancier a régulièrement déclaré sa créance conformément aux dispositions des articles L. 622-24 et suivants et R. 622-23 et suivants du code de commerce.
Il résulte des pièces produites […cf. motivation du jugement page 5] que la créance de restitution est fondée dans son principe ; elle est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal fixera la créance de la BNP PARIBAS au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL pour la somme de 47.805,86 €, outre les intérêts au taux légal du 3 octobre 2025 au 16 décembre 2025 sur le principal de 46.785,51 €, à titre chirographaire.
Sur les mesures accessoires
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 € sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL
Et les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL et de la société PHILAE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F02136 et 2026F00123,
Fixe la créance de la BNP PARIBAS au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société DOUGLAS CONSTRUCTION SARL pour la somme de 47.805,86 € (QUARANTE SEPT MILLE HUIT CENT CINQ EUROS QUATRE VINGT SIX CENTIMES), majorée des intérêts au taux légal du 3 octobre 2025 au 16 décembre 2025 sur le principal de 46.785,51 €, à titre chirographaire, outre la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS)au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 110,75 €
Dont TVA : 18,46 €.
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