Texte intégral
ARRET
N°
CPAM DES FLANDRES
C/
[T]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- CPAM DES FLANDRES
- M. [I] [T]
- Me Dalila DENDOUGA
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Dalila DENDOUGA
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/03604 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOFX - N° registre 1ère instance : 25/00212
Jugement du Tribunal Judiciaire de Lille (pôle social) en date du 15 mai 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM DES FLANDRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Mme [A] [C], munie d'un pouvoir régulier,
ET :
INTIME
Monsieur [I] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Dalila DENDOUGA, avocat au barreau de LILLE
DEBATS :
A l'audience publique du 28 mai 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Isabelle ROUGE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 10 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Madame Isabelle ROUGE, greffier.
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DECISION
Le 14 mai 2024, la société [1] (la société) a complété une déclaration d'accident du travail concernant M. [I] [T], salarié en qualité de préparateur de commande, survenu le 11 mai 2024 à 07H40 et décrit en ces termes : « M. [T] prenait un colis dans le picking 6.11.10 pour le mettre sur la palette qu'il était en train de préparer. Il se serait bloqué le dos ». Il était mentionné une connaissance de l'accident par l'employeur le jour-même à 07H45.
La déclaration d'accident transmise à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 11 mai 2024 faisant état d'une « douleur lombaire en barre d'apparition brutale sans déficit sensitivo-moteur ».
La société a émis des réserves par courrier du 24 mai 2024 en précisant que M. [T] était régulièrement sujet à des accidents du travail similaires (un par an lors des quatre dernières années) sans aucun témoin pour chacun d'eux.
Le 6 août 2024, après enquête administrative, la caisse a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle au motif qu'il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables, précises et concordantes en cette faveur.
Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, M. [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille qui par jugement prononcé le 15 mai 2025 a :
- infirmé la décision prise par la caisse primaire en date du 6 août 2024 refusant la prise en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels de l'accident dont M. [T] a été victime le 11 mai 2024,
- dit que la lésion constatée médicalement le 11 mai 2024 doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle,
- condamné la caisse primaire aux dépens.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 juillet 2025, la caisse a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 10 juin 2025.
A l'issue de la mise en état, les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2026.
Aux termes de ses écritures visées par le greffe à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré,
- dire que la preuve de la matérialité de l'accident n'est pas rapportée,
- dire et juger n'y avoir lieu à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 11 mai 2024,
- débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes, notamment celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [T] aux entiers dépens.
Aux termes de ses écritures visées par le greffe à l'audience, M. [T] demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 15 mai 2025,
- rejeter l'appel de la CPAM des Flandres ainsi que l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la CPAM des Flandres à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des demandes et des moyens qui les fondent.
MOTIFS
Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée.
Il en résulte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Il incombe à l'assuré d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances de l'accident et de son caractère professionnel.
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail décrit le fait accidentel du 11 mai 2021 à 7 heures 40 ainsi : le salarié se serait bloqué le dos alors qu'il prenait un colis dans le picking 6.11.10 pour le mettre sur la palette, la nature de la lésion consistant en une douleur au dos.
Elle mentionne que l'employeur a eu connaissance de ce fait le jour même à 7 heures 45, la première personne avisée étant M. [U] [O] et les horaires de travail du salarié étant de 7 heures à 14 heures le jour de l'accident.
Il n'est pas contesté que M. [T] avait commencé à 7 heures son travail consistant à prendre des colis dans ses mains pour les déposer sur une palette et qu'il s'est rendu aussitôt au service des urgences d'[Localité 3] lequel a constaté une douleur lombaire en barre d'apparition brutale sans déficit sentivo-moteur dans un certificat médical initial du 11 mai 2024 visant un accident du travail du même jour.
Les premiers juges ont donc justement relevé que la survenue au temps et au lieu de travail d'une douleur invalidante dans le bas du dos se déduisait des présomptions graves, précises et concordantes constituées dans le fait que le salarié avait immédiatement informé son employeur à 7heures 45, qu'il avait quitté son lieu de travail immédiatement pour se rendre aux urgences, qu'il y avait fait constater une douleur lombaire en barre, de sorte que la présomption d'imputabilité de la lésion au travail s'appliquait.
L'absence de témoin alléguée par la caisse à l'appui de son appel (et par l'employeur dans son courrier de réserves) n'est pas de nature à exclure l'existence du fait accidentel ni à écarter le jeu de la présomption d'imputabilité. Au surplus, l'employeur lors de son questionnaire a bien indiqué que M. [T] se trouvait seul dans la zone 6, picking 6.11.10, à son poste.
En outre le fait que M. [T] ait pris son véhicule pour se rendre aux urgences n'exclut pas l'existence de la lésion.
Il en est de même de l'évocation d'un état antérieur par la caisse qui se prévaut du compte rendu du passage aux urgences. Il y est mentionné « depuis le 07/05 lombalgies avec sciatalgie gauche ce matin au travail (préparateur de commande), blocage du dos en levant un colis en 6/10, épisodes de lumbago fréquent (tous les 6 mois depuis 3 ans) fait du kiné 1/semaine, prise paracétamol + diclofénac ce matin avant de travailler, inefficaces ».
En effet, il ne peut en être déduit qu'aucune lésion soudaine n'est apparue au temps et au lieu du travail en raison du caractère chronique des lombalgies.
Au surplus, il est rappelé que pour renverser la présomption d'imputabilité, il faut établir que l'état antérieur est la cause exclusive du fait accidentel.
Enfin, il n'est pas contesté que M. [T] a déjà eu des accidents similaires le 15 janvier 2021, le 28 mars 2022 et le 16 mars 2023. Mais son emploi consiste en de la manutention manuelle au sein des emplacements de picking qui nécessite de se baisser pour porter les colis, de sorte qu'il est particulièrement exposé à aux douleurs de type lombalgies. L'argument fondé sur la fréquence d'accidents du travail du même type n'est donc pas pertinent.
Ainsi, et contrairement à ce que soutient la caisse, M. [T] démontre la réalité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, soit une douleur au dos alors qu'il manipulait un colis.
La présomption d'imputabilité s'applique et les éléments avancés par la caisse ne permettent pas de la renverser.
Il convient dès lors de débouter la caisse de ses demandes et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse est condamnée aux dépens d'appel.
L'équité commande d'allouer à M. [T] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer pour sa défense dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré,
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres de ses demandes,
Le condamne aux dépens d'appel,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à payer à M. [I] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
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