Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00491 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C75Z
Le
Copie exécutoire + copie à Me KUCHCINSKI
Copie à la sous-préfecture de ST QUENTIN
Copie dossier
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, inscrit au RCS de [Localité 1] sous le N° D 378 072 144
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Eric KUCHCINSKI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE
Mme [J] [W]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 05 Juin 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 4], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER;
Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI
Le jugement suivant a été prononcé :
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 27 mai 2024, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a donné à bail à Madame [J] [W] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 5] pour un loyer mensuel de 362,45 € et 255,15 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 3 décembre 2024.
L'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a ensuite fait assigner Madame [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] par un acte du 27 octobre 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré.
A l'audience du 5 juin 2026, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT - représenté par Maître KUCHCINSKI - reprend les termes de son assignation pour demander de constater l'acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Madame [J] [W] ; et de condamner cette dernière au paiement de l'arriéré locatif actualisée à la somme de 280 €, arriéré actualisé à la date du 28 mai 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d'une indemnité mensuelle d'occupation, outre une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Il ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.
Bien que régulièrement convoquée par exploit de commissaire de justice signifié à étude, Madame [J] [W] n'est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, autorisant la production en délibéré d'un décompte actualisé jusqu'au 12 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Aisne par la voie électronique le 28 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 9 décembre 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 27 octobre 2025 , conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 27 mai 2024 contient une clause résolutoire (article 4/5) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 3 décembre 2024, pour la somme en principal de 893,28 €.
Pour autant, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT produit un décompte actualisé en date du 28 mai 2026 d'un montant de 280 euros, tenant compte par anticipation de l'absence de paiement du loyer dû au 8 juin 2026 pour un montant de 280 euros. Il n'a pas produit de décompte actualisé avant le 12 juin 2026 le confirmant.
Il en résulte que l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT n'a pas rapporté la preuve de l'absence de paiement du loyer dû au 8 juin 2026 de sorte que, au jour de l'audience du 5 juin 2026, Madame [J] [W] a soldé l'intégralité de sa dette locative.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire ne sont donc pas acquises.
La demande d'expulsion de Madame [J] [W] sera donc rejetée.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
L'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [J] [W] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 280 € à la date du 28 mai 2026. Toutefois, ce décompte actualisé comprend, par anticipation, le loyer dû au 8 juin 2026. L'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT n'a pas produit de décompte actualisé plus récent malgré l'autorisation de le produire avant le 12 juin 2026.
Madame [J] [W], non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à établir le principe et le montant de cette dette.
Il en résulte que Madame [J] [W] a soldé sa dette locative au 5 juin 2026.
La demande de l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT aux fins de condamnation de Madame [J] [W] au paiement de cette somme de 280 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 893,28 € à compter du commandement de payer (3 décembre 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus, et au paiement d'une indemnité d'occupation sera rejetée.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
L'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT, partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Il ne sera pas fait droit à sa demande de condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 mai 2024 entre l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT et Madame [J] [W] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], à [Localité 5] , ne sont pas réunies ;
REJETTE en conséquence la demande d'expulsion de Madame [J] [W] ;
REJETTE la demande de l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT aux fins de condamnation de Madame [J] [W] à lui verser à la somme de 280 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024 sur la somme de 893,28 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
REJETTE la demande de l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT aux fins de condamnation de Madame [J] [W] à lui payer une indemnité d'occupation ;
REJETTE la demande formulée par l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'Aisne en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Le greffier, Le Juge,
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