Texte intégral
S.N.C. MPY
C/
E.A.R.L. [R]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 23/00596 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFWS
Décision déférée à la Cour : jugement du 13 avril 2023,
rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 23/00052
APPELANTE :
S.N.C. MPY, immatriculée au RCS de [Localité 1], représentée par M. [T] [P], co-gérant
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Yannick LE BIGOT de la SAS LE BIGOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMÉE :
E.A.R.L. [R], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 881 555 676, agissant en la personne de son représentant légal domicilié au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Frédéric PILLOT, Président de chambre,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
Stéphanie CHANDET, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Frédéric PILLOT, Président de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte notarié en date du 7 mai 2020, l'exploitation agricole à responsabilité limitée [R] (EARL [R]) a confié à la société en nom collectif M.P.Y ( SNC M.P.Y) la réalisation de prestations agricoles.
Des différents ayant vu le jour entre les parties la SNC M.P.Y, par assignation en référé du 10 janvier 2022, a attrait l'EARL [R] devant le président du tribunal judiciaire de Chaumont aux 'ns d'ordonner une expertise con'ée à un expert agricole et foncier ayant pour mission d'indiquer si les prestations de services effectuées au cours de l'année 2021 étaient conformes ou non au contrat, d'établir le compte des parties, de condamner l'EARL [R] à faire l'avance des frais d'expertise outre les dépens et de la condamner à lui verser une somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 1er février 2022, le président du tribunal judiciaire de Chaumont a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [E] [B] avec notamment pour mission de relater les prestations de services effectuées par la SNC M.P.Y au cours de l'année 2021 au profit de l'EARL [R], de dire si elles sont conformes ou non au contrat signé le 7 mai 2020 et d'établir le compte entre les parties.
Par acte extrajudiciaire en date du 28 juillet 2022, l'EARL [R] a notifié à la SNC M.P.Y sa volonté de mettre un terme à leurs relations contractuelles au 1er février 2023.
Par exploit du 25 janvier 2023, la SNC M.P.Y a assigné à jour fixe l'EARL [R] devant le tribunal judiciaire de Chaumont aux fins de condamnation au paiement de diverses sommes et annulation de la demande de résiliation du contrat au 1er février 2023, outre les dépens et une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire en date du 13 avril 2023, cette juridiction a :
- déclaré la SNC M.P.Y irrecevable en toutes ses demandes ;
- condamné la SNC M.P.Y à payer à l'EARL [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SNC M.P.Y aux dépens ;
- autorisé la SCP Wilhelem Chapusot Bourron à recouvrer directement les frais compris dans les dépens dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
Par déclaration au greffe du 12 mai 2023, la SNC M.P.Y a interjeté appel du jugement, par voie électronique, en toutes ses dispositions.
Par ses dernières écritures remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, la SNC M.P.Y, au visa des articles 1103, 1104, 1212 et 1305 du code civil, demande à la cour de :
- déclarer recevable, en la forme, l'appel régularisé par elle et fondé au fond ;
- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont le 13 avril 2023 ;
Et statuant à nouveau,
- condamner l'EARL [R] à lui payer la somme de 14'309,88'€ ;
- dire et juger que le contrat de prestations de services du 7'mai'2020 a été conclu pour une durée de 12'mois, à compter du 7'mai'2020, renouvelable 4'fois au maximum,
- annuler la demande de résiliation du contrat de prestations signé le 7'mai'2020, pour le 1er février'2023, qui lui a été adressée par l'EARL [R]
- condamner l'EARL [R] à lui payer la somme de 3'000'€ au titre des dispositions de l'article'700 du code de procédure civile,
- condamner l'EARL [R] aux dépens ;
Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 juillet 2023, l'EARL [R], au visa de l'article 122 du code de procédure civile, demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- condamner la SNC M.P.Y à payer à l'EARL [R] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SNC M.P.Y aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP Wilhelem Chapusot Bourron en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Subsidiairement,
- débouter la SNC M.P.Y de l'ensemble de ses demandes ;
La clôture est intervenue le 18 août 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2026 pour être mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la Cour, en application de l'article 455 du code de procédure civile, se réfère aux dernières conclusions susvisées des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes
Le jugement entrepris a déclaré la SNC M.P.Y irrecevable en toutes ses demandes faute d'avoir, préalablement à l'instance judiciaire, saisi un expert agricole et foncier conformément à l'article 6 du contrat l'unissant à l'EARL [R].
La SNC M.P.Y sollicite l'infirmation de ce chef, considérant que la fin de non-recevoir invoquée repose sur une interprétation erronée de la clause contractuelle et de la commune intention des parties.
Elle fait tout d'abord valoir qu'aucune partie n'a demandé l'extension de la mission de l'expert agricole désigné par le juge des référés, notamment concernant la question juridique du point de départ du contrat, ce qui témoigne d'une renonciation au moins implicite de l'EARL [R] à l'application de la clause contractuelle, l'expert agricole n'ayant en tout état de cause pas compétence pour se prononcer sur une question de pur droit qui relève de l'appréciation du juge.
Elle considère que la fin de non-recevoir alléguée est dilatoire et ne peut prospérer. Elle indique qu'en application de la jurisprudence de la cour de cassation, la clause de règlement amiable obligatoire et préalable ou clause de conciliation doit être précise alors qu'en l'espèce elle est stéréotypée et ne prévoit pas ses conditions de mise en 'uvre. Elle expose en outre que le champ d'application de ladite clause est imprécis, notamment s'agissant du sujet de la date anniversaire du contrat, et rappelle que la jurisprudence en limite l'application dans les situations d'urgence, permettant une saisine directe des tribunaux. Elle estime que tel est le cas en l'espèce, s'agissant de contester une date de prise d'effet de non renouvellement d'un contrat, soulignant qu'il est contradictoire de lui opposer une fin de non-recevoir sur ce fondement alors qu'elle a été autorisée à assigner à jour fixe, que l'appréciation juridique relève de la seule compétence judiciaire, que l'expert désigné en référé n'a toujours pas rendu son rapport ce qui pose la question de l'intérêt de l'expertise et qu'à supposer qu'elle en ait demandé une nouvelle elle se serait heurtée à une problématique de délai d'exécution.
Elle soutient enfin que l'EARL [R] a refusé l'application de la clause, par courrier de son conseil en date du 26 décembre 2022, alors que les parties observaient bien un différend sur la question de la date de fin de contrat et qu'elle n'avait donc pas d'autre possibilité que de saisir en urgence le juge du fond.
L'EARL [R] sollicite la confirmation du jugement soutenant que les demandes de la SNC M.P.Y sont irrecevables conformément à l'article 122 du code de procédure civile en raison du non-respect de la clause de règlement amiable prévue au contrat. Elle rappelle que, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation réunie en chambre mixte du 14 février 2003, une clause imposant une procédure de règlement amiable obligatoire et préalable constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge dès lors que les parties l'invoquent.
Elle fait valoir que l'article 6 du contrat oblige les parties, préalablement à toute instance judiciaire, à soumettre leur litige à l'appréciation d'un expert agricole ou foncier désigné par la partie la plus diligente ce qui n'a pas été respecté par la SNC M.P.Y. Elle précise que le bienfondé des demandes en paiement de certaines factures demeure à l'appréciation de l'expert judiciaire et que d'autres ne lui ont pas été soumises. S'agissant de la date d'effet du contrat elle indique que cette question n'a jamais été débattue dans le cadre amiable ou expertal.
Elle considère que la clause litigieuse répond à l'impératif de précision exigé pour sa validité et prévoit des modalités souples ne faisant pas obstacle à la conduite d'une procédure. Elle rappelle que le tiers saisi n'a pas nécessairement vocation à dire le droit mais plutôt à délivrer une appréciation de fond avec pour vocation la recherche d'un accord.
Elle conteste tout refus de mise en 'uvre de la clause précitée, souligne que la SNC M.P.Y est à l'origine des deux procédures judiciaires et qu'elle ne s'est pas opposée à la demande d'expertise formulée en référé.
En droit, l'article 122 du code de procédure civile prévoit que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Il est de principe qu'une clause contractuelle instaurant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite et que son non-respect constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, laquelle s'impose au juge lorsqu'elle est invoquée par une partie et ce, quelle que soit la nature de l'instance judiciaire. La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en 'uvre de ladite clause n'est pas susceptible d'être régularisée en cours d'instance.
En revanche, la clause contractuelle prévoyant une simple tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en 'uvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci.
Une telle clause ne s'applique en outre pas à l'action exercée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En l'espèce, le contrat unissant les parties contient en son article 6 intitulé « litiges » la clause suivante : « Préalablement à toute instance judiciaire, les parties s'engagent à soumettre leur litige à l'appréciation d'un expert agricole et foncier désigné par la partie la plus diligente ».
Il en résulte que les parties ont entendues instaurer une procédure préalable et obligatoire, eu égard aux termes impératifs employés, avec un objet déterminé dès lors qu'elle vise toute instance judiciaire quelle qu'elle soit, dont le tiers est déterminé, en l'espèce un expert agricole et foncier, et avec une modalité de désignation objective (par la partie la plus diligente).
Contrairement à ce qu'invoque l'appelant le champ du litige est objectivement déterminable dès lors qu'en l'absence de précision il s'agit nécessairement de tous les litiges nés du contrat, la jurisprudence n'exigeant pas que la clause énumère les litiges mais soit dénuée d'ambiguïté ce qui est le cas en l'espèce.
En outre, l'inapplicabilité d'une telle clause en matière de référé ne saurait être transposable à l'assignation à jour fixe qui a quant à elle vocation à trancher le fond du litige par une décision ayant l'autorité de la chose jugée.
Enfin, si les parties peuvent renoncer à l'application de ladite clause, la renonciation ne se présume pas. Elle peut être tacite mais doit résulter d'actes manifestant de manière certaine et sans équivoque la volonté de renoncer. En l'espèce, l'absence de demande d'extension de la mission de l'expert désigné par le juge des référés ne permet pas d'établir la volonté de l'EARL [R] de renoncer à l'application de la clause litigieuse en ce qu'elle n'était pas à l'origine de ladite procédure et ne pouvait s'y opposer eu égard à la jurisprudence précitée relative à l'article 145 du code de procédure civile. De même, la lettre du 26 décembre 2022, émanant du conseil de l'EARL [R], ne fait nullement référence à ladite clause et à son application que ce soit en terme explicites ou implicites.
Dès lors, la SNC M.P.Y n'ayant pas désigné un expert agricole et foncier pour lui soumettre le litige l'opposant à l'EARL [R], préalablement à l'introduction de son instance, elle est irrecevable en ses demandes et la décision de première instance sera donc confirmée.
Sur les autres demandes
La SNC M.P.Y, qui succombe, supportera les entiers dépens d'appel.
Sur l'équité, elle sera condamnée à verser à l'intimée la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Confirme le jugement du 13 avril 2023 du tribunal judiciaire de Chaumont en tous ses chefs de dispositif soumis à la cour,
Y ajoutant,
Condamne la SNC M.P.Y aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP Wilhelem Chapusot Bourron conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne la SNC M.P.Y à verser à l'EARL [R] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire,
Le greffier, Le président,