Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025012286
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me CHADEFAUX Vanessa Avocat (e1565)
ET :
SAS NEW DECO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 837514017
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société SCM LOCAL (ci-après dénommée SCM LOCAL) est une société du groupe LE BONCOIN. Elle a pour activité la fourniture de prestations de services et de conseil en communication et en stratégie publicitaire et marketing. La SAS NEW DECO (ci-après dénommée NEW DECO) a une activité de vente d'articles de décoration, d'ameublement et des équipements des foyers, l'assemblage de meubles et import-export de tous produits non règlementés.
NEW DECO a souscrit le 14 juin 2022 un bon de commande N°Q-129149 pour une prestation « essentielle » sur le site LE BONCOIN auprès de SCM LOCAL pour une durée de 12 mois, du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 moyennant le paiement de la somme de 1 359 euros HT, soit 1 630,80 euros TTC. SCM LOCAL a édité les factures mensuelles conformément au bon de commande, lesquelles ont été acquittées en dehors de celle du 20 juin 2023.
Le 10 novembre 2022, NEW DECO a souscrit un 2 ème bon de commande N°Q-159036 pour une prestation « E vitrines et Crédits efficacité » sur le site LE BONCOIN auprès de SCM LOCAL pour une durée indéterminée à partir du 1 er décembre 2022. SCM LOCAL, a édité les factures mensuelles et NEW DECO s'est acquittée des factures de décembre 2022 à mai 2023 inclus. Les factures émis à compter de juin 2023 sont restées impayées.
Par lettre recommandée AR du 11 décembre 2024, SCM LOCAL a mis en demeure NEW DECO de régler la somme de 10 072,06 euros TTC.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte en date du 31 janvier 2025, SCM LOCAL assigne NEW DECO à personne habilitée.
Par cet acte, SCM LOCAL demande au tribunal de :
* Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par SCM LOCAL
* Condamner NEW DECO à lui verser la somme de 10 072,06 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des conditions générales de SCM LOCAL et de l'article L-441-10 du code de commerce, ainsi que la somme de 560 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement
* La condamner également au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC
* La condamner en tous les dépens
NEW DECO ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu.
A l'audience du 3 juin 2025, où seul le demandeur se présente, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 juin 2025, conformément à l'article 450 du CPC.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes, SCM LOCAL fait valoir que :
* En vertu de la clause attributive de compétence, SCM LOCAL est bien fondée à saisir le Tribunal des Affaires Economiques de Paris,
* Elle a respecté ses obligations contractuelles.
NEW DECO n'a fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'action
Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Attendu que l'assignation a été délivrée par acte d'huissier en date du 31 janvier 2025 selon les dispositions des articles 658 du CPC ; qu'il ressort de l'analyse de l'extrait PAPPERS du 20 mai 2025 que NEW DECO ne bénéficie pas de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'elle est, par voie de conséquence, in bonis ; qu'en vertu de la clause attributive de compétence insérée dans le contrat, SCM LOCAL est bien fondée à saisir le Tribunal des Affaires Economiques de Paris ;
Le tribunal dira que la demande de SCM LOCAL est régulière et recevable.
Sur la demande principale
Attendu qu'au soutien de ses demandes, SCM LOCAL communique 10 pièces dont :
* Le bon de commande N°Q-129149 du 14 juin 2022
* Attestation de conformité LSTI
* La facture impayée du 20 juin 2023
* Le bon de commande N°Q-159036 du 10 novembre 2022
* Les 13 factures impayées de juin 2023 à juin 2024
* Le relevé de compte
* La mise en demeure du 11 décembre 2024
* La preuve de la réalisation des prestations.
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Attendu que SCM LOCAL produit un bon de commande N° Q-129149 du 14 juin 2022, signé électroniquement par NEW DECO; que, les factures au titre de ce contrat ont été honorées à l'exception de celle du 20 juin 2023, demeurée impayée pour un montant total de 135,90 euros TTC ;
Attendu que SCM LOCAL produit un bon de commande N° Q-159036 du 10 novembre 2022 signé électroniquement par NEW DECO; que 13 factures au titre de ce contrat sont demeurées impayées pour un montant total de 9 936,16 euros TTC (13X 764,32 euros);
Attendu que SCM LOCAL produit la preuve de la réalisation de la prestation notamment avec des relevés d'annonce et des crédits sur la période litigieuse ; qu'il est démontré que SCM LOCAL a respecté ses engagements contractuels au titre des bons de commande et avenants N° Q-129149 et N°Q-159036 ;
Attendu que la créance de SCM LOCAL est certaine, liquide et exigible à hauteur de 10072,06 euros TTC (9 936,16 + 135,90) ;
Le tribunal condamnera NEW DECO à verser à SCM LOCAL la somme de 10 072,06 euros TTC avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article 5 des conditions générales, à compter du 11 décembre 2024, date de mise en demeure.
Sur les frais de recouvrement
Attendu que SCM LOCAL demande la condamnation de NEW DECO au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; que 14 factures sont produites ;
Le tribunal condamnera NEW DECO à régler à SCM LOCAL la somme de 560 euros (14X40) au titre des frais de recouvrement.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que SCM LOCAL pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera NEW DECO à verser à SCM LOCAL la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, NEW DECO sera condamnée aux dépens.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* dit la demande de SCM LOCAL régulière et recevable,
* condamne NEW DECO à verser à SCM LOCAL la somme de 10 072,06 euros TTC avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 décembre 2024,
* condamne NEW DECO à régler à SCM LOCAL la somme de 560 euros au titre des frais de recouvrement,
* condamne NEW DECO à verser à SCM LOCAL la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamne NEW DECO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2025, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche.
Délibéré le 10 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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