Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 10 Juillet 2026
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ENTRE :
Monsieur [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur comparant en personne
D'une part,
ET:
Société GROUPE CIF
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défenderesse représentée par Monsieur [J] [B], muni d’un mandat spécial
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 3 Octobre 2025
date des débats : 22 Mai 2026
délibéré au : 10 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 25/01449 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NX77
COPIES AUX PARTIES LE :
FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES
A titre liminaire il convient de relever que les parties n’ont pas satisfait aux obligations des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile en ne se rapprochant pas d’un Conciliateur de Justice avant que l’affaire ne soit soumise à la présente juridiction.
Par requête en date du 9 mars 2025, M. [S] [M] a fait convoquer la SOCIETE GROUPE CIF, sise [Adresse 2] à [Adresse 3] afin de l’entendre condamner au paiement de la somme totale de 2.196 € par consignation des charges mensuelles à la Caisse des Dépôts à hauteur de 122 € par mois pendant 18 mois.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée réceptionnée le 1er juillet 2025 à l’audience du 3 octobre 2025.
Le 7 aout 2025, Monsieur [M] adresse à la juridiction un dossier complet avec la formulation de demandes complémentaires à l’encontre du syndicat des copropriétaires CIF sis [Adresse 4] :
1.200 € au titre du préjudice matériel (chaudière endommagée) ;3.000 € au titre du préjudice moral pour angoisse et inconfort ;Ordonner une expertise judiciaire ;Ordonner la réparation de l’installation dans les 60 jours après le jugement sous astreinte de 60 € par jour de retard ;450 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été renvoyée au 21 mai 2025 dans l’attente de voir si le chauffage fonctionnait après réparation.
M. [M] maintient ses demandes. Il a acheté à la société CIF COOPERATIVE, sise [Adresse 5] à [Localité 3], un appartement au sein d’une copropriété au [Adresse 1] à [Localité 3].
Il demande de voir constater que les pannes récurrentes de la chaudière intervenues en 2022 puis en 2024/2025 l’ont privé de chauffage et d’eau chaude pendant plusieurs jours, lui causant ainsi un trouble anormal de jouissance.
Il soutient que ces pannes trouvent leur origine dans des malfaçons affectant le logement acheté en octobre 2015 et non dans un simple défaut de fonctionnement de l’appareil.
En conséquence, ces désordres relèvent de la responsabilité décennale du constructeur ou du vendeur puisque les malfaçons compromettent l’usage normal du logement.
La garantie biennale est inopérante car les vices affectent l’installation dans son ensemble et non un simple élément d’équipement dissociable.
En réponse SOCIETE GROUPE CIF fait valoir que l’identité et la qualité du défendeur contre lequel Monsieur [M] a dirigé son action est floue, peu précise ou erronée.
Monsieur [M] a appelé à la cause le « GROUPE CIF », qui n’est pas le syndicat de copropriétaires alors que dans ses conclusions il demande de voir le syndicat des copropriétaires condamner « à l’indemniser au titre du trouble de jouissance ». Il en va de même pour la demande de consignation des charges à l’encontre du GROUPE CIF non syndicat de copropriétaires ; au surplus le désordre étant de nature privative, il ne concerne donc pas les parties communes de la copropriété.
Sur le fond, Groupe CIF relève que seuls deux dysfonctionnements ont été relevés sur la chaudière :
en février 2022 : chapeau métallique couvrant la sortie du conduit d’évacuation des gaz brûlés des chaudières du bâtiment qui s’était détaché pendant une tempête conduisant à l’infiltration d’eau de pluie dans le conduit jusqu’à la chaudière,En décembre 2024 : vérification dudit conduit avec rapport d’expertise dommage-ouvrage du 5 mars 2025 qui constate que la chaudière ne présente pas de dommages mais qu’il y a un affaissement du conduit d’évacuation à l’intérieur du logement, bien visible et non encastrée dans le mur, en sortie de chaudière coté privatif.La portion de tuyau en cause étant dissociable de l’ouvrage, c’est donc la garantie biennale qui s’applique.
SOCIETE GROUPE CIF demande de voir constater l’irrecevabilité de la demande et à défaut le rejet de l’intégralité des demandes de monsieur [M].
A l’issue de l’audience le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 10 juillet 2025 par mise à disposition au greffe du Tribunal.
DISCUSSION
Sur la qualité du défendeurDans sa requête du 9 mars 2025, Monsieur [M] précise qu’il s’adresse au syndic de son immeuble Groupe CIF sis [Adresse 2].
Par courrier du 5 aout, la défenderesse alerte Monsieur [M] sur l’existence d’une SCI GROUPE CIF mais qui est domiciliée [Adresse 5] laquelle n’est pas concernée par ses demandes puisque chargée du locatif.
Puis le 18 aout 2025, Monsieur [M] demande par mail au greffe de la présente juridiction son avis pour le remplacement du nom GROUPE CIF par CIF COOPERATIVE sise [Adresse 5] à [Localité 3] qui est le promoteur/vendeur.
Dans son courrier du 30 aout 2025, il précise que la requête est dirigée contre le vendeur de son logement.
Enfin dans ses conclusions du 3 octobre 2025 il indique que ladite requête est dirigée à l’encontre du « Syndicat des copropriétaires CIF » sis [Adresse 2].
Il résulte de ces énonciations qu’il n’est pas possible d’identifier et de comprendre la qualité du défendeur visée par Monsieur [M].
Pour autant il sera relevé que les deux adresses différentes désignent en réalité un même lieu avec deux entrées différentes.
a/ Sur la Responsabilité CIF vendeur
Il y a impossibilité à mettre en cause le vendeur CIF en ce qu’il n’est pas à la cause.
b/ sur la Responsabilité CIF syndicat
Il n’est pas à la cause, en ce qu’il n’est pas concerné par les problèmes rencontrés par Monsieur [M]. Pour certaines des demandes, il s’agissait de mettre à la cause le syndic en sa qualité de mandataire du syndicat et non pas le syndicat.
C/ Sur la Responsabilité CIF syndic
Le moyen est irrecevable car en ce que CIF n’est pas assigné en tant que syndic. Au surplus aucune faute n’est détachable de la mission de syndic en sa qualité de mandataire du syndicat.
Sur la qualité du demandeurIl convient de relever que Monsieur [M] ne pouvait seul mettre en cause un défendeur au titre de défauts d’un bien acheté par son épouse et lui-même.
Dès lors, et en application de l’article 32 du code procédure civile qui dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit à agir il convient de déclarer les présentes demandes formulées par le seul Monsieur [M] irrecevables.
Sur les dépensMonsieur [M] succombant, il sera tenu aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
CONSTATE l’absence de tentative préalable de conciliation imposée par l’article 750-1 du code de procédure civile ;
DECLARE les demandes formulées par le seul Monsieur [M] irrecevables pour prétentions émises par et contre des personnes dépourvues du droit d’agir ;
DEBOUTE Monsieur [M] de l’intégralité de ses demandes ;
Le CONDAMNE aux entiers dépens de l’instance ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et nous avons signé avec le Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN
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