Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31 Octobre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par SELARL FEDARC - Me Katy CISSE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU ALTOLI TOURISME TRANSPORT [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 18 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31 Octobre 2025,
FAITS
La SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] (ci-après « BPRV[Localité 1] »), sis [Adresse 4], a pour activité l'octroi de crédit et les métiers de banque.
La SAS ALTOLI TOURISME TRANSPORT (ci-après ALTOLI), sise au [Adresse 5], a pour activité le transport de voyageurs par taxi.
Le 6 octobre 2021, BPRV[Localité 1] ouvre à ALTOLI un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] sans autorisation de découvert.
Le 18 mai 2022, BPRV[Localité 1] octroie un crédit pour financer l'acquisition d'un véhicule, d'un montant de 21 368,96 €, au taux fixe de 0,90%, remboursable en 24 mensualités de 910,12 € chacune.
BPRV[Localité 1] rapporte que ALTOLI a cessé de rembourser les échéances du crédit à compter du mois de mars 2023.
Le 8 août 2023, par courrier LRAR réceptionné le 23 août 2023, BPRV[Localité 1] met ALTOLI en demeure de payer la somme de 5 203,12 € correspondant au montant du découvert en compte courant à hauteur de 1 562,64 € et aux échéances impayées du prêt à hauteur de 3 640,48 €.
Le 8 février 2024, par courrier LRAR réceptionné le 20 février 2024, BPRV[Localité 1] met en demeure ALTOLI en vue de clore le compte courant professionnel et prononcer la déchéance du terme du crédit, et lui réclame le paiement de 1 882,26 € au titre du découvert en compte courant et de 13 343,15 € au titre du capital restant dû sur le prêt, augmenté des intérêts et de l'indemnité contractuelle de 5 %.
En vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025 remis à l'étude en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile BPRV[Localité 1] fait assigner ALTOLI et demande au tribunal de céans de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce,
* RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] ;
* CONDAMNER la société ALTOLI TOURISME TRANSPORT à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], la somme principale de 15 225,41 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 08 août 2023, outre une indemnité de 5% (clause pénale) soit 761,27 €, ainsi qu'une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3%, soit 456,76 €;
CONDAMNER la société ALTOLI TOURISME TRANSPORT à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], la somme de 1 500 € à titre des dommages et intérêts ;
* CONDAMNER la société ALTOLI TOURISME TRANSPORT à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
* CONDAMNER la société ALTOLI TOURISME TRANSPORT, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Katy CISSE, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
ALTOLI laisse sans suite l'acte d'assignation, son dirigeant se présente aux différentes audiences, mais en contradiction avec les dispositions des articles 760 et 761 du code de procédure civile ne constitue pas avocat.
A l'issue de son audience du 18 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la seule BPRV[Localité 1] qui a développé oralement les termes de son assignation, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile. Monsieur [O], président de ALTOLI est présent mais n'ayant pas constitué avocat n'a pas pu être entendu.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Au titre de la demande principale
BPRV[Localité 1] expose que la dénonciation de ses concours a été effectuée conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles.
Elle verse au débat :
* les deux conventions d'ouverture de crédit et de prêt ;
* le tableau d'amortissement du prêt ;
* le bon de commande du véhicule ;
* les relevés de compte de mars à décembre 2023 ;
* le décompte du
* compte courant ;
* le décompte des sommes dues au titre du prêt.
desquels il ressort la décomposition des sommes réclamées selon le détail ci-dessous :
1 1
* compte courant professionnel
1 882,26 € dont intérêts 2,87 €
* capital des échéances impayées 8 191,08 €
* Intérêts au 19 janvier 2024 34,64 €
* échéances à échoir 4 483,70 €
* indemnité forfaitaire 5% 761,27€
* indemnité forfaitaire additionnelle 39 % 456,76 €
* soit un total de 16 443,44 €
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décisi on :
Sur la recevabilité de la demande de BPRV[Localité 1]
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'acte d'assignation du 16 mai 2025 met en évidence qu'elle a été délivrée dans les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile. L'adresse de ALTOLI est confirmée et un avis de passage lui a été laissé.
Le tribunal dira ces diligences suffisantes, et en conséquence disant recevable l'action introduite par BPRV[Localité 1] dans la présente instance statuera par un jugement réputé contradictoire.
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Par ailleurs l'article 1104 dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Le tribunal relève que :
* le contrat de crédit prévoit en son article « déchéance du terme : En cas d'exigibilité du crédit suite à la résiliation du contrat, l'emprunteur devra verser une indemnité égale à 5% de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée »
et au même article « De plus, au cas où pour arriver au recouvrement forcé de sa créance, le prêteur aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3% sur le montant de sa créance. »
Le tribunal relève aussi que la convention de compte courant qui est autorisée pour un fonctionnement en solde créditeur ne prévoit pas que lesdites indemnités forfaitaires s'appliquent à un éventuel découvert.
Il s'en infère que les sommes dues s'établissent :
Il en résulte que BPRV[Localité 1] détient une créance certaine, liquide et exigible de 15 608,43 € (1 882,26 € + 13 726,17 €) en principal et intérêts de retard à l'encontre de ALTOLI.
En conséquence :
* Le tribunal condamnera ALTOLI à payer à BPRV[Localité 1] le montant du compte courant débiteur, soit 1 882,26 €, outre intérêt au taux d'intérêt légal à compter du 8 février 2024, date de notification de la déchéance du terme du concours,
* Le tribunal condamnera solidairement ALTOLI à payer à BPRV[Localité 1], 13 726,17 € outre intérêt au taux d'intérêt légal à compter du 8 février 2024, date de notification de la déchéance du terme du concours.
Au titre de la demande de dommages-intérêts
BPRV[Localité 1] demande à ce que ALTOLI soit condamnée à une indemnité de 1 500 € en raison de sa résistance à acquitter les échéances du crédit, sans justifier d'un cas de force majeure.
Faute de comparaitre ALTOLI ne répond pas à la demande de BPRV[Localité 1].
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison de retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
L'article 1231-6 du même code dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Le tribunal relève que BPRV[Localité 1] ne justifie d'aucun préjudice spécifique qui ne serait pas déjà indemnisé par l'application des clauses contractuelles décrites ci-avant traduisant les effets de la déchéance du terme.
En conséquence, le tribunal déboutera BPRV[Localité 1] de sa demande de dommages-intérêts
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera ALTOLI à payer 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le déboutant du surplus.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera ALTOLI aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* condamne la SAS ALTOLI TOURISME TRANSPORT, à payer 1 882,26 € à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], outre intérêt au taux d'intérêt légal à compter du 8 février 2024,
* condamne la SAS ALTOLI TOURISME TRANSPORT, à payer 13 726,17 € à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], outre intérêt au taux d'intérêt légal à compter du 8 février 2024,
* déboute la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] de sa demande de dommages-intérêts,
* condamne la SAS ALTOLI TOURISME TRANSPORT à payer 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamne la SAS ALTOLI TOURISME TRANSPORT aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. José-Luc LEBAN et M. Luc MARTY, (M. MARTY Luc étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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