Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 490/26
N° RG 26/00704 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVK4
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 02 Novembre 2026 à 15 H 07 pour :
M. [X] [S]
né le 13 Septembre 1999 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Myrième OUESLATI, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 01 novembre 2026 à 15 H 07 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [X] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En présence du représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué, Monsieur [I] [L], attaché d'administration de l'Etat,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 novembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de Monsieur [X] [S], assisté de Me Myrième OUESLATI, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 03 Novembre 2026 à 10 H 00 l'appelant assisté de Mme [O] [B], interprète en langue arabe, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [X] [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, sans délai, selon arrêté du préfet du Morbihan, en date du 25 octobre 2026, notifié le 27 octobre 2026.
Le 27 octobre 2026, Monsieur [X] [S] s'est vu notifier par le Préfet du Morbihan une décision du 27 octobre 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 29 octobre 2026, Monsieur [X] [S] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 31 octobre 2026, reçue le 31 octobre 2026 à 16h 13 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Morbihan a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [X] [S].
Par ordonnance rendue le 01er novembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [X] [S] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 02 novembre 2026 à 15h 07, Monsieur [X] [S] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que le Préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans sa prise de décision et n'a pas suffisamment examiné la situation de l'intéressé, qui dispose de garanties de représentation avec un hébergement justifié au domicile de son frère, a remis préalablement son passeport aux services de police, n'a pu respecter son assignation à résidence aux motifs qu'il avait quitté le territoire national en 2022 pour l'Italie, démontrant sa volonté de se soumettre à l'exécution de la mesure d'éloignement, alors qu'il ne représente par ailleurs pas une menace à l'ordre public, comme l'a retenu le premier juge, à la lumière d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis, de l'absence d'autre mention sur le casier judiciaire et d'une condamnation isolée et non définitive, de sorte qu'une assignation à résidence devait être privilégiée.
Le procureur général, suivant avis écrit du 02 novembre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [X] [S] présente ses excuses, met en avant sa jeunesse, ses responsabilités parentales, précise pouvoir être hébergé par son frère, chercher à régulariser sa situation, à travailler et respecter la Loi.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil soutient les moyens formés dans la déclaration d'appel à l'appui du recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, soulignant que Monsieur [S] fait amende honorable, a bien quitté le territoire français en exécution de la mesure d'éloignement de 2022 et ne s'est pas soustrait à la mesure d'assignation à résidence, et que la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée récemment et frappée d'appel ne permet pas de caractériser une menace actuelle pour l'ordre public. Une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Morbihan demande la confirmation de la décision entreprise, écartant toute erreur d'appréciation commise par le Préfet aux termes de sa décision, faisant remarquer que Monsieur [S] n'a pas respecté l'assignation à résidence en s'étant rendu dans le sud de la [Etablissement 1] avant de gagner l'Italie, n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français, faute d'avoir quitté l'espace Schengen, propose une solution d'hébergement peu opportune, dans le même département que le lieu de résidence de la victime qu'il ne peut approcher, et que la menace à l'ordre public est caractérisée, nonobstant l'absence de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, eu égard à la gravité des faits de violence conjugale, commis sur une longue période, et ayant conduit au prononcé d'interdictions et du retrait de l'autorité parentale, alors que l'intéressé a manifesté son refus de quitter le territoire français.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé';
['] L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 27 octobre 2026, notifié le jour même, le Préfet du Morbihan expose que faisant l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai édicté le 25 octobre 2026, Monsieur [X] [S] a déclaré être entré irrégulièrement en France fin 2021, a été interpellé et placé en garde à vue le 24 octobre 2026 pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, par conjoint et en état d'ivresse, a été placé sous mandat de dépôt jusqu'à l'audience au fond en comparution immédiate, n'a pas été maintenu en détention à l'issue de l'audience, que si l'intéressé a déclaré une adresse au [Adresse 1] à [Localité 3], une assignation à résidence à cette adresse et dans la commune n'est pas envisageable eu égard à la nature des faits à l'origine de son placement en garde à vue, que l'intéressé, bien que titulaire d'un passeport valide, a fait part de son refus de regagner la Tunisie et s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 18 septembre 2022, n'a pas respecté les conditions d'une assignation à résidence dont il a bénéficié à compter du 18 septembre 2022, n'a pas justifié de ses carences, de sorte qu'il ne présente pas des garanties suffisantes de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Le Préfet ajoute dans sa décision que par son comportement, sa comparution devant la juridiction du fond pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, par conjoint et en état d'ivresse, par la nature des faits et le risque de récidive associé, Monsieur [X] [S] constitue une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Il est ajouté in fine que le susnommé n'invoque aucun élément de nature à ce qu'il puisse être considéré qu'une vulnérabilité ou un handicap quelconque fasse obstacle au placement en rétention.
Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites que la situation de Monsieur [X] [S] a été examinée de manière suffisamment approfondie aux termes d'une décision motivée et circonstanciée en droit et en fait par le Préfet du Morbihan, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation et a légitimement considéré que Monsieur [X] [S] ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite, conformément aux dispositions 1), 5) et 8) de l'article L 612-3 précité selon la motivation de la décision querellée de placement en rétention administrative, dans la mesure où l'intéressé ne justifie d'aucune entrée régulière sur le territoire national, se maintient de façon irrégulière sur le territoire national, n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement édictée le 18 septembre 2022, n'ayant en tout état de cause pas justifié de l'exécution de cette mesure d'éloignement ni d'avoir rejoint son pays d'origine ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis Schengen dans lequel il était légalement admissible, et s'est soustrait aux obligations fixées dans le cadre de la mesure d'assignation à résidence, prononcée à son encontre le 18 septembre 2022 comme en témoigne le procès-verbal de carence établi le 20 octobre 2022, ayant déclaré dans son audition du 25 octobre 2026 être parti dans le sud de la France avant de gagner l'Italie et d'être revenu en France au début de l'année 2024, sans en justifier, ces éléments traduisant suffisamment un risque de soustraction à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, quand bien même l'intéressé justifierait-il d'un lieu de résidence effectif auprès de sa famille et eût remis son passeport valide.
En outre, le Préfet a également considéré à juste titre qu'au regard de ses antécédents pénaux, s'agissant de sa condamnation récente du 27 octobre 2026, non définitive, prononcée par le tribunal correctionnel de Vannes, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin de la victime, Monsieur [X] [S] représentait par sa présence sur le sol français une menace pour l'ordre public, réelle et actuelle, pouvant ainsi justifier une décision de placement en rétention administrative conformément aux dispositions de l'article L 741-1 précité, eu égard à la nature des faits à l'origine de la condamnation récente de l'intéressé, s'agissant de violences commises au sein du couple, dont la répression figure parmi les politiques publiques prioritaires, d'autant plus que la période des faits est relativement étendue, entre le 01er septembre 2025 et le 24 octobre 2026, et qu'ont été ordonnés avec exécution provisoire les interdictions d'entrer pendant trois ans en contact avec la victime Madame [N] et de paraître au domicile de cette dernière pendant la même durée, outre le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
Par ailleurs, concernant la situation personnelle et familiale de l'intéressé, il doit être rappelé qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. En outre, il est établi (Civ. 1ère 27 septembre 2017) que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venait à être invoquée à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure puisque le risque de fuite et la menace à l'ordre public sont caractérisés, étant rappelé que les critères légaux posés pour justifier d'une décision de placement en rétention administrative sont alternatifs et non cumulatifs, alors que le Préfet a examiné par ailleurs de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé, ayant apprécié au vu des déclarations de [X] [S] et en l'absence de tout certificat médical produit qui ferait état d'une contre-indication, que l'état de l'intéressé en fonction des éléments dont il disposait ne s'opposait pas à un placement en rétention administrative.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure et en tenant compte de la situation de l'intéressé en fonction des éléments portés à sa connaissance.
Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur le fond :
Il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [X] [S] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite, en ce qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, ne s'est pas soumis aux obligations d'une précédente mesure d'assignation à résidence et représente une menace pour l'ordre public de par sa condamnation récente pour des faits de violences intrafamiliales. Dans ces conditions, la prolongation de la rétention administrative est seule de nature à pouvoir assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autant plus qu'aucun certificat médical n'est produit contre-indiquant le maintien en rétention de l'intéressé.
Enfin, en conformité avec les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA, cette prolongation est strictement motivée par l'attente de l'organisation du départ de l'intéressé. A ce titre, l'intéressé étant titulaire d'un passeport valide, remis préalablement aux autorités, le Préfet justifie avoir avisé le 28 octobre 2026 les autorités consulaires tunisiennes du placement en rétention administrative de l'intéressé, et sollicité concomitamment une demande de vol. Le Préfet attend désormais la communication du routing définitif avec escorte.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [S] à compter du 31 octobre 2026 à 20h 01, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 01er novembre 2026,
Rejetons la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 03 Novembre 2026 à 14 H 00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [X] [S], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier