Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
07 SEPTEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Hervé BRUN, assesseur collège employeur
Guy PARISOT, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière
tenus en audience publique le 18 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 07 Septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE [Localité 1] D’OPALE
N° RG 22/00944 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2ZK
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elodie BOSSUOT QUIN, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DE [Localité 1] D’OPALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1]
CPAM DE [Localité 1] D’OPALE
la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 2] AVOCATS, vestiaire : 659
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DE [Localité 1] D’OPALE
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête reçue au greffe le 10 mai 2022, la société [1] ([2]) a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon suite au rejet implicite par la Commission médicale de Recours Amiable de la CPAM de la Côte d’Opale (la caisse) de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail et soins ayant fait suite à l’accident du travail survenu à son salarié Monsieur [H] [L] le 24 mai 2019.
Par décision du 15 février 2022, notifiée postérieurement à la saisine du tribunal, la [3] a débouté l’employeur de ses prétentions.
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 mai 2026.
Dans sa requête soutenue à l’audience, la société [2] demande au tribunal à titre principal, de lui déclarer inopposable la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des 572 jours d’arrêts de travail dont a bénéficié Monsieur [L], à titre subsidiaire de lui déclarer inopposable la prise en charge des arrêts de travail à compter du 24 septembre 2019 conformément à l’avis de son médecin conseil le docteur [T], et à titre plus subsidiaire d’ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire portant sur l’imputabilité à l’accident des arrêts de travail et soins de Monsieur [L].
Elle expose que Monsieur [L], embauché en contrat d’intérim en qualité d’ouvrier non qualifié et mis à disposition de la société [4], a déclaré avoir été victime d’un accident de travail le 24 mai 2019 survenu dans les circonstances suivantes : en manipulant une porte, celle-ci lui est tombée sur le bras (gauche), ce qui a généré des déchirures musculaires.
A l’appui de ses prétentions, la société [2] fait valoir que :
- il appartient à la caisse d’établir la continuité des soins et symptômes de Monsieur [L] et leur imputabilité à la lésion initiale ; à défaut, la prise en charge des arrêts de travail doit être déclarée inopposable à l’employeur;
- elle n’a elle-même pas la possibilité de vérifier si les arrêts de travail sont imputables à la lésion déclarée ; il n’a pas été donné suite à sa demande de contrôle médical formée par courrier du 1er septembre 2020 auprès du médecin conseil de la caisse ;
- le secrétariat de la [3] aurait dû notifier le rapport médical au médecin mandaté par ses soins dans le délai de 10 jours à compter de l’introduction du recours, soit avant le 25 novembre 2021, or ledit rapport lui a été communiqué hors délai, soit le 7 janvier 2022;
- son médecin conseil le docteur [M] [N] considère, sur la base du rapport d’évaluation du taux d’IPP, que la durée des arrêts imputable à la lésion initiale est de 4 mois et qu’au delà du 24 septembre 2019 les arrêts de travail accordés au salarié ne sont pas justifiés dans la mesure où la consolidation avec séquelles était acquise ;
- une mesure d’expertise est nécessaire afin de faire la lumière sur la durée des arrêts imputable de façon directe et certaine à l’accident du travail du 24 mai 2019 et de déterminer la date de consolidation de Monsieur [L].
La CPAM de la Cote d’Opale n’était ni présente ni représentée à l’audience.
Dans ses conclusions reçues au greffe le 13 mars 2026, elle demande au tribunal de déclarer opposable à la société [2] la prise en charge des soins et arrêts consécutifs à l’accident du travail du 24 mai 2019 et de débouter l’employeur de ses demandes.
Elle répond que:
- elle a fait parvenir au médecin mandaté par l’employeur le rapport prévu à l’article L 142-6 du Code de la sécurité sociale, et elle n’avait pas d’obligation légale de transmettre à ce médecin l’ensemble des certificats médicaux en lien avec des arrêts et soins découlant de l’accident du travail de Monsieur [L];
- l’assuré a été indemnisé au titre de son accident du travail du 27 mai 2019 au 7 septembre 2021, date de consolidation, comme le démontre le relevé de versement d’indemnités journalières ; de ce fait, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité précédant la consolidation; il appartient à l’employeur de renverser ladite présomption en démontrant l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
- le médecin conseil de l’employeur, qui n’a pas examiné l’assuré, ne démontre pas l’existence d’un état pathologique évoluant pour son propre compte;
- l’employeur ne justifie pas de l’utilité d’une mesure d’expertise judiciaire qui en tout état de cause ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La CPAM de la Côte d’Opale ayant fait parvenir au tribunal ses conclusions transmises contradictoirement conformément à l'article R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le jugement sera contradictoire.
Sur la communication tardive du rapport médical
Aux termes de l’article R 142-8-2 du Code de la sécurité sociale, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception, la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contesté. Dans le délai de 10 jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L 142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
Aux termes de l’article R 142-8-3 du même code, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de 10 jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L 142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet. Dans un délai de 20 jours à compter de la réception du rapport mentionné à l’article L 142-6 accompagné de l’avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l’introduction du recours, dans un délai de 20 jours à compter de l’introduction du recours, l’assuré ou le médecin mandaté par l’employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un avis du 17 juin 2021 (n° 21-70.007, publié) que les délais impartis par les articles R 142-8-2 alinéa 2 et R 142-8-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien conseil du rapport mentionné à l’article L 142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable, ne sont assortis d’aucune sanction et sont indicatifs de la célérité de la procédure.
Leur inobservation n’entraîne donc pas l’inopposabilité à l’employeur des arrêts de travail pris en charge.
Sur l’opposabilité des arrêts de travail et soins et la demande d’expertise
L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Cette présomption d'imputabilité au travail s'applique dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail. A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.
Cette présomption s'applique y compris aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale.
Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu'une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de pallier la carence probatoire d'une partie dans l'administration de la preuve. Ainsi, une mesure d'expertise n'a lieu d'être ordonnée que si l'employeur apporte des éléments de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés.
Enfin, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical susceptible de justifier une demande d'expertise.
En l'espèce, Monsieur [L], embauché en contrat d’intérim en qualité d’ouvrier non qualifié et mis à disposition de la société [4], a déclaré avoir été victime d’un accident de travail le 24 mai 2019 à [Localité 3], survenu dans les circonstances suivantes: en manipulant une porte, celle-ci lui est tombée sur le bras (gauche), ce qui a généré des déchirures musculaires.
La matérialité de l’accident n’est pas contestée.
Le certificat médical initial daté du 27 mai 2019 mentionne : «déchirure biceps gauche ( illisible)» et prescrit un arrêt de travail initial jusqu’au 9 juin 2019.
Les prescriptions de repos se sont poursuivies jusqu’au 7 septembre 2021, date de consolidation, comme en atteste le relevé de versement d’indemnités journalières produit par la caisse.
La présomption d’imputabilité s’applique donc sur toute la durée de la période d’incapacité, jusqu’à la date de consolidation.
Pour renverser cette présomption, l’employeur remet en cause la date de consolidation en s’appuyant sur l’avis émis par son médecin conseil le docteur [M] [N], qui estime que la durée des arrêts est anormalement longue compte tenu de la lésion initiale, au regard des barèmes médicaux applicables.
Cependant cet avis, daté du 10 décembre 2021, a été établi sur la seule base du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente. L’employeur n’a pas sollicité de nouvel avis de son médecin conseil après la communication du rapport médical par la [3], intervenue selon ses conclusions le 7 janvier 2022.
Il sera rappelé que l’octroi d’indemnités journalières est soumis à la constatation de l’incapacité à continuer ou à reprendre le travail. De plus les données de la littérature médicale relatives à la durée moyenne des arrêts de travail sont purement indicatives et ne tiennent pas compte de la situation individuelle de chaque patient.
Ainsi ces éléments ne permettent pas de renverser la présomption d’imputabilité à l’accident des soins et arrêts de travail litigieux.
Ils ne sont pas non plus de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés, et ne caractérisent pas plus un différend médical justifiant de recourir à une expertise.
Il convient donc de débouter la société [2] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge des arrêts de travail et soins faisant suite à l’accident du travail du 24 mai 2019 de Monsieur [L], ainsi que de sa demande subsidiaire d’expertise médicale judiciaire.
Sur les demandes accessoires
La société [2] supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société [1] de ses demandes,
Condamne la société [1] aux dépens,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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