Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 002991 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 15/09/2026
S.B. (SARL)
[Adresse 1] 431 765 254 RCS [Localité 1] comparant en personne par monsieur [U] [D] assisté de Maître [J] [C]
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [X] [A], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 19/03/2026, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL S.B., et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, le mandataire judiciaire rappelle l'historique de la procédure, les termes de son rapport et également le délai de traitement du dossier compte tenu d'une procédure d'appel en cours à l'encontre du jugement d'ouverture.
La société n'a plus d'activité depuis 2023, ni de salarié ou de locaux.
Un crédit vendeur toujours en cours pouvant permettre de désintéresser l'intégralité des créanciers, une poursuite d'activité est sollicitée afin de sortir de la procédure.
Maître [A] précise que la société ne créée aucune dette postérieure.
Maître [C] confirme la demande et précise que le crédit vendeur doit arriver à son terme en décembre 2026.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 19/03/2027, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 19/03/2027, afin de permettre à la société de récupérer les fonds utiles au désintéressement de ses créanciers, et invite les parties à se présenter le 09/02/2027 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à la SARL S.B. de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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