Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2026
N° RG 26/00281 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZWF
DEMANDERESSE :
Madame [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sabrina COLLEONI, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. BB CARS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00281 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZWF
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 17 février 2023, le tribunal judiciaire de Valenciennes a notamment :
-prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties le 06/01/2023 concernant le véhicule ALFA ROMEO 147 immatricule GA 866 HW et portant le numéro de série ZAR93700003442859,
-condamné la SASU BB CARSI à payer à Madame [U] [T] la somme de 2 990 euros en remboursement du prix de vente.,
-dit que la SASU BB CARS sera tenue de reprendre possession du véhicule ALFA ROMEO 147 immatricule GA 866 HW et portant le numéro de série ZAR93700003442859, à ses frais et à l'endroit ou il se trouve, dont l'adresse lui sera communiquée par Madame [U] [T] sur simple demande, sous astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard qui commencera à courir 10 jours après la signification du présent jugement et pour une période maximale de 3 mois,
-condamné la SASU BB CARS à payer à Madame [U] [T] les sommes suivantes :
*94,80 euros au titre des frais de diagnostique,
*915,63 euros au titre des cotisations d assurances,
*855,14 euros de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance,
*129,76 euros représentant le coût de la carte grise,
-condamné la SASU BB CARS à payer à Madame [U] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC,
-condamné la SASU BB CARS aux dépens de l'instance.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à la société BB CARS par acte déposé en étude en date du 10 mars 2023.
Ce jugement a fait l’objet d’un certificat de non-appel en date du 6 juin 2023.
Par exploit en date du 28 avril 2026, Madame [U] [T] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille, par assignation délivrée à la société BB CARS pour l’audience du 26 juin 2026, aux fins de liquidation de l’astreinte ordonnée par le tribunal judiciaire de Valenciennes et de prononcé d’une nouvelle astreinte.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [U] [T], représentée par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
-déclarer les demandes de Madame [U] [T] recevables et bien fondées,
-ordonner la liquidation de l’astreinte prononcée par le Tribunal Judiciaire de Valenciennes,
-condamner la société BB CARS à payer à Madame [U] [T] la somme de 3 680 euros, au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par le Jugement du Tribunal Judiciaire de Valenciennes du 17 février 2023,
-à nouveau, condamner la société BB CARS à reprendre possession du véhicule ALFA ROMEO 147 immatriculé GA 866 HW et portant le numéro ZAR93700003442859, à ses frais et à l’endroit où il se trouve, dont l’adresse lui sera communiquée par Madame [U] [T] sur simple demande, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir 10 jours après la date de notification du jugement et pour une période maximale de 3 mois,
-condamner la société BB CARS à payer à Madame [U] [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société BB CARS aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, Madame [U] [T] fait tout d’abord valoir qu’à la suite des mesures d’exécution forcée qu’elle a été contrainte d’engager, le prix de vente du véhicule lui a été restitué en mai 2024. Elle indique toutefois que la société BB CARS n’a jamais repris possession du véhicule, lequel se trouve toujours entreposé dans la cour de son domicile. Madame [U] [T] précise que ce logement est donné à bail et qu’elle a désormais résilié son contrat de location, de sorte qu’elle sera prochainement tenue de restituer les lieux.
Madame [U] [T] sollicite, en conséquence, la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du 17 février 2023. Elle soutient que ce jugement ayant été signifié le 10 mars 2023, l’astreinte a commencé à courir le 20 mars 2023 et s’est poursuivie jusqu’au 20 juin 2023, soit pendant 92 jours. Elle sollicite ainsi la liquidation de l’astreinte à la somme de 3 680 euros, correspondant à 92 jours de retard au taux de 40 euros par jour.
Enfin, Madame [U] [T] fait valoir que la société BB CARS ne s’est toujours pas exécutée, malgré la sommation qui lui a été délivrée, et sollicite en conséquence le prononcé d’une nouvelle astreinte pour une durée de trois mois, à hauteur de 100 euros par jour de retard.
En défense, la société BB CARS n’a pas comparu et n’était pas représentée.
À l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA LIQUIDATION DE L’ASTREINTE
Aux termes de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
L'article L 131-4 du même code précise que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, par jugement du 17 février 2023, le tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné à la société BB CARS de reprendre possession du véhicule ALFA ROMEO 147 immatriculé GA 866 HW et portant le numéro de série ZAR93700003442859, à ses frais et à l’endroit où il se trouve, sous astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard, l’astreinte devant commencer à courir dix jours après la signification du jugement et pour une durée maximale de trois mois.
Il est constant que ce jugement a été signifié à la société BB CARS le 10 mars 2023.
Il s’ensuit que l’astreinte a commencé à courir le 20 mars 2023 et a pris fin, compte tenu de la durée maximale de trois mois fixée par le jugement, le 20 juin 2023, soit pendant 92 jours.
Madame [U] [T] justifie, par les pièces versées aux débats, que la société BB CARS n’a pas repris possession du véhicule dans le délai qui lui était imparti et que celui-là se trouve toujours entreposé à son domicile.
La société BB CARS, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’est pas représentée dans le cadre de la présente instance. Elle ne justifie ainsi d’aucune difficulté particulière ayant fait obstacle à l’exécution de l’injonction prononcée par le tribunal judiciaire de Valenciennes, ni d’aucune cause étrangère susceptible de justifier une suppression, même partielle, de l’astreinte.
Dans ces conditions, eu égard à la persistance de l’inexécution et à l’absence de tout élément permettant de caractériser une difficulté particulière d’exécution, il y a lieu de liquider l’astreinte provisoire à son montant maximal.
L’astreinte sera ainsi liquidée à la somme de 3 680 euros, correspondant à 92 jours de retard au taux de 40 euros par jour.
En conséquence, il convient de condamner la société BB CARS à payer à Madame [U] [T] la somme de 3 680 euros.
SUR LA NOUVELLE ASTREINTE
Aux termes de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que, plus de trois années après le prononcé du jugement du 17 février 2023, la société BB CARS n’a toujours pas exécuté l’obligation mise à sa charge de reprendre possession du véhicule.
Cette inexécution persistante justifie que l’obligation de reprise du véhicule soit à nouveau assortie d’une astreinte.
En conséquence, il convient de dire que l'obligation faite à « la société BB CARS de reprendre possession du véhicule ALFA ROMEO 147 immatriculé GA 866 HW et portant le numéro de série ZAR93700003442859, à ses frais et à l’endroit où il se trouve, dont l’adresse lui sera communiquée par Madame [U] [T] sur simple demande », prononcée par le tribunal judiciaire de Valenciennes dans son jugement en date du 17 février 2023, sera désormais assortie d'une astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de dix jours suivant la signification du présent jugement et courant pendant un délai de trois mois.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société BB CARS succombe.
En conséquence, il convient de la condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, la société BB CARS succombe et reste tenue aux entiers dépens de l'instance.
En conséquence, et compte tenu des demandes présentées, il convient de la condamner à payer à Madame [U] [T] la somme de 1 000 € au titre des frais de procédure par elle engagés pour les besoins de sa défense et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
LIQUIDE l'astreinte provisoire fixée par le tribunal judiciaire de Valenciennes dans sa décision en date du 17 février 2023 à la somme de 3 680 € - trois mille six cent quatre-vingts euros ;
CONDAMNE la société BB CARS à payer à Madame [U] [T] la somme de 3 680 € - trois mille six cent quatre-vingts euros ;
DIT que l'obligation faite à la société BB CARS de « reprendre possession du véhicule ALFA ROMEO 147 immatriculé GA 866 HW et portant le numéro ZAR93700003442859, à ses frais et à l’endroit où il se trouve, dont l’adresse lui sera communiquée par Madame [U] [T] sur simple demande » sera désormais assortie d'une astreinte, toujours provisoire, de 80 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de dix jours suivant la signification du présent jugement et courant pendant trois mois ;
CONDAMNE la société BB CARS aux entiers frais et dépens de l'instance ;
CONDAMNE la société BB CARS à payer à Madame [U] [T] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00281 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZWF
[E]
N° RG 26/00281 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZWF
[U] [T] C/ S.A.S. BB CARS
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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