Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) Etablissements J. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en sa qualité de société mère d’un groupe fiscalement intégré, d’une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt dues sur le résultat d’ensemble du groupe, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes et, d’autre part, de rétablir le montant des déficits d’ensemble du groupe au titre des exercices clos en 2013 et 2016.
Par un jugement n° 1906241 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société des impositions en litige à l’exception des rappels d’imposition relatifs à l’application du dispositif dit du « rabot » fiscal des intérêts versés aux clients agriculteurs et des intérêts différés au titre du dispositif de sous-capitalisation déduits du résultat d’ensemble.
Par un arrêt nos 21PA03000, 21PA04456 du 28 juin 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Etablissements J. Soufflet contre ce jugement en tant qu’il avait rejeté le surplus des conclusions de sa demande et, sur appel du ministre de l’économie, des finances et de la relance, a remis à sa charge une partie des impositions en litige au titre de l’exercice clos en 2014 dont la décharge avait été prononcée par le tribunal administratif et réformé le jugement en ce qu’il avait de contraire à son arrêt.
Par une décision n° 487722 du 25 juillet 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire devant la cour en ce qui concerne l’application, aux intérêts dus dans le cadre des contrats intitulés « conventions de compte courant » conclus par la société Etablissements J. Soufflet avec des agriculteurs avec lesquels elle entretient des relations commerciales, du dispositif de réintégration partielle des charges financières nettes des sociétés du groupe au résultat d’ensemble de celui-ci.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2021 et 21 juin 2022, puis par de nouveaux mémoires enregistrés les 3 octobre 2025 et 16 janvier 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Etablissements J. Soufflet, puis la société InVivo Group, venant aux droits de celle-ci, représentée par Me Daniel-Mayeur, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler le jugement n° 1906241 du 1er avril 2021 du tribunal administratif de Montreuil dans la mesure du renvoi prononcé par le Conseil d’Etat ;
2°) de prononcer la réduction des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que dès lors que les intérêts payés par la société Soufflet Agriculture aux agriculteurs doivent être regardés comme la rémunération de sommes laissées ou mises à sa disposition par ceux-ci, les intérêts reçus par la société Soufflet Agriculture des agriculteurs doivent être qualifiés de produits financiers et pris en compte dans le calcul des charges financières nettes au sens de l’article 212 bis du code général des impôts.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2021, 8 août 2022 et 18 décembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par la société requérante n’est pas fondé.
Par une ordonnance du 21 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Segretain,
- les conclusions de M. Löns, rapporteur public,
- et les observations de Me Jacquet, substituant Me Daniel-Mayeur, représentant la société InVivo Group.
Considérant ce qui suit :
1. La société Soufflet Agriculture exerce une activité de stockage, de commercialisation de productions agricoles et de distribution d’agrofournitures. A la suite des contrôles dont elle a fait l’objet ainsi que la société mère du groupe fiscalement intégré auquel elle appartient, la société Etablissements J. Soufflet, l’administration a notamment remis en cause la détermination des charges financières nettes des sociétés du groupe pour l’application du dispositif de réintégration partielle de ces charges au résultat d’ensemble prévu par les dispositions combinées de l’article 223 B bis et du III de l’article 212 bis du code général des impôts. Elle a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et le montant des déficits d’ensemble du groupe déclarés au titre des exercices clos en 2013 et 2016 ont été réduits. Par un arrêt du 28 juin 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Etablissements J. Soufflet contre le jugement du 1er avril 2021 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il avait rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, en droits et pénalités. Par une décision du 25 juillet 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire devant la cour en ce qui concerne l’application, aux intérêts dus dans le cadre des contrats intitulés « conventions de compte courant » conclus par la société Etablissements J. Soufflet avec des agriculteurs avec lesquels elle entretient des relations commerciales, du dispositif de réintégration partielle des charges financières nettes des sociétés du groupe au résultat d’ensemble de celui-ci.
2. Aux termes du I de l’article 223 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices clos les 30 juin 2013 et 2014 : « Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n’en sont pas membres sont réintégrées au résultat d’ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant. » Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, cette fraction a été portée à 25 % par les dispositions du IV de l’article 23 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Aux termes des II et III de l’article 223 B bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l’ensemble des exercices en litige : « II. – Le I ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d’euros. / III. - Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l’article 212 bis. » Enfin, aux termes du III de l’article 212 bis du même code, dans sa rédaction applicable à l’ensemble des exercices en litige : « (…) le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l’entreprise (…) ». Pour l’application de ces dernières dispositions, les sommes dues ou acquises par l’entreprise à titre de pénalités pour paiement tardif ne sont pas au nombre, respectivement, des charges financières ou des produits financiers.
3. Il résulte de l’instruction que la société Soufflet Agriculture a conclu avec des agriculteurs avec lesquels elle entretient des relations commerciales des contrats intitulés « conventions de compte courant » ayant pour objet d’organiser la compensation des créances et dettes réciproques qui naissent de ces relations commerciales. En application de ces contrats, un compte ouvert dans les livres de la société Soufflet Agriculture au nom de chacun de ses clients agriculteurs retrace toutes les opérations qui interviennent entre eux, les sommes correspondant aux livraisons effectuées par le client étant portées au crédit du compte et celles correspondant aux fournitures et prestations réalisées par la société étant portées à son débit, ces opérations se compensant entre elles. Il résulte également de l’instruction que, si les sommes dues, après compensation le cas échéant, par la société ou les agriculteurs sont soumises à des intérêts qui courent à compter de l’échéance des délais de paiement octroyés dans le cadre de leurs relations commerciales, les contrats prévoient expressément que le remboursement aux parties des soldes créditeurs et débiteurs n’est exigible qu’une fois par an à l’arrêté annuel des comptes.
4. Au regard des modalités de fonctionnement des « conventions de compte courant » telles qu’elles sont exposées au point précédent, d’une part, les intérêts dus par la société Soufflet Agriculture en application de ces contrats doivent s’analyser comme la rémunération de sommes laissées ou mises à sa disposition par les agriculteurs, d’autre part, ainsi que le soutient la société requérante à titre subsidiaire, les intérêts versés par les agriculteurs à la société Soufflet Agriculture en application de ces contrats, s’élevant, ainsi qu’il n’est pas contesté, à 139 139 euros, 193 491 euros, 222 686 euros et 248 812 euros au titre, respectivement, des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016, doivent s’analyser comme la rémunération de sommes laissées ou mises à leur disposition par la société Soufflet Agriculture. Par suite, ces intérêts versés et reçus étaient, respectivement, au nombre des charges financières et des produits financiers mentionnés au III de l’article 212 bis du code général des impôts et devaient être pris en compte dans le calcul des charges financières nettes des sociétés du groupe aux fins de l’application du dispositif de réintégration partielle de ces charges au résultat d’ensemble prévu par les dispositions de l’article 223 B bis de ce code.
5. Il résulte de ce qui précède que la SA InVivo Group, venant aux droits de la société Etablissements J. Soufflet, est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en tant qu’elle tendait, à concurrence de la prise en compte des intérêts reçus des agriculteurs au titre des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016, à la réduction, en droits et pénalités, des impositions litigieuses ou, le cas échéant, au rétablissement des déficits reportables. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des conclusions présentées par la société InVivo Group sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le résultat imposable d’ensemble à l’impôt sur les sociétés du groupe dont la société Etablissements J. Soufflet était la société mère est réduit à concurrence de la prise en compte, au titre du dispositif prévu par l’article 223 B bis du code général des impôts, des produits financiers constitués par les intérêts reçus des agriculteurs par la société Soufflet Agriculture, s’élevant à 139 139 euros, 193 491 euros, 222 686 euros et 248 812 euros au titre, respectivement, des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016.
Article 2 : La société Etablissements J. Soufflet est déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les société, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie en tant que société mère d’un groupe fiscalement intégré au titre des exercices clos en 2014 et 2015 à concurrence de la réduction de base imposable prononcée à l’article 1er et son déficit reportable au titre des exercices clos en 2013 et 2016 est augmenté à concurrence de cette même réduction de base prononcée à l’article 1er.
Article 3 : Le jugement du 1er avril 2021 du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu’il est contraire au présent arrêt.
Article 4 : L’Etat versera à la société InVivo Group la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme InVivo Group, venant aux droits de la société Etablissements J. Soufflet et au ministre de l’action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction des vérifications nationales et internationales
Délibéré après l’audience du 14 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Breillon, première conseillère,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
Le greffier,
C. MONGIS
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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