Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00120 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DAEV
AFFAIRE : [K] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 18 Mars 2026
Sous la Présidence de William CRAWFORD, juge placé délégué par ordonnance du 20 novembre 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 5 janvier 2026 au 30 avril 2026, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 04 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[K] [M]
né le 30 Mai 1988 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEMANDEUR
et
DÉFENDEURS
ASSOCIATION [1]
Service contentieux - [Adresse 2]
non comparante
[Adresse 3] [Localité 2]
Chez [Localité 3] CONTENTIEUX - Service surendettement - [Localité 4]
non comparante
[2]
Chez SYNERGIE - [Adresse 4]
non comparante
[Adresse 5] [3]
[Adresse 6]
non comparante
FCT [4]
Chez [5] - secteur surendettement - [Adresse 7]
non comparante
[6]
Chez [7] - SERVICE ATTITUDE - [Adresse 8]
non comparante
Copie le
à [K] [M]
ASSOCIATION DROIT À L’INITIATIVE ECONOMIQUE
[Adresse 9]
[2]
[8]
[Adresse 10] [4]
[9] COMMERCIAL
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne le 4 août 2025, Monsieur [K] [M] a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Le 26 août 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
Le 4 novembre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une période de 39 mois au taux d'intérêt maximal de 2,76%, fixant la mensualité de remboursement à la somme de 548,61 euros.
Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [M] par lettre recommandée réceptionnée le 12 novembre 2025.
Une contestation a été élevée par Monsieur [M] au moyen d'une lettre recommandée envoyée le 2 décembre 2025 au secrétariat de la commission.
Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN le 12 décembre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A cette audience, Monsieur [M], comparant non assisté ou représenté, a sollicité la diminution de la mensualité retenue, indiquant ne plus percevoir la prime d'activité. Il propose une mensualité de 200 euros par mois.
Par courrier du 6 janvier 2026, le [10] a actualisé ses créances à hauteur de 1.865,16 euros et 622,31 euros, et a indiqué qu'elle ne pourrait pas être présente à l'audience. Par courrier du 29 décembre 2025, la société [2] a indiqué s'en tenir à la décision du tribunal.
Les autres créanciers n'ont pas comparu et ils ne se sont pas régulièrement manifestés dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 18 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation :
Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, " Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ".
L'article R.733-6 dispose que : « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; ».
En l'espèce, la décision rendue par la commission a été notifiée à Monsieur [M] le 12 novembre 2025 et le recours contre cette décision a été formé par courrier adressé au secrétariat de la commission le 2 décembre 2025.
Au regard du délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées, il y a lieu de dire que le recours formé par Monsieur [M] est recevable.
Sur la fixation des créances :
L'article R723-7 du code de la consommation dispose que « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Dans le cadre d'une procédure de vérification de créance, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du débiteur. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, en l'absence de contestation, les créances seront arrêtées conformément à l'état des créances établi par la commission, avec actualisation des créances déclarées par la société [10] conformément au courrier reçu le 6 janvier 2026.
Sur les mesures de désendettement :
Il résulte de l'article L. 711-1 du code de la consommation que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelle exigibles et à échoir.
Par ailleurs, selon l'article L. 733-13 du même code, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures.
En l'espèce, Monsieur [M] est né le 30 mai 1988 et exerce des fonctions de service, en CDI. Il vit seul et n'a personne à charge.
Si la commission a retenu des revenus mensuels de 2.105 euros par mois, il indique avoir perdu le bénéfice de la prime d'activité, réduisant ses revenus à 1.903 euros, soit son salaire. Ses revenus seront ainsi actualisés.
Au vu de ses revenus, la quotité saisissable s'élève à 405,06 euros.
Par ailleurs, s'agissant de ses charges, Monsieur [M] indique et justifie que son loyer est de 460 euros et non 430 comme l'indique la commission. Il ne conteste pas les autres charges retenues par la commission. Les charges dont il fait état et dont il justifie ne dépassent pas le montant des barèmes de la commission, qui seront donc retenus.
Ses charges, réactualisées en fonction des barèmes 2026 de la commission de surendettement, se décomposent de la manière suivante :
Dépenses de base………. 652 €
Charges d'habitation…….145 €
Dépenses de chauffage…. 123 €
Loyer (hors charges)…….460 €
Impôts…………................53 €
Soit un total de…………..1.433 €
En application de l'article L. 731-2 du code de la consommation, la part minimum des ressources à laisser à disposition doit être arrêtée à 1480 euros.
Dès lors, le requérant n'apportant pas d'élément justifiant d'une réelle hausse de ses charges au-delà de la hausse générale du coût de la vie, la capacité de remboursement de Monsieur [M], qui ne peut être supérieure au montant de la quotité saisissable, doit être fixée à la somme mensuelle de 470 euros.
En conséquence, il convient d'adopter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 4 novembre 2025, en tenant compte de la capacité de remboursement du requérant ainsi actualisée.
Il y a donc lieu d'adopter les mesures suivantes en application des dispositions susvisées :
- Un échelonnement de l'ensemble des dettes sur 41 mois, avec des paiements dans les proportions indiquées dans le tableau annexé au présent jugement ;
- Un taux d'intérêt de 0,00% pour l'ensemble des dettes, afin de privilégier le redressement de la situation de la débitrice ;
À défaut de paiement d'une échéance à son terme, et 15 jours après mise en demeure adressée aux débiteurs et restée infructueuse, le solde deviendra immédiatement et de plein droit exigible.
Par ailleurs, il convient de rappeler que Monsieur [M] pourra ressaisir la commission d'un nouveau dossier de surendettement, pour le cas où sa situation personnelle ou financière venait à changer, afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi.
Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel,
DECLARE recevable la contestation de Monsieur [K] [M] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 4 novembre 2025 ;
FIXE les créances de la société [10] à la somme de 1.865,16 euros et 622,31 euros au 31 décembre 2025;
CONSTATE que la capacité de remboursement de Monsieur [K] [M] s'élève à 470 euros;
En conséquence,
ADOPTE les mesures suivantes :
· un échelonnement des dettes sur 41 mois selon les modalités indiquées dans le tableau annexé au présent jugement et muni du sceau de ce tribunal:
· un taux d'intérêt de 0,00 % pour l'ensemble des dettes ;
DIT que chaque mensualité devra être versée le 15 du mois et, pour la première fois, le 15ème jour du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [K] [M] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE que Monsieur [K] [M] pourra également ressaisir la commission d'un nouveau dossier de surendettement en cas de baisse de ses ressources, afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
DIT qu'à peine de déchéance, Monsieur [K] [M] devra également s'abstenir de contracter tout nouvel emprunt, ou faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que la présente décision fait obstacle, pendant toute la durée de la suspension, aux procédures et voies d'exécution diligentées contre Monsieur [K] [M] par les créanciers visés par les mesures ;
STATUE sans dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [K] [M] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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