Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/257
N RG 26/00258 - N Portalis DBXA-W-B7K-GL5Q
ORDONNANCE DU 04 Septembre 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de M. Ludovic PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame M. [V],
ET
Madame [T] [L]
née le [...] à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présente, assistée de Me Damien TUYERAS, avocat au barreau de la Charente,
Le Tiers :
Présent,
Vu notre saisine en date du 31 août 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par PLEX le 31 août 2026,
Vu le certificat médical « urgent » du docteur [D] [I] praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] en date du 25 août 2026 à 01 heure 46 indiquant que les troubles de Madame [T] [L] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 25 août 2026,
Vu la décision en date 25 août 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Madame [T] [L] à compter du 25 août 2026 à 01 heure 46 pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [B] [U] en date du 25 aout 2026 à 10 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [L] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [F] [W] en date du 27 août 2026 à 10 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [L] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 27 août 2026 prolongeant les soins de Madame [T] [L] d'un mois à compter du 27 août 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [F] [W] en date du 31 août 2026 indiquant que les soins sans consentement de Madame [T] [L] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de la patiente lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 1er septembre 2026 à Madame [T] [L], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers et à Me Damien TUYERAS,
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 1er septembre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [T] [L],
Vu la réponse, en date du 02 septembre 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [T] [L] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Damien TUYERAS en date du 02 septembre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [T] [L].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Madame [T] [L] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète.
L'intéressée a en effet été admise par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 25 août 2026 sur demande d’un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique. Selon le certificat médical initial du même jour du Docteur [I], elle présentait une agitation psychomotrice, une hétéro agressivité à l’égard des autres patients et tenait des propos pseudo-délirants, la rendant inaccessible à l’entretien.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h font état d’un comportement immature, inadapté et imprévisible avec absence d’alliance thérapeutique. A 72 heures, Il est précisé qu'elle était sortie récemment d'hospitalisation avec réapparition rapide de troubles du comportement à l’extérieur. Elle est calme et critique son comportement dans le service ayant conduit à une période d’isolement, ce qu'elle ne peut expliquer. Elle est en demande de sortie définitive, laquelle est considérée comme prématurée.
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 27 août sous forme d'hospitalisation complète.
Enfin, l'avis médical motivé du Docteur [W] en date du 31 août 2026 mentionne l’absence d’évolution clinique, avec une patiente demeurant sur la défensive, tenant des propos flous et souvent contradictoires, et avec un comportement au sein du service qui reste fluctuant.
À l'audience, Madame [T] [L] précise qu’elle a déjà été hospitalisée en psychiatrie et qu’elle était suivie au CMP de [Localité 2]. Elle admet qu’elle a pu oublier de prendre son traitement cet été, la canicule l’ayant épuisée. Elle accepte le principe de prendre un traitement mais soutient que les soins par homéopathie « comme les indiens » seraient préférables précisant qu’elle consomme régulièrement du cannabis. Elle soutient qu’elle est en capacité de rentrer à domicile, qualifiant cette hospitalisation « d’abusive ».
Son oncle et sa mère, présents à l’audience et qui résident à proximité de chez elle, indiquent qu’elle avait cessé de bénéficier du passage quotidien d’une infirmière pour la prise de traitement et qu’elle a donc pu oublier de le prendre. Ils se disent inquiets de ses fréquentations qui semblent l’inciter à arrêter ses médicaments.
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que sa cliente souhaite la mainlevée de la mesure, étant précisé que le suivi journalier à domicile par le biais de l’infirmière pourrait se remettre en place et permettre un suivi à l’extérieur.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Madame [T] [L] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation, alors que l'alliance thérapeutique n'est pas acquise.
Dans ces conditions, seul le maintien de la mesure d'hospitalisation complète apparaît de nature à garantir la continuité des soins nécessaires, dans l'attente d'une stabilisation de son état, alors que cette mesure fait suite à une précédente hospitalisation récente avec réapparition rapide des troubles en lien avec la prise aléatoire du traitement prescrit.
Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [T] [L] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [T] [L] ;
ORDONNONS le maintien de [T] [L] née le [...] à [Localité 2], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 3] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 04 Septembre 2026.
Le Cadre Greffier,
L. PASCAL
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée par courriel le 04 septembre 2026 à :
- Ministère Public
- [T] [L] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Damien TUYERAS
- Tiers
Le Cadre Greffier
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