Texte intégral
N° RG 25/01768 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWEK
C3
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 24/04579)
rendue par le Tribunal d'Instance de Grenoble
en date du 22 janvier 2025
suivant déclaration d'appel du 12 mai 2025
APPELANTE :
Mme [C] [B]
née le 10 mai 1995 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Kremena MLADENOVA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2025-3485 du 04/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE :
Mme [F] [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 9 juin 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS,PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 12 décembre 2023, Mme [C] [B] a acquis auprès de Mme [F] [S] épouse [E], exerçant à titre individuel sous le nom commercial « MN AUTO [Cadastre 1] » une activité de négoce de véhicules d'occasion, un véhicule de marque et de type Citroën JUMPY immatriculé [Immatriculation 1] moyennant le prix de 4.550€.
Des dysfonctionnements seraient apparus immédiatement après la vente qui auraient conduit plusieurs professionnels de l'automobile à relever des défaillances majeures n'apparaissant pas sur le contrôle technique préalable fourni par le vendeur.
Selon Mme [B], Mme [E] aurait accepté dans un premier temps de prendre à sa charge les frais de réparation mais n'aurait pas donné suite avant de proposer de racheter le véhicule.
C'est ainsi que la rétrocession du véhicule est intervenue le 8 février 2024.
Malgré la remise du véhicule et un engagement écrit de l'entreprise « MN AUTO 38 » de payer la somme de 4.550€ dans un délai de trois jours ouvrés, le prix de revente n'a jamais été versé à Mme [B], qui a découvert que l'entreprise était en réalité en cessation d'activité depuis le 18 janvier 2024 et qu'elle avait fait l'objet d'une radiation au registre du commerce le 13 février 2024.
La mise en demeure adressée le 16 février 2024 à l'entreprise « MN AUTO 38 » est demeurée infructueuse, ce qui a conduit Mme [B] à déposer une plainte pénale pour abus de confiance, l'enquête étant toujours en cours.
Par acte de commissaire de justice du 8 août 2024, Mme [B] a fait assigner Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de l'entendre condamner à lui payer les sommes de 4.550€ au titre du prix de vente du véhicule avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024, de 2.000€ à titre de dommages et intérêts et de 2.000€ pour frais irrépétibles.
Régulièrement citée à domicile Mme [E] n'a pas comparu devant le tribunal.
Par jugement réputé contradictoire en date du 22 janvier 2025, le tribunal judiciaire précité a
-débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes,
-condamné la même aux dépens.
La juridiction a considéré d'une part, que la reconnaissance de dette du 8 février 2024, outre qu'elle ne comportait pas la mention de la somme en lettres, n'était pas signée et était établie au nom de [P] [E], et d'autre part que le certificat de cession du même jour ne comportait aucune signature de l'acquéreur.
Mme [B] a relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 12 mai 2025 aux termes de laquelle elle critique le jugement en toutes ses dispositions.
Dans ses conclusions déposées le 11 août 2025 et signifiées le 7 août 2025, Mme [B] demande à la cour, par voie de réformation du jugement, de
-condamner Mme [S], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous le nom commercial de « MN AUTO [Cadastre 1] », à lui payer les sommes de
4.550€ correspondant au prix de vente du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2024,
2.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de jouissance,
5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la même aux dépens de première instance et d'appel.
Elle fait valoir :
qu'en vertu de l'acte sous-seing-privé du 8 février 2024 l'entreprise« MN AUTO 38 » s'est engagée à lui payer la somme de 4.550€ dans un délai de trois jours ouvrés,
que cet acte constitue un commencement de preuve de reconnaissance de dette dès lors qu'y figurent le tampon de l'entreprise et son adresse électronique,
que ce commencement de preuve est corroboré par le certificat de cession du véhicule du 8 février 2024 comportant également dans l'encadré relatif au nouveau propriétaire le tampon de l'entreprise, notamment au niveau de la signature de ce dernier, et par les échanges de SMS entre les parties dont il résulte que l'entreprise a reconnu sa dette et a proposé de la régler en espèces, étant observé que si ces échanges sont intervenus avec M. [E] il est établi que celui-ci disposait des pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de l'entreprise,
que la mauvaise foi de l'entrepreneur est patente, puisque l'entreprise a été radiée le 13 février 2024, soit la veille du rendez-vous fixé pour le règlement en espèces de la somme de 4.550€,
que privée du véhicule, qui a été restitué le 8 février 2024, ainsi que de la somme de 4.550€, elle a subi un préjudice moral et de jouissance important.
Selon acte de commissaire de justice délivré le 7 août 2025 (dépôt à l'étude), la déclaration d'appel a été signifiée à Mme [F] [S] épouse [E] qui n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.
MOTIFS
Il résulte des extraits du registre national des entreprises et du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales versés au dossier que Mme [F] [S] épouse [E] était inscrite depuis le 30 juin 2021 en qualité d'entrepreneur individuel sous le nom commercial « MN AUTO [Cadastre 1] » et a fait l'objet d'une radiation le 13 février 2024 après sa cessation d'activité à compter du 18 janvier 2024.
Selon certificat de cession du 12 décembre 2023, le véhicule a été acquis par Mme [B] auprès de l'entreprise « MN AUTO 38 », qui a apposé sur ce document son tampon commercial revêtu d'une signature illisible dans l'encadré réservé à l'ancien propriétaire.
Dans sa plainte pénale déposée le 19 février 2024 Mme [B] explique :
que la vente a été régularisée par l'intermédiaire de M. [P] [E], qui en raison des désordres affectant le véhicule vendu a proposé de le racheter pour la somme de 4.550€,
que le 8 février 2024, elle a rencontré M. [E] avec lequel elle a établi les documents nécessaires à cette revente, ce dernier lui délivrant une attestation aux termes de laquelle il s'engageait à lui payer la somme de 4.550€ dans un délai de trois jours ouvrés,
qu'après plusieurs relances, M. [E] a proposé de lui verser la somme en espèces et lui a donné rendez-vous à cette fin le 14 février 2024 mais ne s'est pas présenté malgré ses promesses de dernière minute.
Un certificat de cession du véhicule a été établi le 8 février 2024 comportant exclusivement dans l'encadré réservé au nouveau propriétaire le tampon commercial de l'entreprise « MN AUTO 38 », mais sans signature.
Par lettre manuscrite datée du 8 février 2024, M. [P] [E] a déclaré acheter le véhicule Citroën JUMPY et s'est engagé à verser à Mme [B] « la somme de 4550 euros dans un délai de trois jours ouvrés ».
Ce document, qualifié par Mme [B] de reconnaissance de dette, n'est pas signé par M. [E] et ne comporte pas l'indication de la somme en lettres, mais est revêtu du tampon commercial de l'entreprise « MN AUTO 38 ».
Il résulte des messages téléphoniques écrits échangés entre Mme [B] et M. [P] [E] que celui-ci a proposé dans un premier temps de payer la somme de 4.550€ par virement bancaire, avant d'offrir un règlement en espèces à l'occasion d'un rendez-vous fixé au 14 février 2024 qu'il n'a finalement pas honoré.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la vente et la revente du véhicule ont été exclusivement négociées avec M. [P] [E] agissant au nom de l'entreprise individuelle « MN AUTO 38 » exploitée par son épouse.
En laissant son conjoint agir au nom et pour le compte de l'entreprise, et notamment en ne s'opposant pas à l'utilisation par celui-ci de son tampon commercial, Mme [E] a laissé créer à l'égard de Mme [B] une apparence de mandat, tandis que les circonstances dans lesquelles la vente et la rétrocession du véhicule sont intervenues ont pu légitimement conduire cette dernière à croire que M. [E] agissait en vertu d'un mandat de l'entreprise « MN AUTO 38 » et dans les limites de ce mandat. Dans son message téléphonique du 26 janvier M. [P] [V] a d'ailleurs demandé à Mme [B] de lui adresser un relevé d'identité bancaire afin qu'il puisse «l'enregistrer en tant que bénéficiaire sur le compte professionnel », ce qui a pu conforter cette dernière dans la croyance que le remboursement du prix de vente serait effectué sur les fonds de l'entreprise individuelle exploitée par Mme [S].
Les actes accomplis par M. [E] engagent donc son épouse, sur le fondement d'un mandat apparent.
Il est de principe qu'un acte irrégulier au regard de l'article 1376 du code civil peut constituer un commencement de preuve par écrit.
Ainsi la reconnaissance de dette manuscrite du 8 février 2024 délivrée par M. [E] au nom et pour le compte de l'entreprise individuelle de son épouse est-elle de nature à constituer un commencement de preuve par écrit de l'engagement de Mme [S] de rembourser à Mme [B] le prix d'acquisition initialement versé.
Ce commencement de preuve par écrit est corroboré par la remise matérielle du véhicule et l'établissement d'un certificat de cession le jour même de l'engagement de remboursement, et, surtout, par le message téléphonique du 12 février 2024 informant Mme [B] que le virement bancaire de la somme de 4.550€ n'avait pas pu être effectué mais que cette somme lui serait versée en espèces à l'occasion d'un rendez-vous qui a été fixé le 13 février 2024 pour le lendemain à 11h30 .
Le jugement sera dès lors infirmé en ce qu'il a débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes.
Mme [E] sera par conséquent condamnée à payer à Mme [B] la somme principale de 4.550€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par LRAR du 16 février 2024.
Privée du véhicule dont elle s'est dessaisie dès le 8 février 2024, mais aussi de la somme de 4.550€ qu'elle avait acquittée initialement pour l'acquérir, l'appelante a incontestablement subi un préjudice de jouissance.
Victime d'une promesse fallacieuse de paiement assimilable à un véritable stratagème elle justifie également d'un préjudice moral indemnisable.
Il lui sera alloué de ces chefs la somme supplémentaire de 1500€ à titre de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires
Partie succombante, Mme [E] est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
En revanche il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile dès lors que l'appelante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et que la demande n'est pas faite au profit de son avocat dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le jugement déféré est infirmé en conséquence.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,
Infirme le jugement déféré,
Statuant à nouveau et ajoutant,
Condamne Mme [F] [S] épouse [E] à payer à Mme [C] [B] les sommes de :
4.550 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024
1.500 € à titre de dommages et intérêts,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelante,
Condamne Mme [F] [S] épouse [E] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux lois sur l'aide juridictionnelle.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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