Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me DELACHAUX
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me DERAINS
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/11267
N° Portalis 352J-W-B7J-DAY36
N° MINUTE :
Assignation du :
16 septembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 juin 2026
DEMANDEURS
Madame [J] [Z] née [D]
Monsieur [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Cécile DERAINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1547
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A. Cabinet Loiselet & [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge
assisté de Madame Justine EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 6 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 juin 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice signifié le 16 septembre 2025, Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris devant le Tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 7 janvier 2026.
Aux termes de l’acte introductif d’instance, Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L] demandent au tribunal de :
- JUGER recevables et bien fondés Madame [J] [Z] [D] et Monsieur [T] [L] en leurs demandes ;
- ANNULER les résolutions 27 et 28 de l’assemblée générale du 26 juin 2025 ;
- SURSEOIR à statuer sur la demande d’annulation des résolutions 27 et 28 de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2025, dans l’attente du jugement à intervenir dans la procédure enrôlée sous le n° R.G. 25/01819 pendante devant la 8ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris ;
- RESERVER les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
***
Par conclusions notifiées le 29 septembre 2025 et le 26 février 2026, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin que celui-ci déclare les demandes adverses irrecevables et dise n’y avoir lieu de surseoir à statuer – outre demandes au titre des dépens et frais irrépétibles.
Par conclusions notifiées le 10 février 2026, Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L] ont répliqué sur l'incident et concluent à la recevabilité de leurs demandes. Dans les mêmes termes que ceux du dispositif de leurs dernières conclusions au fond, ils demandent au juge de la mise en état d’annuler les résolutions 27 et 28 de l’assemblée générale du 26 juin 2025 ; de surseoir à statuer sur la demande d’annulation des résolutions 27 et 28 de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2025, dans l’attente du jugement à intervenir dans la procédure enrôlée sous le n°25/01819 ; et de réserver les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
***
L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience de plaidoiries du 6 mai 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir ; »
A titre liminaire, alors que Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L] demandent au juge de la mise en état d’annuler les résolutions 27 et 28 de l’assemblée générale du 26 juin 2025, il doit être relevé qu’une telle demande excède manifestement la compétence de ce dernier, précisément définie à l’article 789 du code de procédure civile. Il appartiendra au seul tribunal de se prononcer sur les demandes relevant du fond.
1 – Sur la recevabilité
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».
*
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité des demandes adverses en annulation de résolutions d’assemblée générale en faisant valoir que Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L] ne disposeraient pas de la qualité de copropriétaires opposants, dès lors qu’ils se seraient abstenus lors du vote des résolutions contestées.
L’examen du procès-verbal de l’assemblée générale du 26 juin 2025 révèle en effet que les résolutions n°27 et 28 ont été rejetées par le syndicat des copropriétaires, et que Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L] se sont abstenus lors du scrutin.
De jurisprudence ancienne et constante au visa de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le copropriétaire abstentionniste n’est pas considéré comme un copropriétaire opposant ou défaillant au sens de ces dispositions (Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-16.034). Il appartient ainsi au copropriétaire souhaitant contester la validité d’une décision d’assemblée générale de s’opposer à une décision adoptée par la majorité, ou de voter en faveur d’une décision rejetée.
Contrairement à ce que soutiennent Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L], qui font valoir que leur demande porterait sur « la validité intrinsèque du protocole » et que celle-ci ne serait pas conditionnée par la qualité du vote exprimé, les raisons les conduisant à agir en annulation sont indifférentes et ne peuvent être prises en considération au stade de la recevabilité. Aucun motif de fond n’est susceptible de faire échec à l’application des dispositions de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et dispenser les demandeurs de justifier de la qualité de copropriétaires opposants ou défaillants.
En conséquence, il conviendra de déclarer Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L] irrecevables en leur action en annulation des résolutions 27 et 28 de l’assemblée générale du 26 juin 2025.
2 – Sur le sursis à statuer
Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu'« en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle ». Celle-ci suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Sur le fondement de l’article 74 du même code, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d'ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
*
Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L] demandent au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision à intervenir dans une instance connexe (n°25/01819), portant sur la validité de décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires le 11 décembre 2024.
Dans la mesure où Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L] sont en toute hypothèse irrecevables en leur action en annulation des résolutions 27 et 28 de l’assemblée générale du 26 juin 2025, faute de disposer de la qualité de copropriétaires opposants ou défaillants, il est sans incidence sur la recevabilité que le tribunal statue en premier lieu sur la validité du protocole transactionnel.
Par ailleurs, dès lors que Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L] ne forment pas d’autres demandes à titre principal que celles déclarées irrecevables, il apparaît que l’irrecevabilité prononcée met fin au lien d’instance entre les parties.
Il n’y a donc lieu de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision à intervenir dans l’affaire n°25/01819.
3 – Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Parties perdant le procès, Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L] seront condamnés in solidum au paiement des dépens de l’instance.
- Sur les frais exposés non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenus aux dépens, Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L] seront en outre condamnés in solidum à indemniser le syndicat des copropriétaires des frais qu’il a dû exposer dans le cadre de sa défense, et ce à hauteur de 1 200 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Déclare Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L] irrecevables en leur action en annulation des résolutions 27 et 28 de l’assemblée générale du 26 juin 2025 ;
Dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer ;
Condamne in solidum Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L] au paiement des dépens de l’instance ;
Condamne in solidum Mme [J] [Z] (née [D]) et M. [T] [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 11 juin 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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