Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 28 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Franck SAUL M. Eric KHERSIS
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H] [A], Mandataire judiciaire associé Es/Q Commissaire Exécution du plan [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
EURL [E] HORSE TRADING [Adresse 2]
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 15 juillet 2025, le Tribunal de Céans a homologué le plan de redressement de :
EURL [E] HORSE TRADING [Adresse 3]
[Localité 1]
La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H] [A], mandataire judiciaire associé a été nommée commissaire à l'exécution du plan.
Le Tribunal a été saisi par requête de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H] [A], commissaire à l'exécution du plan, à la suite d'une erreur matérielle entachant le jugement du 15 juillet 2025, portant le numéro de rôle 2025L00515.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que dans le jugement du 15 juillet 2025, portant le numéro de rôle 2025L00515, il a été indiqué dans l'exposé des faits et dans la décision :
« OPTION N°1
Règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 20 %, pour solde de tout compte, sur une durée de 6 ans en 6 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire selon l'échéancier ci-après :
ANNEES
REMBOURSEMENT
1
3 %
2
4 %
3
25 %
4
25 %
5
23 %
6
20 %
100 %
* »
Alors qu'il y avait lieu de lire :
« OPTION N°1
Règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 80 %, contre abandon de 20 %, sur une durée de 6 ans en 6 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire selon l'échéancier ci-après :
ANNEES
REMBOURSEMENT
1
3 %
2
4 %
3
25 %
4
25 %
5
23 %
6
20 %
100 %
* »
Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.
DECISION
Le Tribunal, statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Dit que le jugement 15 juillet 2025, portant le numéro de rôle 2025L00515 sera ainsi rectifié :
Dans EXPOSE DES FAITS et dans DECISION, Il convient de lire :
OPTION N°1
Règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 80 %, contre abandon de 20 %, sur une durée de 6 ans en 6 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire selon l'échéancier ci-après :
ANNEES
REMBOURSEMENT
1
3 %
2
4 %
3
25 %
4
25 %
5
23 %
6
20 %
100 %
Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 15 juillet 2025, minute et expéditions.
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