Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
N° DU RG : N° RG 24/03248 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HV3R
NAC : 20J
Ch2 cab1 jaf divorce
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Madame [Y], [N], [Z] [M] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Christine DAGNEAU, avocate au barreau de MELUN,
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [H] [P]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Henrique VANNIER, avocat au barreau de MELUN,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER :
Jennie BECEL
DÉBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 octobre 2025
JUGEMENT :
Contradictoire, susceptible d'appel, rendu par Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Jennie BECEL, Greffier, mis à disposition au greffe le huit Janvier deux mil vingt six.
1 grosse par partie en LRAR
1 expédition par avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU la demande en divorce en date du 12 juin 2024,
VU l'ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 15 octobre 2024,
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ENTRE :
Madame [Y] [N] [Z] [M] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (93)
Et Monsieur [S] [H] [P]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (94)
Mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 2] (77),
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE au 29 avril 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
Sur les mesures relatives aux enfants :
CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard de [F] [P] et [B] [P] est exercée en commun par Madame [Y] [M] et Monsieur [S] [P],
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre à l'égard des enfants et leur impose de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des mineurs et de préserver les relations de l’autre parent avec les enfants,
FIXE la résidence habituelle de [F] [P] et [B] [P] au domicile de Madame [Y] [M] ;
DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [S] [P] à l'égard de [F] [P] et [B] [P] s'exercera de la façon suivante :
pendant les périodes scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi à 19h au dimanche à 19h, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,
pendant les vacances scolaires (petites et grandes) : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, le premier jour (samedi) à 09h00 s'il n'y a pas école et à partir de 14h00 s'il y a école et se terminant le dernier jour à 19h00 (samedi si première moitié des vacances scolaires et dimanche si seconde moitié des vacances scolaires),
DIT que Monsieur [S] [P] devra aller chercher les enfants et les raccompagner personnellement ou par une personne digne de confiance à l'école ou au domicile de Madame [Y] [M] ;
DIT qu'à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure pour les fins de semaine et à l'issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ;
DIT que par dérogation à ce calendrier, le père exercera un droit de visite à l'égard des enfants le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères de 10h à 18h,
Dès lors que Monsieur [S] [P] justifiera de conditions matérielles permettant l’accueil des enfants au quotidien, dans le cadre d’une résidence alternée :
FIXE la résidence habituelle de [F] [P] et [B] [P] alternativement au domicile de Madame [Y] [M] épouse [P] et au domicile de Monsieur [S] [P], sous réserve d'un meilleur accord, de la manière suivante :
Chez le père :
pendant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires à l’exception de celles de Noël : du vendredi des semaines paires à 19 heures au vendredi de la semaine suivante à 19 heures ;
pendant les vacances scolaires de Noël et d’été : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,
Chez la mère :
pendant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires à l’exception de celles de Noël : du vendredi des semaines impaires à 19 heures au vendredi de la semaine suivante à 19 heures ,
pendant les vacances scolaires de Noël et d’été : la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires,
Etant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, le premier jour (samedi) à 09h00 s'il n'y a pas école et à partir de 14h00 s'il y a école et se terminant le dernier jour à 19h00 (samedi si première moitié des vacances scolaires et dimanche si seconde moitié des vacances scolaires) ;
DIT que par dérogation à ce calendrier, le père exercera un droit de visite à l'égard des enfants le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères de 10h à 18h ;
DIT que le parent qui débute sa période d'accueil viendra chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent ;
DIT que Madame [Y] [M] épouse [P] et Monsieur [S] [P] assumeront, chacun pour ce qui concerne sa semaine d’hébergement, les frais afférents à l’entretien quotidien des enfants ;
DIT que les frais exceptionnels réglés pour les enfants (tels les frais de scolarité, notamment à l’occasion de la poursuite d’études supérieures, voyages scolaires, importants ou onéreux matériels scolaires (par exemple achat d’un ordinateur, activités extra-scolaires dont le coût s’avère important, permis de conduire), ainsi que les frais de santé prescrits restés à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, seront pris en charge par moitié par les parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, sous réserve de l’accord des deux parents avant l’engagement de la dépense, et les y condamne en tant que de besoin ;
FIXE à la somme de 300 euros par mois, soit 150 euros par enfant, la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [S] [P] pour l'entretien et l'éducation des enfants, payable mensuellement, d'avance et avant le 05 de chaque mois, douze mois sur douze, et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et jusqu’au jour où le père disposera de conditions matérielles permettant l’acceuil des enfants dans le cadre d’une résidence alternée, et l'y condamne en tant que de besoin ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Y] [M] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,
DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,
DIT que le créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,
DIT que, conformément aux articles L.582-1 et R.582-7 du code de la sécurité sociale, cette pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’intermédiaire de la CAF ou de la caisse de MSA chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’INSEE,
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, ce dernier encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires à la présente décision,
CONDAMNE Madame [Y] [M] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des mesures qui n'en bénéficient pas de droit;
DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe conformément à l’article 678 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues à l’article 1074-3 du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée électroniquement par Madame Elisa VALDOR, juge chargée des affaires familiales, et Madame Jennie BECEL, greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jennie BECEL Elisa VALDOR
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