Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 26/00184 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFRC
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[I] [S]
C/
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
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Notification LRAR :
- Mme [S]
- MDPH
Copie Dossier
Copies électroniques :
- Me [Q]
AFM à faire pour Me [Q]
DEMANDERESSE
Madame [I] [S]
née le 02 Février 1966 à HARFLEUR, demeurant [Adresse 2] LE [Adresse 3], représentée par Me Bérangère DELAUNAY, avocat au barreau du HAVRE (AJ C-76351-2026-000997)
DÉFENDERESSE
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 4] - Service contentieux Pôle social - [Localité 2] [Adresse 5], représentée par Madame [U] [H], agente munie d'un pouvoir
L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
- Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
- Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l'avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 25 juillet 2025, Madame [I] [S] a déposé un formulaire de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime (MDPH).
Par décision en date du 15 septembre 2025, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a accordé l’AAH, la RQTH, une orientation vers un [1] ainsi qu’un SAVS.
Le même jour, le président du Conseil Départemental a fait droit à sa demande de CMI mention stationnement et mention invalidité.
Par décision en date du 29 septembre 2025, la CDAPH a accordé à Madame [S] la PCH 4 – charges exceptionnelles pour la prise en charge de 20 entretiens thérapeutiques à l’exception des séances de réflexologie, sophrologie, médiation corporelle et d’escrime thérapie. Elle a également rejeté la demande au titre de la PCH 2 – aide technique. Elle ne s’est pas prononcée sur la demande au titre de la PCH 4 – charges spécifiques qui a donc fait l’objet d’un rejet implicite.
Par courrier du 7 octobre 2025, Madame [S] a exercé un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre des décisions de rejet de ses demandes au titre de la PCH 2 – aide technique et PCH 4 – charges spécifiques.
Par requêtes des 16 et 29 avril 2026, Madame [S] a saisi le Tribunal judiciaire du Havre afin de contester la décision implicite de rejet de ces demandes formées dans le cadre du RAPO.
Toutefois, la CDAPH a, en séance du 27 juillet 2026, finalement accordé à Madame [S] la PCH 4 – charges spécifiques pour un montant de 100 euros par mois du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2035.
L’affaire, enregistrée de façon identique sous les numéros RG 26/184 et 26/210, a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.
Lors de l’audience, les dossiers RG26/184 et 26/210 ont fait l’objet d’une jonction. Madame [S], dûment représentée, s’est désistée de sa demande de PCH 4 - charges spécifiques, compte tenu de la décision de la MPDH intervenue tardivement le 27 juillet 2026.
Elle forme toutefois une demande de condamnation de la MDPH à payer à Maitre [M] [Q] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
En défense, la MDPH conclut au rejet des prétentions de Madame [S].
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L’article 395 précise que le désistement est parfait si le défendeur l’accepte ou s’il n’a, au moment du désistement, présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir.
En l’espèce, en l’absence d’opposition de la [2], il y a lieu de constater le désistement de Madame [S] de la présente instance.
Aussi, si l’article 399 du code de procédure civile pose le principe selon lequel le désistement emporte soumission à supporter les frais de l’instance, il apparait que Madame [S] n’a dû engager la présente instance qu’en raison du rejet implicite de son recours par la [3], ce rejet ayant été contredit par décision du 27 juillet 2026 rendue après introduction de la présente instance.
Dès lors, la requête de Madame [S] était justifiée à la date où elle a été déposée et il convient de condamner la MDPH aux dépens de l’instance.
En revanche, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 37 de la loi du 11 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [I] [S],
CONDAMNE la MDPH aux dépens de l’instance,
DEBOUTE Madame [I] [S] de sa demande sur le fondement de l’article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »
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