Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 SEPTEMBRE 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00785
SARL [Y] [F] [E] C/ EURL 3 BRO'S
DEMANDERESSE
◊ SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2],
Comparaissant par Maître [Z], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [S], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
* EURL [Adresse 4]
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en dernier ressort, par défaut,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
ORDONNANCE
La société [Y] [F] [E] SARL, ayant comme activité la distribution de boissons alcoolisées, a mis en demeure la société 3 BRO'S EURL, restaurateur, par courrier du 25 mars 2026, de lui régler la somme de 898,50 € au titre de 5 factures émises entre le 20 mars 2025 et le 10 septembre 2025, outre la somme de 200 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
N'ayant pas obtenu les sommes versées, la société [Y] [F] [E] SARL a décidé de nous saisir.
Par assignation en date du 11 juin 2026, la société [Y] [F] [E] SARL a fait citer à comparaître la société 3 BRO'S EURL devant nous, à l'audience du 30 juin 2026, afin de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code du Commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société 3 BRO'S EURL à verser à la société [Y] [F] [E] SARL la somme de 1.098,50 € au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal dus à compter de la mise en demeure du 25 mars 2026 avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER la société 3 BRO'S EURL à verser à la société [Y] [F] [E] SARL la somme de 200 € en application de l'article D.441-5 du Code de Commerce.
CONDAMNER la société 3 BRO'S EURL à verser à la société [Y] [F] [E] SARL la somme de 2.000 € pour résistance abusive.
CONDAMNER la société 3 BRO'S EURL à verser à la société [Y] [F] [E] SARL la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience,
La société [Y] [F] [E] SARL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
La société 3 BRO'S EURL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société [Y] [F] [E] SARL pour l'exposé de ses moyens.
SUR CE,
Au soutien de sa demande, la société [Y] [F] [E] SARL fournit 6 factures :
* [Localité 3] 7978 du 20 mars 2025 pour la somme de 207 €,
FA 7979 du 20 mars 2025 pour la somme de 177 €,
FA 8077 du 8 avril 2025 pour la somme de 117 €,
FA 8595 du 30 juin 2025 pour la somme de 177 €,
FA 9123 du 10 septembre 2025 pour la somme de 220,50€,
FA 9651 du 13 janvier 2026 pour la somme de -90 €.
Par son courrier du 25 mars 2026, le Conseil de la société [Y] [F] [E] SARL mettait en demeure sa cocontractante de lui régler la somme de 898,50 € correspondant à la somme due au titre des 5 premières factures, outre la somme de 200 € sur le fondement des articles L441-10 et D 441-5 du Code de Commerce.
Il résulte des pièces produites par la société [Y] [F] [E] SARL, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société 3 BRO'S EURL ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision à hauteur de 898,50 € - 90 € (retour de 3 consignes de 30 €) selon la facture [Localité 3] 9651 du 13 janvier 2026, soit la somme totale de 808,50 €.
En conséquence,
Nous condamnerons la société 3 BRO'S EURL à payer, à titre provisionnel, à la société [Y] [F] [E] SARL la somme de 808,50 € au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal dus à compter de la mise en demeure du 25 mars 2026 avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Nous condamnerons la société 3 BRO'S EURL à payer à la société [Y] [F] [E] SARL la somme de 200 € en application de l'article D.441-5 du Code de Commerce.
Nous ne ferons pas droit à la demande de la société [Y] [F] [E] SARL la somme de 2.000 € pour résistance abusive, celle-ci étant de l'appréciation des juges du fond.
La présente instance ayant occasionné à la société [Y] [F] [E] SARL des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société 3 BRO'S EURL sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la société 3 BRO'S EURL sera condamnée aux dépens.
Nous rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non-comparution de la société 3 BRO'S EURL.
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société 3 BRO'S EURL à payer à la société [Y] [F] [E] SARL la somme de 808,50 € (HUIT CENT HUIT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal dus à compter de la mise en demeure du 25 mars 2026 avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNONS la société 3 BRO'S EURL à payer à la société [Y] [F] [E] SARL la somme de 200 € (DEUX CENTS EUROS) en application de l'article D.441-5 du Code de Commerce.
REJETONS le surplus des demandes de la société [Y] [F] [E] SARL.
CONDAMNONS la société 3 BRO'S EURL à payer à la société [Y] [F] [E] SARL la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société 3 BRO'S EURL aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A. : 6,12 €.
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