Texte intégral
N° RG 26/00509 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DREA
AFFAIRE :
M. DIRECTEUR DE L’EPSMD DE L’AISNE
Mme [Z] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le seize septembre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. DIRECTEUR DE L’EPSMD DE [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [C] [S], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Madame [Z] [B]
née le 19 Novembre 1967 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
accueilli(e) à l’EPSMD de [Localité 4]
comparante, assistée de Maître Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 16 Septembre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 15 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [Z] [B] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 4] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [Z] [B].
Vu l’avis motivé en date du 15 septembre 2026 établi par le Docteur [H],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 16 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Z] [B],
Vu l’audition de Madame [Z] [B] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Maître Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [Z] [B] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 10 septembre 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [F], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 5], par des troubles du comportement, psychose et troubles bipolaire avec rupture de traitement.
Par requête en date du 15 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [Z] [B].
Il résulte de l’avis motivé en date du 15 septembre 2026 établi par le Docteur [H] et des certificats médicaux produits que Madame [Z] [B] présente un discours marqué par une logorrhée intarissable alimenté par des idées de persécution à mécanisme interprétatif et reste dans le déni de ses troubles. La poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète est sollicitée.
À l’audience, Madame [Z] [B] a déploré les circonstances de son hospitalisation et notamment le fait d’avoir été contentionnée aux urgences. Elle a indiqué que le diagnostic de bipolarité n’a pas été confirmé et n’avoir jamais pris de traitement pour cette pathologie. Elle a affirmé ne pas avoir de traitement à l’hôpital non plus. La patiente a évoqué le rôle de sa nièce dans son hospitalisation, ainsi que des tensions familiales et la tristesse de sa mère suite au décès de son père. Elle précise concernant l’hospitalisation qu’elle est bien reçue, que c’est reposant, mais qu’il faut penser à la sortie et hiérarchiser les sujets à gérer à l’extérieur.Elle a indiqué que le contact ne passait pas bien avec le docteur [H], ce qui pouvait expliquer le fait qu’elle mentionne un manque d’adhésion aux soins. Elle a enfin évoqué une possible erreur de diagnostic à son sujet.
Le représentant de l’établissement a fait valoir que l’évaluation de Madame [Z] [B] avait été faite particulièrement tôt dans le processus de soins, et que les médecins constataient une persistance de la tension psychique ainsi qu’une absence d’adhésion aux soins. Il a confirmé le fait qu’un traitement avait été mis en place et que ses effets devaient encore être évalués, et a sollicité le maintien de la mesure d’hospitalisation sans consentement.
Le conseil de Madame [Z] [B] a souligné l’importance pour le juge de bien distinguer l’appréciation de la régularité d’une mesure de son bien fondé. Elle a ainsi indiqué qu’en l’espèce, les certificats médicaux n’étaient pas “objectivés en fonction de la personne”, qu’on ne pouvait se contenter de “quelques mots non caractérisés” que la procédure n’était pas détaillée car il manquait des éléments non actés dans la procédure ce qui constitue une atteinte profonde à la liberté du patient. Elle a également déploré l’absence d’évaluation de l’état psychiatrique de Madame [Z] [B] aux termes du certificat de 24h, et a mentionné un contraste entre le certificat de 72h qui précise que Madame est calme et coopérative et les autres certificats. Elle sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement.
Concernant la régularité de la procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L3212-1 du Code de la santé publique Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission (...) lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
En l’espèce, sont versés au dossier un premier certificat médical des urgences de [Localité 5] du 10 septembre 2026 indiquant que Madame [Z] [B] présente des troubles du comportement, une psychose et des troubles bipolaires en rupture de traitement, qu’il existe un péril imminent et que son état nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante à l’EPSMD de l’Aisne, ces différents éléments répondant aux exigences posées par l’article précité.
Il convient en outre de préciser qu’aux termes de l’article L. 3211-2-2, un médecin de l’établissement en charge de la mesure d’hospitalisation complète est tenu de procéder, dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, à un examen somatique complet de la personne parallèlement à l’examen par un psychiatre. En l’espèce, l’examen somatique de Madame [Z] [B] ayant révélé une suspicion d’AVC, son état somatique médicalement constaté en application des dispositions précitées a justifié de priviélgier son transfert plutot que de procéder à son examen psychiatrique. En tout état de cause, cette décision médicale n’a pas fait grief à la patiente, dont la prise en charge somatique importait autant que sa prise en charge psychique.
Par conséquent, la procédure est régulière.
Sur le fond, l’état de santé mentale de la patiente a donné lieu à deux autres examens médicaux dont les comptes rendus sont particulièrement précis et détaillés en faveur d’un maintien des soins, en ce compris le certificat médical établi à 72h qui mentionne des symptômes avérés de troubles tels que, entre autres, la loghorrée, des idées de persécution ainsi qu’une thymie basse.
Au regard de ces éléments, Madame [Z] [B] présente des troubles psychiques fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [B], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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