Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 26/01395 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RH7B
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00000086
affaire : Compagnie d’assurance ABEILLE IARD
c/ S.A. SMA SA venant aux droits de la société GTS et de la société LIZEE, S.A.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME ORSELLI, Compagnie d’assurance MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. FONDASOL, Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG assureur de la société FONDASOL
Copie exécutoire délivrée à
Me Benjamin DERSY
Me Lucien LACROIX
Me Firas RABHI
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Sandra POLET, Juge, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Août 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A. SMA SA venant aux droits de la société GTS et de la société LIZEE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
S.A.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME ORSELLI
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE
Compagnie d’assurance MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparante ni représentée
S.A. FONDASOL
[Adresse 5]
[Localité 7]
Non comparante ni représentée
Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG assureur de la société FONDASOL
[Adresse 6]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Lucien LACROIX, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte des 22, 23 et 24 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Y] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SAS ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES, la SA ERILIA venant aux droits de la société LOGIREM, la SAS LIZEE et la SAS BUREAU ALPES CONTROLES.
Par ordonnance de référé du 27 janvier 2026, une expertise judiciaire a été ordonnée et M. [Z] [B] a été désigné pour y procéder.
Par actes des 17 et 18 août 2026, la compagnie d'assurances ABEILLE IARD, venant aux droits d'AVIVA, a fait assigner en référé la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE ET D'URBANISME ORSELLI, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la société FONDASOL, la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG et la compagnie SMA SA, aux fins de :
- JUGER la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et CNR, recevable et bien fondée en sa demande ;
- DECLARER l'ordonnance de référé en date du 27 janvier 2026 (RG n°25/1787) ayant désigné M. [B] en qualité d’expert judiciaire, commune et opposable à l’ensemble des requis ;
- JUGER que les opérations d’expertise confiées à M. [B] seront rendues communes et opposables à :
- la société ATELIER ORSELLI ;
- la compagnie MAF ;
- la société FONDASOL ;
- la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG ;
- la compagnie SMA SA ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
À l’audience du 8 septembre 2026, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE a maintenu ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance.
La société ATELIER ARCHITECTURE URBANISME ORSELLI a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
PRENDRE ACTE des protestations et réserves formulées par la société ATELIER ARCHITECTURE URBANISME ORSELLI ;
LAISSER les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
La société ZURICH INSURANCE EUROPE AG demande au juge des référés de :
DONNER ACTE à la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande de la société ABEILLE IARD & SANTE tendant à ce que les opérations d’expertise de M. [B] se déroulent à son contradictoire ;
CONDAMNER la société ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens.
La SMA SA, la MAF et la SA FONDASOL, régulièrement assignées, n'ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande tendant à rendre les opérations communes et opposables
Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
L’article 145 du même code dispose par ailleurs que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La décision de rendre communes à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 précité. L’intérêt légitime fait défaut notamment lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l'échec.
En l'espèce, la SA ABEILLE IARD expose que la société ERILIA, venant aux droits de la société LOGIREM, a entrepris la réalisation d'un ensemble immobilier “[Adresse 7]” comprenant 76 logements collectifs à [Localité 2], sur un terrain bordé par une falaise rocheuse.
Il est précisé que la réception des travaux est intervenue le 4 décembre 2017.
La SA ABEILLE IARD ajoute que dès 2022, les copropriétaires ont constaté l’existence de discontinuités et de fractures affectant un compartiment rocheux de la falaise, à l’arrière de l'immeuble.
C’est dans ce cadre qu’une expertise a été ordonnée le 27 janvier 2026, désignant M. [B] en qualité d’expert.
Le compte rendu rédigé par l’expert et daté du 17 avril 2026 mentionne que le dispositif de confortement existant, constitué d’un grillage plaqué et de câbles, s’apparentait à un traitement provisoire mis en place au cours du chantier et demeuré depuis lors sans adaptation. Le document mentionne également que les désordres observés semblaient pouvoir être rattachés à la sphère de responsabilité des constructeurs entendus au sens large.
Il ressort en outre des pièces produites que l’atelier ORSELLI, assuré auprès de la MAF, est intervenu en qualité de maître d'oeuvre, la société FONDASOL, assurée auprès de la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG est intervenue en qualité de bureau d’études. La SMA SA vient par ailleurs aux droits de la société GTS et de la société LIZEE, toutes deux intervenues en qualité d’entrepreneures, la première sur le lot parois berlinoises et fondations spéciales, la seconde sur le lot gros œuvre.
Dès lors, il existe un motif légitime à ce que ces parties soient associées aux opérations d’expertise en cours.
En conséquence, il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertise.
Par ailleurs, afin de ne pas retarder les opérations d’expertise en cours, il ne sera pas ordonné de consignation complémentaire à ce stade. Toutefois il est précisé que l’expert pourra saisir à tout moment le juge chargé du contrôle des expertises d’une telle demande. L’expert pourra également solliciter une prolongation du délai du dépôt de son rapport eu égard à l’intervention de nouvelles parties.
Sur les dépens
À ce stade, il convient de laisser les dépens à la charge de la SA ABEILLE IARD.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandra POLET, juge des référés, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DECLARONS opposable à la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME ORSELLI, à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, à la société FONDASOL, à la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG et à la compagnie SMA SA l'ordonnance de référé du 27 janvier 2026 (RG n° 25/1787) ;
DECLARONS en conséquence communes et opposables à la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE ET D’URBANISME ORSELLI, à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, à la société FONDASOL, à la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG et à la compagnie SMA SA les opérations d’expertise confiées à M. [B] ;
DISONS que la SA ABEILLE IARD communiquera sans délai à la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME ORSELLI, à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, à la société FONDASOL, à la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG et à la compagnie SMA SA l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que M. [B] devra désormais convoquer et associer la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME ORSELLI, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la société FONDASOL, la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG et la compagnie SMA SA aux opérations d’expertise et poursuivre ses opérations en leur présence ou celles-ci dûment appelées ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SA ABEILLE IARD.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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