Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 12 janvier 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS FSEAH [B] HOLDING
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SAS FSEAH [B] HOLDING
[Adresse 1] SIREN : 844 375 022
Ont été désignés :
Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [V], avec mission de surveillance
Mandataire judiciaire : la SELARL [P] [D] prise en la personne de Me [P] [D] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, il a été décidé de fixer une nouvelle comparution en chambre du conseil le 02.10.2025.
L'affaire a été renvoyée au 11.12.2025, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations
Madame [G] [X] ([B]), représentant légal de la SAS FSEAH [B] HOLDING, assisté de la SELARL CLN CONSULT, Avocate au Barreau de Toulouse,
la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [V], ès qualités,
la SELARL [P] [D] prise en la personne de Me [P] [D], ès qualités,
Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 05.12.2025 et notamment :
que la société poursuit des diligences au titre de la procédure amiable menée en faveur de sa filiale la société INGALLS,
que les suites de la procédure de sauvegarde dépendront de la capacité de sa filiale, société d'exploitation, à pérenniser son activité et à dégager des résultats suffisants pour permettre de présenter un plan de sauvegarde viable,
qu'à date les premières prévisions de trésorerie communiquées par l'expert-comptable démontrent que la société a la capacité de poursuivre son activité sur les prochains mois.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 05.12.2025 et notamment : que le passif en cours de vérification se chiffre à 328 955.57 euros,
que le prévisionnel met en évidence une activité se maintenant tout juste à flot, que la trésorerie s'élève à 4250 euros,
qu'aucune dette postérieure n'a été signalée,
que l'issue de la procédure dépendra de la reprise d'activité ou non de la filiale et de son mandat ad hoc.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est prononcée en faveur du renouvellement de la période d'observation.
CLC CONSULT pour la société ainsi que sa dirigeante ont sollicité le renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 05.12.2025 et du mandataire judiciaire en date du 05.12.2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
que la société dispose actuellement d'une trésorerie positive et n'a pas généré de passif postérieur,
que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son
activité, - que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS FSEAH [B] HOLDING au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de sauvegarde.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS FSEAH [B] HOLDING.
Il appartiendra au dirigeant de la SAS FSEAH [B] HOLDING d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de sauvegarde.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport-oral.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SAS FSEAH [B] HOLDING
[Adresse 1] SIREN : 844 375 022
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de sauvegarde de l'entreprise.
Dit que Madame [G] [X] ([B]), établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de sauvegarde qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 02.04.2026.
Dit que Madame [G] [X] ([B]) devra se présenter le 02.04.2026 à 14 heures 30, accompagnée de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de sauvegarde.
Fixe au 09.04.2026 à 10 heures la date à laquelle Madame [G] [X] ([B]), devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de sauvegarde et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Pour le Président.
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