Texte intégral
N° RG 24/11404 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFKE
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 24/11404 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFKE
Minute n° 223/26
☐ Copie exec. à :
Me BLOCH
Me FREEMAN-HECKER
Me Eric LE DISCORDE
Me Etienne PERNOT
Me Gaston SCHEUER
☐ Copie c.c. à :
M. FROMENT
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [L]
né le 13 Décembre 1946 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Etienne PERNOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 30
Madame [R] [Q]
née le 17 Janvier 1962 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Etienne PERNOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 30
DEFENDERESSES :
Compagnie d’assurance CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BTP - CAMBTP, immatriculée au RCS sous le n° 778.847.319. prise en la personne de son représentant légal, ès qualité d’assureur responsabilité décennale, de responsabilité civile d’exploitation et de responsabilité civile professionnelle de la société B.E.S.T BUREAU D’ETUDES ET DE SUIVI DES TRAVAUX
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152
SA CHARPENTE COUVERTURE MODERNE, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le n° B 312 519 291, prise en la personne de son représentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70
S.A.R.L. B.E.S.T BUREAU D’ETUDES ET DE SUIVI DES TRAVAUX,
SIREN n° 501.726.723. prise en la personne de son représentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70
SAS ANDLAUER, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le n° B 677.080.103. prise en la personne de son représentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70
Société SOCOTEC CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° B 834.157.513. prise en la personne de son représentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311, Me Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS
Juge de la mise en état : Célia HOFFSTETTER
Greffier : Sameh ATEK
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DÉBATS :
A l'audience du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.
ORDONNANCE :
Contradictoire
Rendue par mise à disposition au greffe
Signée par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Aude MULLER, Greffier
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [M] [L] et Madame [R] [Q] ont souhaité faire construire une maison sur le ban communal de [Localité 6]. La SARL BEST s’est vue confier la maîtrise d’œuvre du chantier par acte sous seing privé daté du 29 avril 2019.
Les tests effectués à l’issue des travaux ayant révélé des désordres, les consorts [L] ont mandaté un expert amiable.
Par ordonnance rendue le 2 mai 2023, une expertise judiciaire a été confiée à Monsieur [A], lequel a rendu son rapport le 10 juillet 2024.
Par assignations remises les 21 novembre 2024, 28 novembre 2024 et 3 décembre 2024 dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile, les consorts [L] ont attrait la SAS ANDLAUER, la SARL BEST et la CAMBTP devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à leur verser une somme de 195 050 €, outre une somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers frais et dépens de l’instance.
Par assignations remises le 26 novembre 2025 et le 28 novembre 2025 dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile, les consorts [L] ont attrait en intervention forcée la société SOCOTEC et la SA CHARPENTE COUVERTURE MODERNE devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à les indemniser de leurs préjudices.
La jonction des procédures a été ordonnée.
Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 5 mai 2026, les consorts [L] demandent au juge de la mise en état de :
DECLARER IRRECEVABLES les demandes reconventionnelles de la société BEST
FAIRE INJONCTION à la société BEST de produire les justificatifs des diligences qu’elle aurait accomplies et notamment :
Courriers de transmission des DOE et des décomptes
Diligences effectuées quant à la réception
DIRE que la demande de BEST est prescrite
ORDONNER un complément d’expertise confiée à tel expert qu’il plaira à la juridiction, hormis Monsieur [A], avec pour mission de :
Prendre connaissance du dossier et du rapport de Monsieur [A]
Réunir les parties
Donner son avis sur les causes de la non-obtention du label Passiv Haus
Donner son avis sur la ou les solutions qui peuvent être mises en œuvre pour obtenir la labellisation Passiv Haus
Chiffrer le coût de cette ou ces solutions
Chiffrer le coût des surconsommations d’énergie et d’une manière générale sur les préjudices subis par les demandeurs
Donner son avis sur la responsabilité des différents intervenants
Vérifier et donner son avis sur la situation de travaux de la société ANDALAUER du 31 mars 2021 et proposer des corrections
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Donner son avis sur la question de savoir si les travaux sont en état d’être réceptionnés
CONDAMNER la société BEST, la société ANDLAUER et la CAMBTP à payer à Monsieur et Madame [L] une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC.
Au soutien du rejet des demandes reconventionnelles formées à leur encontre par la SARL BEST, les consorts [L] invoquent la prescription de la demande en paiement de la note d’honoraires datée du 27 juin 2023. Ils se fondent sur l’article L.218-2 du code de la consommation selon lequel l’action se prescrit par deux ans. Ils ajoutent que le délai court à compter de la date d’exécution des prestations, lesquelles sont antérieures au 26 juin 2023 puisque la facture litigieuse est datée du 26 juin 2023.
Au soutien de leur demande d’expertise, les consorts [L] indiquent que la CAMBTP, la société BEST et la société ANDLAUER critiquent le rapport établi par l’expert judiciaire. Ils ajoutent considérer que le montant des travaux a été sous-estimé par l’expert judiciaire. Ils indiquent que l’ensemble des parties est en accord sur la nécessité d’un complément d’expertise, et sollicitent la désignation d’un expert spécialisé dans le label Passiv Haus.
Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 30 avril 2026, la SARL BEST demande au juge de la mise en état de :
DEBOUTER Monsieur [L] et Madame [Q] de l’exception de prescription
LES CONDAMNER aux entiers frais et dépens
DONNER ACTE au bureau d’études BEST qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire complémentaire.
Au soutien de la recevabilité de sa demande reconventionnelle, la SARL BEST indique avoir été chargée d’une mission de maîtrise d’œuvre conformément à un contrat souscrit le 29 avril 2019. Elle fait valoir que sa note d’honoraires n° 11 correspond à un acompte sur l’avancement de sa mission de maîtrise d’œuvre au 27 juin 2023. Elle indique que le chantier n’était pas achevé à cette date et que sa demande en paiement n’est donc pas prescrite.
Concernant la demande de complément d’expertise, la SARL BEST indique ne pas s’y opposer.
Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 30 avril 2026, la SA ANDLAUER demande au juge de la mise en état de :
DONNER ACTE à la société ANDLAUER qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise complémentaire
Au soutien de ses prétentions, la société ANDLAUER indique ne pas s’opposer à la demande de complément d’expertise.
Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 26 mai 2026, la société SOCOTEC CONSTRUCTION demande au juge de la mise en état de :
PRENDRE ACTE que SOCOTEC CONSTRUCTION ne s’oppose pas à la demande de complément d’expertise présentée par les demandeurs
RESERVER les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société SOCOTEC CONSTRUCTION indique ne pas s’opposer à la demande de complément d’expertise.
Par conclusions régulièrement déposées le 28 mai 2026, la CAMBTP demande au juge de la mise en état de :
DONNER ACTE de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de complément d’expertise présentée par les demandeurs
RESERVER les dépens
DEBOUTER les consorts [L] et [Q] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de ses prétentions, la CAMBTP indique ne pas s’opposer à la demande de d’expertise puisqu’elle n’a jamais été appelée aux opérations d’expertise menées par Monsieur [A].
Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 16 avril 2026, la société CHARPENTE COUVERTURE MODERNE demande au juge de la mise en état de :
DONNER ACTE à la société CHARPENTE COUVERTURE MODERNE de ce que tous droits et moyens réservés elle ne s’oppose pas au complément d’expertise sollicité
RESERVER les frais et dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, la société CHARPENTE COUVERTURE MODERNE indique ne pas s’opposer à la demande de complément d’expertise.
L’incident a été évoqué à l’audience du 4 juin 2026 et mis en délibéré au 3 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé aux fins de justification du dépôt par la SARL BEST de ses conclusions datées du 26 juin 2025, ainsi que pour production de son entier dossier concernant l’incident.
MOTIFS
Sur la demande de communication de justificatifs :
En application des dispositions des articles 132 et suivants du code de procédure civile, si une partie ne communique pas spontanément des pièces nécessaires aux débats, le juge peut enjoindre cette communication, au besoin à peine d'astreinte, dans un délai et selon des modalités qu'il définit.
Les consorts [L] demandent à ce que le juge de la mise en état enjoigne à la SARL BEST de produire les courriers de transmission des DOE et des décomptes ainsi que les justificatifs des diligences effectuées à réception pour pouvoir démontrer que ces prestations sont antérieures au 27 juin 2023, date de l’établissement de la facture dont le paiement est poursuivi à titre reconventionnel par la SARL BEST.
Les consorts [L] invoquent en effet la prescription de la demande reconventionnelle en paiement formée par la SARL BEST.
Il importe néanmoins de rappeler que l’injonction de produire des justificatifs ne peut pallier une éventuelle carence dans la charge de la preuve.
Or les consorts [L] sollicitent la production de justificatifs par la SARL BEST afin d’apporter la preuve de la prescription de la demande reconventionnelle en paiement formée à leur encontre. Il leur incombe par conséquent de produire tous éléments utiles à la démonstration de la fin de non-recevoir qu’ils invoquent, sans qu’il soit nécessaire d’enjoindre à la SARL BEST de produire des justificatifs consistant à dater l’exécution de ses propres prestations.
La demande de production de justificatifs formée par les consorts [L] à l’encontre de la SARL BEST doit par conséquent être rejetée.
Sur la prescription invoquée par la SARL BEST :
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Par conclusions datées du 26 juin 2025, la SARL BEST demande à ce que les consorts [L] soient condamnés à lui verser une somme de 2 754 € TTC au titre du solde de ses honoraires.
Selon l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Au regard des dispositions de l'art. 2224 C. civ. dont l'application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de la prescription prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation, et afin d'harmoniser le point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services, il y a lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action, laquelle est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible (Com., 26 février 2020, pourvoi n° 18-25.036 ; 1re Civ., 19 mai 2021, pourvoi n° 20-12.520).
Par acte sous seing privé daté du 29 avril 2019, les consorts [L] ont conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec la SARL BEST pour un montant de 68 000 € HT. La convention des parties prévoit un règlement des honoraires suivant l’avancement de la prestation réalisé, au prorata de chaque phase.
La SARL BEST sollicite à titre reconventionnel le règlement de sa note d’honoraires n° 11 établie le 27 juin 2023 pour un montant de 2 754 € TTC.
La convention des parties avait pour objet la maîtrise d’œuvre du chantier par la SARL BEST, laquelle était notamment chargée du projet et du dossier de consultation des entreprises, de l’assistance à la passation des marchés, de la direction et de la comptabilité des travaux, et de la réception des ouvrages et DOE. Les parties avaient prévu que les honoraires seraient facturés suivant l’avancement de la prestation réalisée (avancement au prorata de chaque phase).
La note d’honoraires dont la SARL BEST sollicite le règlement correspond au solde du marché conclu entre les parties, l’ensemble des prestations étant indiquées comme effectuées à 100%.
Les consorts [L] considèrent que la demande reconventionnelle formée par la SARL BEST est prescrite puisque les travaux ainsi facturés étaient déjà effectués au jour de l’émission de la facture le 27 juin 2023. La demande reconventionnelle n’ayant été formée que le 26 juin 2025, les consorts [L] affirment que la prescription est acquise puisqu’un délai supérieur à deux ans s’est écoulé.
Il convient néanmoins de relever qu’en l’état de la procédure, la date de la réception de l’ouvrage et de l’achèvement des missions confiées à la maîtrise d’œuvre ne peut être déterminée avec précision, en l’absence notamment de procès-verbal de réception signé par l’ensemble des parties à l’instance.
Selon l’article 789 du code de procédure civile, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelé à statuer sur le fond.
La date d’achèvement des travaux ou d’exécution de ses prestations par la SARL BEST n’étant pas déterminée à ce stade de la procédure, l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [L] à l’encontre de la demande reconventionnelle en paiement formée par la SARL BEST doit être renvoyée au tribunal statuant sur le fond du litige à l’issue de l’instruction.
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Il résulte des dispositions des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Par ordonnance rendue le 2 mai 2023, le juge des référés a désigné Monsieur [A] en qualité d’expert judiciaire. Le rapport d’expertise a été rendu le 9 juillet 2024.
Il est constant qu’une demande de contre-expertise, laquelle vise à la remise en cause du rapport d’expertise, relève de la compétence seule du tribunal. En revanche, une demande de nouvelle expertise ou de complément d’expertise relève de l’appréciation du juge de la mise en état.
Les consorts [L] et la CAMBTP contestent les conclusions du rapport d’expertise judiciaire et estiment que le rapport établi par l’expert judiciaire ne permet pas de déterminer précisément les désordres, ni d’imputer les responsabilités, ni de chiffrer le coût des reprises. Ils reprochent à l’expert judiciaire de ne pas avoir tenu compte du label PASSIV HAUS de la maison et sollicitent la désignation d’un nouvel expert afin d’examiner les points demeurant litigieux, en considération de la spécificité du chantier.
La société ANDLAUER et la société SOCOTEC ne s’opposent pas à de nouvelles opérations d’expertise, tandis que la CAMBTP rappelle ne jamais avoir été mise en cause au stade des opérations d’expertise par les consorts [L] ou toute autre partie à l’instance.
Il est constant que la CAMBTP n’a jamais été appelée aux opérations d’expertise menées par Monsieur [A].
La demande d’expertise au contradictoire de la CAMBTP ne s’analyse donc pas en une demande de contre-expertise ni en une demande de complément d’expertise, puisque la CAMPBTP n’était pas partie aux opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés. Il s’agit par conséquent d’une demande de nouvelle expertise.
Dans ces conditions, l’expertise sollicitée par l’ensemble des parties apparaît nécessaire pour déterminer les causes de non-obtention du label PASSIV HAUS, connaître les solutions de nature à permettre l’acquisition de ce label, en chiffrer précisément le coût ainsi que le montant des préjudices y compris la surconsommation d’énergie, ainsi que pour permettre au juge d’apprécier la responsabilité de chacun des intervenants, outre l’établissement de la date à laquelle à laquelle les travaux étaient en état d’être réceptionnés le cas échéant. L’expert judiciaire ainsi désigné pourra toutefois prendre connaissance du rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [A] afin d’éviter d’éventuelles constatations ou relevés inutiles puisque déjà effectués, à condition toutefois que l’ensemble des parties et notamment la CAMBTP ne s’y opposent pas.
Les consorts [L] ne faisant état d’aucun élément de nature à remettre en cause plus spécifiquement la situation de travaux établie le 31 mars 2021 par la société ANDLAUER dans leurs dernières écritures sur incident, il n’y a cependant pas lieu d’impartir à l’expert judiciaire de proposer des corrections concernant cette situation de travaux. L’appréciation de cette situation de travaux et d’éventuelles corrections intégrera son appréciation générale sur la conformité des travaux au marché, les solutions préconisées, leur chiffrage ainsi que celui des préjudices subis par les consorts [L].
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Les consorts [L] supportant la charge de la preuve et ayant principalement intérêt à la mesure d’expertise, ils seront condamnés à prendre en charge les frais de la mesure.
La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.
Compte tenu de l’issue du présent incident, il convient de rejeter les demandes formées par les défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, le juge de la mise en état :
REJETTE la demande de production de pièces formée par les consorts [L] à l’encontre de la SARL BEST ;
RENVOIE devant le tribunal statuant sur le fond du litige l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [M] [L] et Madame [R] [Q] concernant la prescription de la demande reconventionnelle formée par la SARL BEST ;
INVITE Monsieur [M] [L] et Madame [R] [Q] à présenter des conclusions sur le fond du litige en reprenant ladite fin de non-recevoir ;
ORDONNE une expertise judiciaire et DESIGNE pour y procéder :
[K] [Y]
[Courriel 1]
[Adresse 7]
[Localité 7]
[XXXXXXXX01]
[XXXXXXXX02]
avec pour mission, après avoir convoqué et entendu les parties assistées de leurs conseils respectifs, s’être fait remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, avoir procédé, dans le respect du contradictoire, à toutes visites, réunions, auditions, contrôles et consultations nécessaires, de :
1) Prendre connaissance du dossier et du rapport établi par Monsieur [A]
2) Convoquer les parties et leurs conseils, recueillir contradictoirement leurs explications et leurs dires, entendre tout sachant
3) Se faire communiquer toutes les pièces utiles et les documents des marchés, notamment les situations des travaux
4) Se rendre sur place, [Adresse 8] en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés
5) Décrire les désordres et les non-conformités de l’ouvrage empêchant sa labellisation PASSIV HAUS
6) Dire si ces désordres ressortent de non-conformités au marché initial et s’ils compromettent la destination de l’immeuble
7) Procéder à toutes investigations utiles aux fins de déterminer les causes de ces désordres et non-conformités, ainsi que la nature des travaux qui s’imposent pour y remédier dans la perspective de l’acquisition du label PASSIV HAUS
8) Fournir tous les éléments techniques et de fait nécessaires à la détermination des responsabilités encourues ou des préjudices subis y compris ceux résultant d’une éventuelle surconsommation d’énergie
9) Indiquer et évaluer le coût des travaux nécessaires pour l’acquisition du label PASSIV HAUS
10) Donner son avis sur la question de savoir si les travaux sont en état d’être réceptionnés et à quelle date le cas échéant
11) Répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations ; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
12) Plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
DIT que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DIT que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DIT que Monsieur [M] [L] et Madame [R] [Q] verseront une consignation de deux mille euros (2000€) à valoir sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 19 novembre 2026 à :
DRFiP Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle de gestion des consignations
[Adresse 9]
https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/
RAPPELLE que faute de consignation dans ce délai impératif, et à défaut de motif légitime, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
RAPPELLE à l'expert qu'il devra, le cas échéant, solliciter auprès du juge en charge du contrôle des expertises le versement d’une consignation complémentaire au vu de l'évaluation provisoire de ses frais ;
DIT que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 1er avril 2027 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération, à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRECISE qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRECISE que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
DIT qu’en cas d’indisponibilité, l’expert devra en informer le juge chargé du suivi des expertises dans les plus brefs délais afin qu’il soit procédé le plus rapidement possible à son remplacement, même d’office ;
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise ;
DIT que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond ;
REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 26 novembre 2026 à 8h aux fins de justification du paiement de la consignation par Monsieur [M] [L] et Madame [R] [Q] et avis des parties sur un éventuel sursis à statuer et retrait du rôle dans l’attente du rapport d’expertise, sous peine de radiation ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le juge de la mise en état et le greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Aude MULLER Célia HOFFSTETTER