Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT SUR DÉFÉRÉ
DU 01 OCTOBRE 2026
N°2026/388
Rôle N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPSO
SAS EOS FRANCE
C/
[N] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Joël BADENES
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance n° 2026/M011 de la chambre 1-9 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 25/3254.
APPELANTE - DEMANDERESSE SUR DÉFÉRÉ
SAS EOS FRANCE
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 488 825 217
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Cédric KLEIN de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ - DÉFENDEUR SUR DÉFÉRÉ
Monsieur [N] [H]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003117 du 08/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2] (France)
représenté et plaidant par Me Joël BADENES, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, faisant fonction de Président et Madame Joëlle TORMOS, Conseiller,
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
Madame Pascale BOYER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président, et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Faits, procédure, prétentions :
Le 3 mai 1994, monsieur [H] souscrivait un contrat de crédit accessoire à une vente auprès de Sigma Banque pour un montant de 36 000 francs.
Un jugement du 9 décembre 1996 signifié le 28 février 1997 du tribunal d'instance de Marseille condamnait monsieur [H] à payer à Sigma Banque la somme de 27 838,99 francs avec intérêts au taux de 17,90 % depuis le 30 août 1996 et celle de 2 431,80 francs avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1996.
Le 5 juin 2024, la société Eos faisait délivrer une saisie-attribution sur les comptes de monsieur [H] à la BNP Paribas aux fins de paiement de la somme de 6 986,90 €.
Le 16 septembre 2024, monsieur [H] faisait assigner la société Eos France devant le juge de l'exécution de [Localité 3] aux fins de mainlevée de la saisie précitée.
Un jugement du 6 mars 2025 du juge précité :
- annulait la signification du 25 octobre 2017 du titre exécutoire et du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivrée à monsieur [B],
- constatait la prescription de l'action en exécution du jugement du 9 décembre 1996,
- annulait et ordonnait la mainlevée de la saisie-attribution du 5 juin 2024,
- condamnait la société Eos France à payer à monsieur [H] une somme de 600 € de dommages et intérêts pour abus de saisie,
- condamnait la société Eos France au paiement d'une indemnité de 2 000 € pour frais irrépétibles et aux dépens.
Par déclaration du 17 mars 2025 au greffe de la cour, la société Eos France formait appel du jugement précité.
Une ordonnance d'incident du 13 janvier 2026 :
- constatait que la demande de radiation de monsieur [H] est devenue sans objet,
- déboutait la société Eos France de sa demande d'irrecevabilité des conclusions d'intimé déposées le 10 septembre 2025,
- condamnait la société Eos France à payer à monsieur [H] une indemnité de 1000 € pour frais irrépétibles et aux dépens de l'incident.
Par requête du 13 janvier 2026, la société Eos France déférait à la cour l'ordonnance précitée et lui demandait :
- infirmer l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau,
- déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 10 septembre 2025 par monsieur [H],
- débouter monsieur [H] de toutes ses demandes,
- condamner monsieur [H] au paiement d'une indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 CPC et aux dépens de l'incident et du déféré.
Elle fonde sa demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé sur l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 selon lequel, en appel, les délais courent dans les conditions prévues aux 2° et 4 °, soit à compter de la date à laquelle l'auxiliaire de justice a été désigné.
La demande d'aide juridictionnelle du 27 mars 2025 a été formée dans le délai de 2 mois qui a donc été interrompu et l'aide juridictionnelle lui a été accordé le 8 juillet 2025 de sorte qu'il disposait d'un délai jusqu'au lundi 8 septembre 2025 pour notifier ses conclusions d'intimé. Elle considère que le date de notification de la décision d'aide juridictionnelle n'est pas le point de départ du délai de 2 mois et que les conclusions du 10 septembre 2025 sont donc irrecevables.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 29 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, monsieur [H] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions,
- condamner la société Eos France aux dépens de l'instance,
- condamner la société Eos France au paiement d'une indemnité de 2000 € au titre des frais irrépétibles de la présente instance sans que cette somme ne puisse être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Il rappelle que les décisions du bureau d'aide juridictionnelle sont notifiées au bénéficiaire par lettre simple selon l'article 56 du décret du 28 décembre 2020 et qu'en application de l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est la date de réception de la lettre. L'expédition de la lettre d'octroi de l'aide juridictionnelle est le 9 juilet 2025 selon mention portée sur l'enveloppe et le délai de distribution est au minimum de quatre jours, soit le 13 juillet 2025 de sorte que le délai de 2 mois pour conclure expirait le 15 septembre 2025, le 13 septembre étant un samedi.
Il en conclut que ses conclusions d'intimé notifiées le 10 septembre 2025 sont recevables.
L'affaire était plaidée à l'audience du 1er juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION :
Le déféré formé le 13 janvier 2026 contre l'ordonnance du même jour est recevable.
L'article 43 du décret du 28 décembre 2020 dispose que sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
1° De la notification de la décision d'admission provisoire,
2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande,
3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée,
4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Conformément à l'article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Ainsi, lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionné à l'article 905-2 ( devenu 906-2 ) du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
En l'espèce, la société Eos a notifié ses conclusions d'appelante, le 27 mars 2025, et le même jour, monsieur [H] a déposé une demande d'aide juridictionnelle, soit dans le délai de deux mois de l'article 906-2 du code de procédure civile. Cette demande a donc interrompu le délai pour conclure.
Sur la demande précitée, une décision du 8 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé l'aide juridictionnelle totale avec désignation de maître Badenes, avocat, et de la Selas Proesing, commissaire de justice.
L'objet du déféré consiste à déterminer le point de départ du délai de deux mois octroyé à l'intimé pour notifier ses conclusions.
L'article 43 du décret précité prévoit des dispositions spéciales pour les conclusions d'intimé dont le délai court dans les conditions prévues aux 2° à 4 ° de cet article.
Il résulte des dispositions des articles 2° à 4 ° qu'elles précisent selon que le point de départ est la notification de la décision (au 2° en cas de décision de caducité de la demande) ou la décision elle-même, en cas d'admission. Dans ce dernier cas, elle précise que si la décision d'admission a omis de désigner un auxiliaire de justice, le délai commence à courir à compter de la décision qui le désigne.
Ainsi, le décret ne prévoit que le point de départ du délai est la notification de la décision uniquement au 2° en cas de décision de caducité de la demande d'aide juridictionnelle.
Par contre, en cas d'admission, il ne prévoit pas que le point de départ du délai est la notification de la décision d'admission. Au contraire, il prévoit que le nouveau délai commence à courir à compter de l'admission. Dans ce cas, le point de départ est donc la date de la décision en application du 4°.
Si le décret prévoit aussi au 3° que le délai commence à courir à compter de la date à laquelle le demandeur ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70, ce dernier concerne le recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Le premier alinéa de l'article 69 renvoie au délai de recours (15 jours à compter de la notification de la décision à l'intéressé) prévu au second alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991. Or, ce dernier concerne le recours de l'intéressé contre les décisions de retrait de l'aide juridictionnelle, de rejet de la demande ou d'admission partielle. Ainsi, monsieur [H], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, ne peut prétendre qu'un nouveau délai pour notifier ses conclusions d'intimé a commencé à courir, en application du 3° de l'article 43 précité, à compter de l'expiration du délai de recours contre les décisions de retrait, rejet ou d'admission partielle.
En application de l'article 43 précité, monsieur [C] disposait donc d'un délai de deux mois pour conclure qui avait pour seul point de départ, non la date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle mais celle de la décision du 8 juillet 2025 d'admission à l'aide juridictionnelle totale avec désignation d'un auxiliaire de justice.
Ainsi, monsieur [H] disposait, en application de l'article 43 précité 4°, d'un délai de deux mois à compter de la décision du 8 juillet 2025 d'admission à l'aide juridictionnelle totale pour déposer ses conclusions d'intimé avant le lundi 8 septembre 2025.
L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a considéré que le point de départ du délai de 2 mois était la notification de la décision du 8 juillet 2025. Par voie de conséquence, les conclusions d'intimé de monsieur [H] seront déclarées irrecevables.
- Sur les demandes accessoires,
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
INFIRME l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré recevables les conclusions d'intimé notifiées le 10 septembre 2025,
Statuant à nouveau,
DÉCLARE irrecevables les conclusions d'intimé notifiées le 10 septembre 2025 par monsieur [N] [H],
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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