Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Maintien période d'observation : JARDINS ET DEPENDANCES (SAS) RG 2026 009815 PC 41226358 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 03 septembre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Roland GIBERT, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier,
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 02 juillet 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JARDINS ET DEPENDANCES (SAS) dont le siège est sis [Adresse 1], ay ant pour activité toutes activités en relation avec l'aménagement paysager et notamment la création et la réalisation l'aménagement de jardins parcs espaces verts et voiries -l'achat la vente et l'installation de végétaux de minéraux de mobiliers et matériels de systèmes d'éclairage arrosage et de tous équipements de bassins et piscines - la création et la construction de maçonnerie décorative et voires - l'achat la vente et la mise en oeuvre de tous articles et aménagements de décoration intérieure et extérieure végétaux minéraux bois - la culture la production et le négoce de tous végétaux de produits sols et engrais - et plus généralement toutes opérations commerciales industrielles immobilières mobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets ci-dessus.
Ce même jugement a désigné Monsieur [D] [C] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [L], représentée par Maître [E] [L] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société JARDINS ET DEPENDANCES (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 03 septembre 2026.
Attendu que la société JARDINS ET DEPENDANCES (SAS) représentée par Monsieur PELISSIER Franck, Président, Monsieur [I] [M], représentant des salariés, la SELAS MINERVA représentée par Maître [U] [Z] ainsi que la SELARL [L], représentée par Madame [Y] [I] ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société JARDINS ET DEPENDANCES (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.
Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que M adame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société JARDINS ET DEPENDANCES (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société JARDINS ET DEPENDANCES (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 2 janvier 2027 avec convocation à l'audience du 17 décembre 2026 à 9h15 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,
Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.
Ordonne la comparution de la société JARDINS ET DEPENDANCES (SAS) - [Adresse 2], de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire devant Monsieur [D] [C], Jugecommissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 3], le 12 octobre 2026 à 9h45 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment