Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
AFFAIRE 2024005106
JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025
ENTRE : La société AKENA, Société par Actions Simplifiée dont le siège est [Adresse 1]
Demanderesse,
Représentée par Maître Emmanuel GEORGES, Avocat au Barreau de Nantes, (Case Palais 303).
ET : La Société NAUTICA, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2],
Défenderesse
Représentée par Maître Guillaume PRAT, Avocat au Barreau de SAINT-BRIEUC, sis [Adresse 3].
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Messieurs Christian ROZE, Président de Chambre, Philippe de CAMBOURG, Stéphane HUCHET, juges, assistés par Maître Céline LANDAIS, commis greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Messieurs Christian ROZE, Président de Chambre, Eric MENARD, Stéphane HUCHET, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.
DEBATS : à l'audience publique du 22 mai 2025
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE
Prononcé à l'audience publique du 17 juillet 2025, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.
FAITS ET PROCEDURE
Le 25 octobre 2015, la société AKENA (sous son ex dénomination sociale « SN PROMOGEST ») et la société NAUTICA ont signé un contrat de franchise hôtelière d'adhésion au réseau AKENA, portant sur l'exploitation d'un établissement hôtelier de 27 chambres, situé [Adresse 2].
Le contrat est entré en vigueur le 1er juillet 2016, pour une durée de deux années, renouvelable par tacite reconduction, pour une période équivalente de deux années.
Par avenant en date du 28 juillet 2020, les parties ont décidé de porter la durée du contrat à trois années, à compter de la date du 1er juillet 2020.
Ledit contrat expirait donc désormais le 30 juin 2023.
Par courrier recommandé en date du 23 mai 2022, la société NAUTICA a dénoncé son contrat, moyennant le préavis contractuel de douze mois, avec la volonté d'une prise d'effet à la date du 30 juin 2023.
En réponse, par courrier recommandé en date du 22 août 2022, la société AKENA a pris acte de la dénonciation par la société NAUTICA de son contrat.
Au motif du non-respect par la société NAUTICA de ses engagements post-contractuels relativement à la signalétique, la société AKENA lui a adressé un courrier recommandé en date du 3 octobre 2023, aux fins de lui exposer ses griefs et de lui réclamer le paiement de la clause pénale.
La société AKENA a émis le 30 septembre 2023 une facture n°FC00000923 d'un montant de 31.049,21 euros TTC, transmise et présentée à son ex-franchisée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 novembre 2023, la société NAUTICA devait opposer une fin de nonrecevoir à la demande de règlement de ladite facture. Le 6 mars 2024, la société AKENA a réitéré ses demandes.
Par acte du 21.06.2024 de Maître [C], Commissaire de justice à [Localité 1], la société AKENA a assigné la société NAUTICA devant le Tribunal de commerce de céans aux fins principalement qu'il condamne la société NAUTICA à lui payer la somme de 30.000 € au titre de la clause pénale.
C'est en l'état que se présente l'affaire à juger.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Attendu que pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées.
La société AKENA demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231 et 1231-6 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
RECEVOIR la société AKENA en ses demandes et les dire bien fondées ;
CONDAMNER la société NAUTICA à verser à la société AKENA :
* La somme de 30.000,00 euros au titre de la clause pénale,
* La somme de 1.043,20 euros, au titre au paiement des frais de constats d'huissiers,
* La somme de 40,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du Code de commerce ;
ASSORTIR les condamnations d'intérêts moratoires sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la société NAUTICA de la totalité de ses demandes, fins et conclusions ;
DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AKENA les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts ; En conséquence,
CONDAMNER la société NAUTICA au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER enfin la même en l'intégralité des dépens.
Au soutien de ces demandes, la société AKENA prétend que :
A. SUR L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE NAUTICA DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET SON IMPUTABILITE
La société AKENA fonde sa demande sur les articles 1103, 1104, 1231-5 et 1231-6 du Code civil, sur la jurisprudence ainsi que sur le contrat de franchise liant les parties.
La société AKENA a pris acte de la dénonciation par la société NAUTICA de son contrat de franchise, à effet au 30 juin 2023.
La société AKENA lui a rappelé la nécessité de respecter les obligations qui sont les siennes à compter de cette date, portant sur la cessation de l'usage de la marque AKENA et rappelées au contrat de franchise en son « ARTICLE 13 -OBLIGATIONS DES PARTIES A LA CESSATION DU CONTRAT ».
La société AKENA rappelait à la société NAUTICA :
1) Qu'elle devait exécuter de façon loyale et de bonne foi, les obligations suivantes applicables en cas de cessation de son statut de franchisée, savoir : cesser d'utiliser sous quelque forme que ce soit, de la marque AKENA et cesser l'utilisation du Savoir-Faire et du Concept AKENA ;
2) Qu'elle s'exposait, en cas de non-respect de ses engagements, à une sanction économique, sous la forme du paiement de la clause pénale prévue à l'article 13.3 de son contrat.
L'obligation née de la clause pénale est due dès lors que l'inexécution du contrat est avérée.
Il apparait, au travers des constatations par voie d'huissier diligentées par la société AKENA dans le prolongement de la date
du 30 juin 2023, que la société NAUTICA, n'a absolument pas respecté ses obligations, s'agissant de la cessation de l'usage de la marque AKENA, sous quelle que forme que ce soit. Les preuves de cette violation abondent : 1. Constat d'huissiers en date du 24 août 2023 de l'étude Jurisactes, aux termes duquel il est relevé les violations suivantes « -enseigne lumineuse verticale fixée en applique du mur de l'hôtel (PHOTOS 1.2.3.4.5) On peut lire HOTEL, en partie basse de l'enseigne le logo AKENA Hôtels Ce logo est visible de chaque côté de l'enseigne verticale -enseigne lumineuse horizontale fixée en applique du mur de l'hôtel au-dessus de la porte d'entrée de l'hôtel On peut lire HOTEL LE NA UTICA (PHOTOS 6.7.8.9) En partie gauche de l'enseigne le logo AKENA Hôtels est masqué par un collant de forme carrée, noir sur lequel figure l'enseigne NH (PHOTOS 7 à nouveau. 8 à nouveau) Dessous le logo AKENA Hôtels transparaît Ces enseignes étant lumineuses les logos sont visibles Les logos de forme triangulaire blanche aux lettres de couleur noir sur fond blanc éclairés sont nettement visibles » 2. Constat d'huissiers en date du 13 septembre 2023 de l'étude ROBERT, HEURTEL et PETITE, aux termes duquel il est relevé l'usage de la marque AKENA pour : D'abord, nombre de mentions contractuelles du site internet https ://[Courriel 1]/ ; Ensuite, l'identification de l'établissement de la SARL LE NAUTICA sur le site internet https ://[Courriel 2]/. sous le nom « Le Nautica by Akena Hotels » ; Enfin, le référencement de l'établissement de la SARL LE NAUTICA sur le site internet https ://[Courriel 3]/. sous le nom « Hôtel Le Nautica by Akena». 3. Constat d'huissiers en date du 21 septembre 2023 de l'étude Juris-actes, aux termes duquel il est relevé les violations suivantes : « Compte tenu de la tombée de la nuit, les deux enseignes lumineuses implantées en façade de la rue sont allumées - enseigne lumineuse verticale fixée en applique du mur de l'hôtel, On peut lire HOTEL, en partie basse de l'enseigne le logo AKENA hôtels Ce logo est visible de chaque côté de l'enseigne verticale A droite de l'enseigne lumineuse verticale : (PHOTOS 1.2.3) A qauche de l'enseigne lumineuse verticale (PHOTOS 4.5) - enseigne lumineuse horizontale fixée en applique du mur de l'hôtel au-dessus de la porte d'entrée de l'hôtel On peut lire HOTEL LE NA UTICA En partie gauche de l'enseigne le logo AKENA hôtels est masqué par un collant de forme carrée, noir sur lequel figure ! 'enseigne NH Dessous le logo AKENA hôtels est nettement apparent, visible et lisible (PHOTOS 6.7.8) Ces enseignes étant lumineuses les logos sont visibles
Les logos de forme triangulaire blanche aux lettres de couleur noir sur fond blanc éclairés sont nettement visibles. » En dépit de la clarté de ses engagements et de la durée du préavis contractuel (12 mois) qui lui aurait largement permis d'anticiper les conséquences pratiques de la cessation de l'usage de la marque AKENA, la société NAUTICA a décidé d'ignorer ses obligations, au détriment des intérêts de la société AKENA et de son réseau.
Pour s'opposer à ces demandes, la société NAUTICA prétend que :
A. SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE LA SOCIETE AKENA
La société NAUTICA fond ses motivations sur l'article 1231-6 du Code civil.
Avant de pour pouvoir solliciter une pénalité de 30000 euros au titre de la clause pénale, la Société AKENA était tenue de mettre en demeure la Société NAUTICA selon l'article 1231-6 alinéa 4 du Code Civil.
La Société AKENA a adressé à la Société NAUTICA le 3 octobre 2023, soit seulement 3 mois après la fin du contrat de franchise, une demande en paiement de 30.000 euros au titre d'une clause pénale selon facture émise le 30 septembre 2023 et ce sans aucune mise en demeure préalable.
La facture en paiement de 30.000 euros était déjà émise avant le courrier du 3 octobre 2023.
La demande de la Société AKENA au titre de la clause pénale est irrecevable.
B. SUR LE REJET DES DEMANDES DE LA SOCIETE AKENA
La demande au titre de la clause pénale est infondée.
La Société NAUTICA n'a pas manqué à ses obligations contractuelles.
Au soutien de sa demande de clause pénale, la Société AKENA verse trois constats d'huissiers des 24 août 2023, 13 septembre 2023 et 21 septembre 2023.
En ce qui concerne le constat d'huissier du 24 août 2023, mise à part un petit logo en partie basse de l'enseigne contenant le terme AKENA HOTEL, il n'existe aucun autre élément faisant état de AKENA. Ainsi, il est clairement établi qu'en partie gauche de l'enseigne, il y a un collant carré noir sur lequel figure NH, et aucunement AKENA.
En ce qui concerne le constat d'huissier du 21 septembre 2023, établi de nuit, il n'existe que le petit logo en partie basse de l'enseigne contenant le terme AKENA.
La Société NAUTICA verse quatre photographies des enseignes de l'Hôtel LE NAUTICA démontrant l'absence totale de logo AKENA HOTEL.
De surcroît, il revenait à la SAS AKENA, de retirer les signalétiques.
C. SUR LA DISPROPORTION DE LA CLAUSE PENALE
La disproportion manifeste s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi (COM-11 février 1997).
Il appartient au juge du fond, souverain dans l'appréciation du préjudice subi par le créancier, de fixer librement le montant de l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale dès lors qu'ils l'estiment manifestement excessive.
Si un manquement était retenu à l'encontre de la Société NAUTICA, le manquement est particulièrement faible, à savoir le petit logo AKENA visible sur l'enseigne lumineuse.
La Société AKENA n'établit et ne prouve aucun préjudice effectivement subi.
Le montant sollicité de 30.000 euros est manifestement excessif, notamment par rapport aux redevances payées par la SAS NAUTICA à la Société AKENA lors du contrat.
Ainsi, la SAS NAUTICA a payé à la Société AKENA de janvier à juin 2023 des redevances à hauteur de 731,36 euros + 1.828,08 euros + 912,00 euros + 562,93 euros + 1.179,83 euros + 1.720,27 euros + 1.997,99 euros = 8.932,46 euros sur 6 mois, ce qui fait une moyenne annuelle de 17.864,92 euros.
Ainsi, la somme réclamée par la Société AKENA de 30.000 euros correspondrait à 160% d'une année de redevances, ce qui est manifestement excessif.
La Société AKENA ne fournit pas ses chiffres d'affaires et résultats de 2022, 2023, 2024, et ne prouve ainsi aucun préjudice réellement subi.
La Société AKENA s'abstient de produire ses bilans 2022, 2023 et 2024, ce qui démontre qu'elle ne subit aucun préjudice.
Il est fait sommation à la Société AKENA de produire ses bilans 2022, 2023, 2024.
La société NAUTICA demande au Tribunal que la pénalité soit fixée à 1 euro.
La société NAUTICA demande donc au Tribunal de :
A TIRE PRINCIPAL
Vu les pièces
DEBOUTER la Société AKENA de ses demandes fins et conclusions ; CONDAMNER la Société AKENA à payer à la SAS NAUTICA la somme de 4 800 euros pour les frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la Société AKENA aux entiers dépens ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par extraordinaire la demande de clause pénale de la Société AKENA était acceptée sur le principe,
MODERER la pénalité sollicitée par la Société AKENA au titre de la clause pénale ;
FIXER le montant de la pénalité au titre de la clause pénale à 1 euro ;
DEBOUTER la Société AKENA de toutes ses autres demandes, fins et conclusions
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de la société AKENA
Attendu que la société AKENA demande au Tribunal de condamner la société NAUTICA à lui verser : - La somme de 30.000,00 euros au titre de la clause pénale, - La somme de 1.043,20 euros, au titre au paiement des frais de constats d'huissiers, - La somme de 40,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du Code de commerce ; Outre les intérêts moratoires exigibles sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que stipulé sur la facture litigieuse ; Que la société NAUTICA demande au Tribunal de débouter la Société AKENA de ses demandes fins et conclusions ;
Attendu que la société AKENA produit aux débats le contrat de franchise signé des parties en date du 25.10.2025 et son avenant n° 2 modifiant la durée du contrat ;
Que l'article 13 du contrat liant les parties « OBLIGATIONS DES PARTIES A LA CESSATION DU CONTRAT » stipule que « En cas de cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu ce qui suit :
13.1 Cessation de l'usage de la marque AKENA
Le Franchisé devra cesser immédiatement d'exploiter l'Hôtel sous l'Enseigne et de faire référence à la Marque, à peine de tous dommages et intérêts.
Le Franchisé perd le droit d'utiliser la Marque pour ses lignes téléphoniques, son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, télex, fax et site Internet au jour de la cessation des présentes et modifiera en conséquence son inscription dans les annuaires, ainsi que sur Internet.
De même, il ne pourra se présenter ou se prévaloir de la qualité de Franchisé ou d'ancien Franchisé AKENA. Il restituera immédiatement le Manuel Opératoire au Franchiseur.
13.2 Cessation de l'utilisation du Savoir-Faire et du Concept Le Franchisé devra cesser immédiatement toute utilisation, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, du Savoir-Faire, des méthodes, techniques et formules liées à la franchise, qui lui ont été communiquées par le Franchiseur ainsi que de tous éléments distinctifs liés au Concept et au nom commercial (en ce compris tous éléments publicitaires ou promotionnels distinctifs liés au Concept tels qu'emblèmes, posters, affiches…), et en particulier tous meubles spécifiques, matériels, documents ou articles portant la Marque ou contribuant directement ou non, seul ou avec d'autres, à créer l'identité visuelle du nom commercial et du Concept qui y est associé, qu'il devra restituer sans délai au Franchiseur.
Il est notamment convenu entre les parties, au titre des obligations du Franchisé, que ce dernier devra immédiatement
cesser d'utiliser le logo AKENA ainsi que tout élément de la Charte Graphique faisant intégralement partie du Concept et identifié comme signe distinctif appartenant au Franchiseur.
Le Franchisé devra ainsi repeindre au plus tard dans les SOIXANTE (60) jours suivants la date de cessation des effets du contrat tout élément de l'Hôtel, meuble ou immeuble comportant tout ou partie de ces signes distinctifs. Le Franchisé supportera tous les coûts liés à la suppression de ces signes distinctifs. »;
Que la société AKENA produit à l'appui de sa demande les constats d'huissiers des 24.08.2025, 13.09.2025 et 21.09.2025, lesquels font état que le logo « AKENA Hôtels » est visible de chaque côté de l'enseigne verticale et que ce logo transparait également sur une enseigne horizontale lumineuse bien que masqué par un autocollant ;
Que sur le site internet de l'hôtel apparaît la mention « Hôtel Le Nautica by Akena » ;
Que la société AKENA a envoyé le 22.08.2022 une LRAR rappelant l'obligation incombant à la société NAUTICA de faire disparaître tout référence à la marque AKENA dans le délai d'un mois à compter de la date de résiliation fixée au 30.06.2023 ; Que par lettre du 03.10.2023 la société AKENA constatait, à l'appui des constats d'huissiers, le manquement de la société NAUTICA à ses obligations de déréférencement, et lui adressait la facture datée du 30.09.2023 de 31.049,21 € principalement justifiée par l'application de la clause pénale de 30.000 € ;
Attendu que la société NAUTICA fait valoir pour sa défense que la société AKENA aurait dû préalablement la mettre en demeure de respecter ses obligations sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 4 du Code Civil ;
Qu'en raison d'une erreur de plume, le défendeur faisait référence à l'article 1231-5 du Code civil qui énonce que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » ; Que toutefois, la lettre de la société AKENA du 22.08.2022, antérieure à la facture du 30.09.2023, peut valoir mise en demeure d'exécution des obligations de déréférencement ; Que la société NAUTICA produit des photos de l'enseigne horizontale qui ne comporte pas de logo AKENA ; que toutefois, ces photos ne peuvent être datées ; qu'en outre la photo de l'enseigne verticale prise de biais n'est pas probante ; Que c'est à tort que la société NAUTICA met à la charge de la société AKENA l'obligation de procéder à l'enlèvement des références à la marques puisque l'article 13.2 du contrat de franchise « Cessation d'utilisation du savoir-faire et du concept » stipule que Le franchisé « ([…] devra immédiatement cesser d'utiliser le logo AKENA […] et supportera les coûts liés à la suppression de ces signes distinctifs » ;
Que le Tribunal constate que la société NAUTICA avait contractuellement 60 jours pour exécuter ses obligations et qu'elle les a imparfaitement exécutées plus de 12 mois après la résiliation du contrat ; Qu'au visa de l'article 1103 « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »; Que toutefois, la société AKENA ne donne aucun élément sur le préjudice subi (hormis les frais relatifs aux constats d'huissier) ; Que la société NAUTICA établit que la somme réclamée par la Société AKENA de 30.000 euros correspondrait à 160% d'une année de redevances moyenne (17.864 euros), ce qui n'est pas contesté par la société AKENA ; Que la somme de 30.000 € demandée est donc manifestement excessive ; Qu'en application de l'article 1231-5 du Code civil, le Tribunal ayant le pouvoir d'office de modérer la clause pénale, il retiendra au titre de la clause pénale une somme égale à 60% d'une année de redevance, soit 10.718 € (17.864 * 60%) ;
Qu'en conséquence, le Tribunal condamnera la société NAUTICA à verser à la société AKENA :
* La somme de 10.718,00 euros au titre de la clause pénale augmentés des intérêts moratoires exigibles sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la décision à intervenir,
* La somme de 1.043,20 euros, au titre au paiement des frais de constats d'huissiers,
* La somme de 40,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du Code de commerce ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AKENA les frais irrépétibles qu'elle a dû engager en l'instance ; que le Tribunal condamnera la société NAUTICA à payer à la société AKENA la somme de 1.500 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 1103 et 1231-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
CONDAMNE la société NAUTICA à payer à la société AKENA la somme de 10.718,00 euros au titre de la clause pénale augmentés des intérêts moratoires exigibles sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE la société NAUTICA à payer à la société AKENA la somme de 1.043,20 euros, au titre au paiement des frais de constats d'huissiers,
CONDAMNE la société NAUTICA à payer à la société AKENA la somme de 40,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du Code de commerce ;
CONDAMNE la société NAUTICA à payer la société AKENA la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société NAUTICA aux frais du présent jugement, soit 66.13 euros toutes taxes comprises.
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 17 Juillet 2025.
Le Greffier associé, Marielle MONTFORT
Le Président.