Texte intégral
N°205
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Guillaume Feuillet
le 10.09.2026
Copie authentique délivrée à Mme [L]
Le 10.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00131 ;
Décision déférée à la cour : jugement n°24/164, n° RG 24/00125 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 8 novembre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 27 mai 2025 ;
Appelante :
La societe Eurotitrisation, Société Anonyme au capital de 712.728 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 352 458 368, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Es qualités de représentant du Fonds Commun de titrisation Credinvest - Compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la Banque de Tahiti en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 26 janvier 2021 ;
Représentée par Me Guillaume Feuillet, avocat au barreau de Papeete ;
Intimée :
Mme [R] [L], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] ;
Non représentée et assignée à domicile le 25 septembre 2025 ;
Ordonnance de clôture du 27 mai 2026 ;
Composition de la cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 11 juin 2026, devant Mme Martinez, conseillère désignée par l'ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d'Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Guengard, présidente de chambre et Mme Prieur, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme Souché ;
Arrêt par défaut ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme Martinez, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 7 février 2008 la Banque de Tahiti consentait à Mme [R] [L] et M. [H] [E] un prêt personnel n°37206 d'un montant de 5 100 000 F CFP au taux d'intérêt annuel de 8,25% l'an.
Par lettre recommandée du 11 août 2010, la banque de Tahiti mettait en demeure Mme [L] et M. [E] de lui régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, à défaut de quoi elle entendait se prévaloir de la déchéance du terme.
Par courrier recommandé du 8 septembre 2010, la banque de Tahiti prononçait la déchéance du terme.
Par acte de cession de créance en date du 26 janvier 2021, la banque de Tahiti cédait au compartiment Credinvest 2 du fonds commun de titrisation FCT Crédinvest représenté par la société Eurotitrisation la créance de Mme [L] et de M. [E].
M. [E] décédait le [Date décès 1] 2021.
Par lettre recommandée du 8 juin 2023, la société Eos France mettait en demeure Mme [L] de lui régler dans un délai de 8 jours les sommes dues.
Par requête enregistrée le 12 février 2024 et assignation en date du 12 mars 2024, la société Eurotitrisation sollicitait du tribunal civil de première instance de Papeete la condamnation de Mme [L] au paiement de la somme de 5 881 766 F CFP arrêtée au 12 février 2024 outre les intérêts à courir sur le principal de 4 163 416 F CFP au taux contractuel de 8,25% l'an à compter de cette même date.
Par jugement du 8 novembre 2024, le tribunal civil de première instance de Papeete a débouté la société Eurotitrisation de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Par requête du 27 mai 2025, la société Eurotitrisation interjetait appel de la décision.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions régulièrement notifiées du 27 mai 2025, la société Eurotitrisation demande l'infirmation du jugement querellé et la condamnation de Mme [L] à lui payer la somme de 5 881 766 F CFP arrêtée au 12 février 2024 outre les intérêts à courir sur le principal de 4 163 416 F CFP au taux contractuel de 8,25% l'an outre l'octroi d'une somme de 200 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles.
Elle fait valoir en substance que l'acte de cession comporte bien une annexe qui identifie précisément la créance cédée et les débiteurs, que ce document comprend la mention du fait que la créance est soumise aux dispositions des articles L 214-169 à L 214-175 que la désignation du cessionnaire y est mentionnée ainsi que l'individualisation de la créance par une indication chiffrée.
Elle produit le contrat de prêt et les mises en demeure de payer valant déchéance du terme.
Elle rappelle qu'elle n'est pas soumise au délai de forclusion de cinq ans , le contrat de prêt portant sur la somme de 5 100 000 F CFP étant supérieur au plafond édicté par la loi Scrivener et le contrat de prêt mentionnant expressément que la loi Scrivener n'est pas applicable.
Mme [L], régulièrement assignée n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement notifiées par l'appelante.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la requête que s'il l'estime régulière recevable et bien fondée.
Sur l'exigibilité du prêt
L'appelante produit l'offre de prêt et les mises en demeure de payer les échéances impayées en date du 8 septembre 2010 entraînant déchéance du terme.
Sur la qualité à agir de la société Eurotitrisation
L'article L 214-169 du code monétaire et financier prévoit que l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret. Lorsqu'elle est réalisée par voie de bordereau l'acquisition ou la cession de créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise quelle que soit la date de naissance , d'échéance ou d'exigibilité des créances sans qu'il soit besoin d'autre formalité
En l'espèce, la Sa Eurotitrisation verse aux débats l'acte de cession de créance et une annexe.
Ce document comprend :
- la dénomination 'acte de cession de créances'
- la mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L 214-169 à L 214-175,
- la désignation du cessionnaire soit le compartiment Credinvest 2 du fonds commun de titrisation FCT Credinvest ;
- la désignation ou l'individualisation des créances et de des éléments susceptibles d'y pourvoir puisque figure dans l'extrait de l'annexe le numéro de client de Mme [L].
L'annexe à l'acte de cession comporte donc bien les éléments permettant d'identifier sans risque la créance cédée.
Ces pièces justificatives qui répondent aux exigences des articles L 214-169 et D 214-227 précités apportent la preuve de la cession de créance et de son opposabilité aux tiers.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de déclarer bien fondée la demande formée à l'encontre de Mme [L] par la société Eurotitrisation.
Il convient donc d'infirmer le jugement querellé et de faire droit à la demande.
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,
Mme [L] qui succombe doit être condamnée aux dépens.
L'équité commande d'allouer à la société Eurotitrisation la somme de 150 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort ;
Infirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 8 novembre 2024 en toutes ses dispositions ;
Condamne Mme [R] [L] à payer à la Sa Eurotitrisation représentant légal du Fonds Commun de Titrisation Credinvest - Compartiment Crédinvest 2 la somme de 5 881 766 F CFP arrêtée au 12 février 2024 outre les intérêts à courir sur le principal de 4 163 416 F CFP au taux de 8,25% l'an à compter du 12 février 2024 et ce jusqu'à parfait paiement.
Y ajoutant,
Condamne Mme [R] [L] à payer à la Sa Eurotitrisation représentant légal du Fonds Commun de Titrisation Credinvest - Compartiment Crédinvest 2 la somme de 150 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Condamne Mme [R] [L] aux dépens de première instance et d'appel.
Prononcé à [Localité 2], le 10 septembre 2026.
La greffière, La présidente,
signé : M. Oputu-Teraimateata signé : I. Martinez
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