Texte intégral
Décision du 02 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/06866 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPVX
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [X]
■
Charges de copropriété
N° RG 26/06866 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCPVX
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Mai 2026
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 02 Juillet 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société GESTION BATIMENTS ET PATRIMOINES, Société à Responsabilité Limitée,agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social ;
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Stéphanie DE LAROULLIERE de la SELEURL DE LAROULLIERE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R041
DÉFENDEUR
PASSCAIRE 76, SCI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 02 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 2 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Passcaire 76 est propriétaire des lots 1007 et 1273 de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 10ème, soumis au statut de la copropriété.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 mars 2026, présentée le 9 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la SCI Passcaire 76 de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.
Par exploit de commissaire de justice signifié le 13 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Paris 10ème a fait assigner la SCI Passcaire 76 devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sa condamnation au paiement d’un arriéré de charges de copropriété.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 2 juin 2026 au cours de laquelle le juge a invité le demandeur à présenter leurs observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires a estimé que la mise en demeure était régulière et a repris oralement les termes de son assignation en demandant au président du tribunal judiciaire de :
« - RECEVOIR le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société GESTION BATIMENTS ET PATRIMOINES, en ses demandes, et l’y déclarer fondé ;
- CONDAMNER la SCI PASSCAIRE 76 à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à PARIS (75010), représenté par son syndic en exercice la société GESTION BATIMENTS ET PATRIMOINES, la somme de 23.046,75 €, à parfaire des provisions dues encore non appelées pour l’année 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2025 ;
Décision du 02 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/06866 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPVX
En tout état de cause,
- CONDAMNER la SCI PASSCAIRE 76 à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à PARIS (75010), représenté par son syndic en exercice la société GESTION BATIMENTS ET PATRIMOINES, la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. »
Régulièrement citée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, la SCI Passcaire 76 n’a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité des demandes
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Ces dispositions instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun et confiée au président du tribunal judiciaire.
Sur ce,
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une mise en demeure datée du 5 mars 2026 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue le 9 mars 2026 par la SCI Passcaire 76.
Toutefois, la lettre en question, pas davantage que celle produite aux débats et adressée le 21 novembre 2025, ne met pas en demeure la défenderesse de régler sous trente jours une provision échue et impayée, mais un ensemble de sommes comprenant un arriéré de charges échues impayées pour un total de 13 196,35 euros et des provisions exigibles de l’exercice en cours pour un total de 4 925, 20 euros, pour un total de 18 211,55 euros.
Décision du 02 Juillet 2026
Charges de copropriété
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Si cette lettre distingue les charges échues des provisions, elle ne met pas en demeure le copropriétaire de payer une provision mais l’ensemble des sommes détaillées. Elle ne permet ainsi pas au copropriétaire débiteur de comprendre que c’est en cas de défaut de paiement d'une seule et unique provision qu’il pourra être poursuivi sur ce fondement pour le paiement de l'intégralité de son arriéré de charges ainsi que des provisions non encore échues au titre de l'exercice en cours.
Ce n'est en effet qu'en cas de non-paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l'article 14-1 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.
De surcroît, dès lors que l'article 19-2 susvisé énonce que ce n'est qu'après mise en demeure restée infructueuse que la totalité des charges impayées restant dues, ainsi que les provisions non encore échues, deviennent immédiatement exigibles, la mise en demeure ne peut inclure les sommes restant dues puisque, aux termes de cet article, celles-ci ne sont pas encore exigibles à la date de son établissement.
Enfin, considérer que la procédure accélérée au fond prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourrait valablement être mise en œuvre, en l'absence de paiement par le copropriétaire défaillant de la totalité de sa créance après mise en demeure, reviendrait à faire perdre tout sens à la procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire. Celle-ci n'aurait en effet plus lieu d'être dès lors que le syndicat des copropriétaires se verrait offrir la possibilité d'assigner ledit copropriétaire devant le président de la juridiction, dans le cadre d'une procédure orale et simplifiée, aux fins de recouvrir la totalité de sa créance.
En conséquence, les mises en demeure des 21 novembre 2025 et 5 mars 2026 ne répondant pas à ces exigences en ce qu’elles mettent en demeure de régler la totalité des charges impayées, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.
L'exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 Juillet 2026.
La Greffière La Présidente
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