Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE France [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par Me Joseph BENILLOUCHE [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS ALLIANCE - ME [C] [N] ès-qualites de liquidateur judiciaire de la SAS SEDAS ILE DE France et de la SAS Société Bellevue Invest
[Adresse 4]
comparant par Me LEPOUTRE Frédérique CABINET BLST [Adresse 5] et par Me Muriel DERIAT [Adresse 6]
SAS Bellevue Invest [Adresse 7] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 8 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025,
EXPOSE DU LITIGE
La société BOUYGUES BATIMENT IDF (ci-après BOUYGUES) est intervenue en qualité d'entreprise générale sur une opération de construction comportant 288 logements situés sur le périmètre d'[Localité 1].
Le 8 avril 2021, BOUYGUES a sous-traité à la société SEDAS ILE DE FRANCE (ci-après SEDAS) le lot plomberie laquelle est dirigée par la société BELLEVUE INVEST et madame [Y] [B].
Par jugement en date du 10 novembre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de SEDAS ayant désigné La SAS ALLIANCE, prise en la personne de Maître [C] [N] es-qualité de mandataire liquidateur judiciaire.
BOUYGUES a déclaré au passif de la liquidation une créance d'un montant de 843 944,07 € à titre chirographaire.
Par courrier en date du 2 mars 2023, Maître [C] [N] es qualités a contesté la créance de BOUYGUES.
Par ordonnance du 27 décembre 2023, le juge commissaire de la procédure de la liquidation de SEDAS a constaté l'existence de contestations sérieuses, et sursis à statuer en invitant BOUYGUES à saisir la juridiction du fond dans le délai d'un mois à peine de forclusion.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente affaire.
PROCEDURE
Par actes de commissaires de justice en date du 17 janvier 2024 (significations remise à personne), auquel il conviendra de se reporter dans l'exposé des faits, prétentions et moyens des parties, la société BOUYGUES BATIMENT IDF assigne la société SEDAS IDF, représentée par la SAS ALLIANCE, la SAS ALLIANCE devant le tribunal de commerce de Nanterre pour le 8 février 2024.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024F00118 a été appelée pour mise en état à plusieurs audiences.
Par actes de commissaire de justice en date du 11 juin 2024 (signification par PV 659 du CPC), auquel il conviendra également de se reporter dans l'exposé des faits, prétentions et moyens des parties, la société BOUYGUES BATIMENT IDF assigne la société SEDAS IDF en intervention forcée pour le 4 septembre 2024.
L'ensemble des causes ont été jointes.
Par ses dernières conclusions en réponse N°3 du 11 juin 2025, la SAS BOUYGUES BATIMENT IDF demande au tribunal de :
Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article R624-5 du code de commerce, Vu les articles L 641-4, R 624-1 et L 641-9 du code de commerce
DECLARER la SAS ALLIANCE, prise en la personne de Maître [C] [N], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SEDAS ILE DE FRANCE, irrecevable et en tout état de cause mal fondée en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions notamment aux fins d'irrecevabilité, de nullité, et de mal fondé
DEBOUTER la SAS ALLIANCE, prise en la personne de Maître [C] [N], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SEDAS ILE DE FRANCE, de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions notamment aux fins d'irrecevabilité, de nullité, et de mal fondé
Par conséquent,
DECLARER la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE recevable et bien-fondée en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Y faisant droit, DECLARER la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE France recevable et bien fondée en sa déclaration de créance du 21 décembre 2022 au passif de la société SEDAS IDF,
En conséquence,
CHIFFRER la créance de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE France, au passif de la société SEDAS ILE DE France, à un montant de 843.944,07 euros TTC, et en conséquence, en PRONONCER L'ADMISSION au passif de la société SEDAS ILE DE France, à titre chirographaire, pour un montant de de 843.944,07 euros TTC, avec toutes conséquences de droit.
CONDAMNER la SAS ALLIANCE à payer à la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE France un montant de 7.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance en application des articles 695 et s. du Code de Procédure Civile
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Par ses dernières conclusions n°3 du 14 mai 2025, ALLIANCE demande au tribunal de :
Vu l'article 1353 du code civil,
RECEVOIR Maître [C] [N] ès qualités en toutes ses demandes et les déclarer bien fondées,
CONSTATER que la société BOUYGUES est défaillante dans l'administration de la preuve,
DEBOUTER la société BOUYGUES de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNER la société BOUYGUES à payer à Maître [C] [N] ès qualités la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société BOUYGUES aux entiers dépens de l'instance.
La formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 8 octobre 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties toutes présentes ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Au terme de ses conclusions du 14 mai 2025, la SAS ALLIANCE es qualités a renoncé de l'ensemble de ses demandes d'irrecevabilité et de nullité d'assignation qu'elles avaient soulevées préalablement. Le tribunal de céans n'aura donc pas à se prononcer de ces chefs de demandes.
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
BOUYGUES soutient que :
Qu'elle avait annexé à sa déclaration de créance du 21 septembre 2022, sept pièces justifiant du montant des sommes réclamées, une fois établie la défaillance incontestable du sous traitant SEDAS dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Le constat d'huissier établi le 7 octobre 2022 a acté la part de travaux qui n'avait pas été réalisée par SEDAS, en conséquence, constatant des défaillances, BOUYGUES a par courrier RAR du 2 novembre 2022, notifié à SEDAS la résiliation du contrat de sous traitance.
Les sommes déclarées par BOUYGUES au passif de SEDAS correspondent à :
* 63 842,59 € HT correspondant au montant des travaux nécessaires pour parvenir à la levée des éventuelles réserves de réception et / ou parfait achèvement des travaux de SEDAS,
* 110 463,82 € HT correspondant aux surcoûts supportés par BOUYGUES (différence entre coût prévus initiaux et dépenses réalisées),
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* 25 537,04 € HT, correspondant au prorata contractuel non facturé de 2%,
* 31 824,62 € HT correspondant à des achats et refacturations pour compte,
* 338 710,91 € HT correspondant au montant des pénalités de retard prévues à l'article 24.1 des conditions spécifiques,
* 200 000 € HT correspondant à des frais fixes de chantier.
Elle verse aux débats le cahier des conditions particulières et spécifiques, son contrat de sous traitance conclu le 8 avril 2021 et son avenant régularisé le 27 janvier 2022 pour justifier de ses créances qui doivent être admises au passif de SEDAS.
Alliance rétorque principalement que :
* Il incombe à BOUYGUES de rapporter la preuve de l'existence et du quantum de sa créance par poste de préjudice, ce qui n'est pas le cas.
* BOUYGUES ne démontre pas que la résiliation du contrat de sous traitance est intervenue aux torts exclusifs de SEDAS ; la lettre RAR du 28 septembre 2022 se contente de lister des prétendus manquements et le PV d'huissier du 7 octobre 2022, à l'appui de photos de chantier, n'a pas de valeur probante.
* Les retards dans l'achèvement de ses prestations ne lui sont pas imputables.
Sur le poste correspondant au montant des travaux nécessaires pour parvenir à la levée des éventuelles réserves de réception et / ou parfait achèvement des travaux de SEDAS, pour la somme de 63 842,59 € HT, aucun détail ni élément n'est versé aux débats et le contrat de sous traitance n'a pas donné lieu à un dépôt de garantie mais un engagement de caution.
Sur le poste correspondant aux surcoûts supportés par BOUYGUES (différence entre coûts prévus initiaux et dépenses réalisées), pour la somme de 110 463,82 € HT, aucun détail ni élément n'est versé aux débats à l'exception des 3 premières pages du contrat conclu avec la société DELTA SERVICE B.
Sur le poste correspondant au prorata contractuel non facturé de 2%, pour la somme de 25 537,04 € HT, aucun détail ni élément n'est versé aux débats.
Sur le poste correspondant à des achats et refacturations pour compte, pour la somme de 31 824,62 € HT, BOUYGUES ne communique qu'une simple page listant des dépenses.
Sur les postes correspondant au montant des pénalités de retard prévues à l'article 24.1 des conditions spécifiques, et ceux correspondant à des frais fixes de chantier, respectivement les sommes de 338 710,91 € HT et 200 000 € HT, aucun détail n'est communiqué.
SUR CE, LE TRIBUNAL
A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties, qui ne sont pas, hors les cas prévus par
la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Egalement, il découle des dispositions de L624-2 du code de commerce, que le juge-commissaire a une compétence exclusive pour admettre ou rejeter une créance déclarée. En cas de contestation sérieuse de la créance, les pouvoirs du juge du fond saisi se limitent à trancher l'examen de cette contestation.
Par contrat du 8 avril 2021, complété par un avenant signé en date du 27 janvier 2022, BOUYGUES a sous traité à SEDAS, des travaux portant sur le lot plomberie de 288 logements sis à [Localité 1] ;
Pour venir faire admettre un certain nombre de créances au passif de la société SEDAS, antérieures à l'ouverture de sa liquidation judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de céans en date du 10 novembre 2022, la société BOUYGUES fait griefs à SEDAS, prise en la personne de la société ALLIANCE, es qualités de liquidateur judiciaire, de nombreux manquements contractuels, malfaçons et retards dans l'accomplissement de travaux, se fondant notamment sur un procès-verbal d'huissier de justice dressé le 7 octobre 2022, établi contradictoirement, à charge selon elle contre SEDAS ;
BOUYGUES a déclaré le 21 décembre 2022, au passif de SEDAS la somme globale de 843 944,07 € pour laquelle l'admission est sollicitée ce dont il s'en est suivi que par ordonnance du 27 décembre 2023, notifiée aux parties le 4 janvier 2024, M. le juge commissaire, en présence de contestations sérieuses, a renvoyé la requérante à saisir le juge du fond ;
Ainsi, il résulte de ces énonciations et constatations qu'il est rappelé qu'en matière de preuve, l'article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Au premier chef, SEDAS réfute, mais à tort, le caractère effectif de la résiliation du contrat de soustraitance notifiée par BOUYGUES selon lettre RAR du 2 novembre 2022 aux termes desquels, cette dernière rappelait que ses demandes formulées n'avaient pas été satisfaites et qu'en conséquence, elle fera réaliser les travaux incombant à SEDAS par une autre entreprise ;
Ce faisant, les termes de ce courrier sont sans équivoque dans leurs teneurs si bien que l'intention de BOUYGUES était bien de nature à mettre un terme définitif à la sous traitance de SEDAS avec qui le chantier lui avait été confié, ce, avec effet immédiat;
Au deuxième chef, BOUYGUES excipe un retard de travaux de 64 jours calendaires sur le chantier puis que, conformément à l'article 24.1 du contrat, la retenue doit s'élever selon elle à hauteur de 0,2% x 2 646 179,06 € x 64, soit un montant de 338 710,91 € ;
Toutefois, s'il résulte à l'examen des comptes rendus de coordination n°16 du 8 septembre 2022, l'existence d'un nombre de 64 jours de retard par tâche généralisé pour l'ensemble des corps d'état de chantier, il n'est nullement établi par des moyens probants, que ces retards sont directement imputables à SEDAS ;
BOUYGUES sera déboutée de sa demande au titre d'un principe de créance pour le retard dans l'exécution des travaux réalisés par SEDAS.
Au troisième chef de demande, BOUYGUES réclame la fixation au passif de SEDAS de la somme de 63 842,59 € HT au titre du montant des travaux nécessaires des réserves de réception et de parfait achèvement ;
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En l'espèce, BOUYGUES ne justifie d'aucun document permettant au tribunal de justifier d'une telle demande et en sera déboutée.
Au quatrième chef de demande, BOUYGUES réclame la fixation de la somme de 110 463,82 € HT correspondant aux surcoûts supportés par BOUYGUES (différence entre coût prévus initiaux et dépenses réalisées);
Il est constant que si la résiliation du contrat est intervenue le 2 novembre 2022 tandis que la liquidation judiciaire de SEDAS quant à elle a eu lieu le 10 novembre 2022, il existe des preuves siffisantes, à l'appui des pièces versées aux débats comme les nombreuses missives adressées à SEDAS, la plupart du temps restées sans réponse, le procès-verbal de l'huissier à l'appui duquel, des photos pourraient témoigner de malfaçons, la substitution par une société DELTA SERVICES B pour rependre les travaux que devaient accomplir SEDAS témoignent que cette dernière a commis une faute ayant entraîné un préjudice égal de la différence entre le coût prévu et la dépense réalisée auprès d'un tiers;
La somme de 110 463,82 € HT correspond au préjudice financier subi par BOUYGUES dans le cadre de la substitution intervenue de SEDAS au profit de DELTA SERVICES B et il y aura lieu de constater un principe de créance au bénéfice de BOUYGUES ;
Aux derniers chefs de demande, BOUYGUES fait état d'un prorata contractuel de 2%, des achats et refacturations pour compte enfin des frais fixes de chantier ;
Les sommes réclamées concernant le prorata contractuel, achats et refacturations, frais de chantier sont contestées depuis même lors de l'audience du juge commissaire et alors même que BOUYGUES ne verse aux débats aucun élément venant justifier de telles demandes, ni dans leur principe, ni dans leur quantum ;
Bouygues sera débouté de ces chefs de demandes.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens …Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations,
En l'espèce, les conditions ne sont pas réunies pour faire droit à l'une ou l'autre des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société ALLIANCE, es qualité de liquidateur de SEDAS, qui succombe devra supporter les entiers dépens.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe;
Dans la limite de sa compétence :
* Constate le principe d'une créance due par la SASU SEDAS ILE DE FRANCE représentée par la SAS ALLIANCE, elle-même représentée par maître [C] [N], es-qualités de liquidateur judiciaire au profit de la SAS BOUYGUES BATIMENT IDE DE FRANCE à hauteur de la somme de 110 463,82 €;
* Déboute la SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE France du surplus de toutes ses autres demandes,
* Dit qu'il appartient à la SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE de saisir le juge commissaire aux fins de fixation de sa créance au passif de la société SEDAS ;
* Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne SASU SEDAS ILE DE FRANCE représentée par la SAS ALLIANCE, elle-même représentée par maître [C] [N], es qualités de liquidateur judiciaire aux entiers dépens,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 112,38 euros, dont TVA 18,73 euros.
Délibéré par Messieurs Roland Gouterman, président du délibéré, Didier Adda et Madame Claire Nourry, (M. ADDA Didier étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.