Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03323 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLQK
EB
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
12 septembre 2024
RG:2021J00230
[Z]
C/
S.A.S. COMPTOIR IMMOBILIER DE FRANCE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 12 Septembre 2024, N°2021J00230
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente,
M. Yan MAITRAL, Conseiller,
Mme Estelle BALG, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffière, lors des débats, et Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.
APPELANT :
M. [E] [Z]
né le 02 Mars 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Didier DOSSAT, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉE :
S.A.S. COMPTOIR IMMOBILIER DE FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 8 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 534 539 416, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Septembre 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 17 octobre 2024 (n° RG 24/03323) par M. [E] [Z] à l'encontre du jugement rendu le 12 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2021J00230 ;
Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2024 (n° RG 24/03384) par M. [E] [Z] à l'encontre du jugement rendu le 12 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2021J00230 ;
Vu l'ordonnance d'incident du 16 mai 2025 (n° RG 24/03384) rendue par la présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes prononçant la jonction des deux procédures susvisées et ordonnant la poursuite de l'instance sous le seul numéro RG 24/03323 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 16 janvier 2025 par M. [E] [Z], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 15 avril 2025 par la SAS Comptoir immobilier de France, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 13 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 3 septembre 2026.
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La société Comptoir immobilier de France, ci-après la société CIF, exerce l'activité d'agence immobilière à travers un réseau d'agents commerciaux.
Le 13 décembre 2012, la société CIF a conclu avec M. [E] [Z] un contrat d'agent commercial.
Le 1er septembre 2017, les parties ont conclu un nouveau contrat d'agent commercial avec la même mission, mais avec une commission dé nie comme suit :
un forfait fixe de 84% dès la première commission du 1er janvier au 31 décembre. Si l'objectif de 150.000 euros HT est atteint, une augmentation de ce forfait de 2% sera effectuée l'année suivante, le plafond étant de 90%. Le paiement devra intervenir par chèque ou virement bancaire dans les 8 jours, l'agent devra au préalable adresser sa facture ou note d'honoraires.
Le 25 avril 2018, M. [E] [Z] s'est engagé par un contrat intitulé « engagement financier agence physique » à régler la moitié de l'ensemble des dépenses financières concernant le roulement d'une agence immobilière CIF à [Localité 5], et ce, jusqu'à la fin d'un bail précaire se terminant le 24 avril 2020.
La seconde moitié des dépenses financières a été réglée par Mme [T] [G] mais le 21 septembre 2018, Mme [T] [G] s'est désolidarisée de l'agence CIF de [Localité 5].
Le 31 janvier 2019, un nouveau contrat a été conclu entre les parties aux fins de modification du barème d'honoraires pour les transactions.
Le 16 décembre 2019, les parties ont conclu un nouveau contrat intitulé « Mandataire indépendant en immobilier ».
Le 17 avril 2020, les parties ont conclu un avenant au contrat de mandataire indépendant en immobilier qui avait prévu que la rémunération de M. [E] [Z] serait désormais fixée à hauteur de 84% HT sur son chiffre d'affaires HT, et qu'il ne serait plus redevable du pack publicitaire à hauteur de 250 euros HT par mois, les autres clauses restant inchangées.
A la même date, M. [E] [Z] a annoncé se désengager de sa responsabilité financière de l'agence CIF de [Localité 5], et a annoncé que le contrat signé le 25 avril 2018 prendra fin au terme initialement convenu, soit le 24 avril 2020.
Le 21 avril 2020, les parties ont conclu un « contrat de coaching d'agents commerciaux » avec trois agents commerciaux rattachés et une rémunération de 12% TTC sur le chiffre acté de l'agent commercial.
M. [E] [Z] conteste toutefois avoir signé ce contrat bien que sa signature y soit apposée.
Le 10 juillet 2020, M. [E] [Z] a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de son souhait de démissionner de la société CIF.
Le 22 juillet 2020, la société CIF a accusé réception de cette lettre et a accepté la demande formulée par M. [E] [Z].
Le 02 octobre 2020, la société CIF a restitué à M. [E] [Z] le dépôt de garantie.
Le 08 décembre 2020, M. [E] [Z] a adressé une lettre recommandée à la société CIF, précisant qu'il n'était pas redevable du dernier prélèvement de loyer soit de la somme de 1.200 euros, et que la société CIF lui devait des commissions liées aux ventes réalisées par les négociatrices de 1'agence.
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Par exploit du 31 mai 2021, M. [E] [Z] a fait assigner la société CIF en condamnation au paiement d'une somme (60.877,98 euros) avec intérêts, d'une autre somme au titre du trop-perçu concernant le dernier loyer, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts pour préjudice commercial, d'une autre somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de même qu'en condamnation aux dépens, et enfin en obtention de l'exécution provisoire du jugement à intervenir, devant le tribunal de commerce de Nîmes.
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Par jugement du 12 septembre 2024, le tribunal a statué au visa des articles 1103, 1231-1, 1353, 1710 du code civil, et de l'article L134-6 du code de commerce, et :
« Dit que la société Comptoir immobilier de France n'est redevable envers M. [E] [Z], d'aucune commission ;
Déboute M. [E] [Z] de sa demande en paiement de la somme de 60 877.98 euros.
Dit que les loyers, contractuellement dus par M. [Z], ont été parfaitement facturés par la société Comptoir immobilier de France ;
Rejette la demande de remboursement de la somme de 1.200 euros dont M. [Z] était redevable ;
Déboute M. [E] [Z] de sa demande de dommages et intérêts.
Rappelle le principe de l'exécution provisoire de droit attaché à la présente décision,
Condamne M. [E] [Z] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
Condamne M. [E] [Z] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70.55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».
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M. [E] [Z] a relevé appel le 17 octobre 2024 (n° RG 24/03323) de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou réformer en toutes ses dispositions.
Puis, M. [E] [Z] a relevé appel le 23 octobre 2024 (n° RG 24/03384) de ce même jugement pour le voir annuler ou, à tout le moins, infirmer, en toutes ses dispositions.
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Par ordonnance d'incident du 16 mai 2025 (n° RG 24/03384), la présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes a ordonné la jonction des deux procédures d'appel, et a dit que l'instance se poursuivra sous le numéro RG 24/03323.
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Dans ses dernières conclusions, M. [E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1101, 1104, 1710 du code civil, et des articles L134-4, L134-6, L134-7 et R 134-3 du code de commerce, de :
« Réformer le jugement entrepris et ;
Condamner la société Comptoir immobilier de France à payer à M. [E] [Z] les sommes suivantes :
- 60.877,98 euros avec intérêts de retard à compter du 8 décembre 2020 ;
Vu l'article 1302 et 1303 du code civil,
Vu la cessation de l'activité de Monsieur [Z] au sein de l'agence à compter du 31 mars 2020,
Vu le prélèvement 1.200 euros intervenu sur le compte de M. [Z] en avril 2020
Réformer le jugement entrepris et ;
Condamner la société Comptoir immobilier de France à payer à M. [E] [Z]
- 1.200 euros titre du trop-perçu concernant le dernier loyer ;
Vu l'article 1231-1 du code civil ;
Vu le refus et la mauvaise foi de l'intimée,
Vu la privation des sommes revenant à l'appelant durant plusieurs années, et les difficultés quotidiennes qui en ont résulté ;
Réformer le jugement entrepris et ;
Condamner la société Comptoir immobilier de France à payer à M. [E] [Z]
- 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société Comptoir immobilier de France à payer à M. [E] [Z]
- 11.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, de 1ère instance et d'appel. ».
Au soutien de ses prétentions, M. [E] [Z], appelant, expose que le tribunal de commerce n'a pas pris en considération les méthodes de fonctionnement spécifiques à la société comptoir immobilier de France qui consistait à laisser une partie des frais d'agence à sa charge et le double rôle de ce dernier en qualité de formateur en interne des commerciaux recrutés et d'agent commercial.
Il considère en effet devoir être considéré comme véritable « chef d'agence » au sein de l'établissement secondaire situé sur la commune de [Localité 5].
L'appelant indique par ailleurs que les modalités de sa rémunération en sa qualité d'agent commercial étaient contractuellement définies par les dispositions de l'article 15 du contrat d'agent commercial prévoyant :
« le mandant payera à l'agent, qui accepte, une commission définie comme suit :
Un forfait de 84/100 dès votre première commission du 1er janvier au 31 décembre. Si l'objectif de 150 00 euros HT est atteint, une augmentation de ce forfait de 2/100 sera effectuée l'année suivante, le plafond étant atteint de 90/100 de la commission perçue par le mandant.
Dans le cas où l'agent ne serait pas assujetti à la TVA (micro-entreprise ou auto-entrepreneur par exemple), le montant net de la commission lui revenant correspondrait au montant hors taxes. »
Il soutient ensuite qu'en contrepartie de son activité de formateur, les commerciaux formés percevaient une commission de 60/100 sur la commission versée par les clients de la société comptoir immobilier de France sur laquelle il percevait 24/100 tel que mentionné dans un courriel et une mention manuscrite d'une des collaboratrices de l'agence de [Localité 6].
Il ajoute que cette activité de formateur est confirmée par la proposition d'une nouvelle convention le 21 avril 2020 qu'il conteste avoir acceptée dès lors que sa commission était réduite à 12/100.
L'appelant fait valoir que les juges consulaires ont rejeté à tort ses demandes en se fondant sur les dispositions de l'article 1353 du code civil alors que le fait pour le mandant de percevoir des commissions et de faire rétention sur les commissions qui sont dues en violation des dispositions de l'article L.134-6 du code de commerce est une violation non seulement des dispositions contractuelles mais également de l'article précité.
Il indique qu'il ne lui appartient pas de démontrer l'étendue de son droit à cet égard et qu'il appartient à l'agence comptoir immobilier de France de communiquer au mandataire les informations nécessaires au calcul de ses commissions.
M. [E] [Z] fait valoir qu'il a sollicité son partenaire contractuel à plusieurs reprises à cet effet et que le mandant a refusé de communiquer les informations nécessaires au calcul des commissions comme en atteste son silence et certains courriers en violation des dispositions légales et contractuelles puisque le contrat stipule que « le mandant remettra à l'agent, chaque mois, un relevé des commissions dues et réglées pour le mois précédent. Le mandant fournira à l'agent, sur simple demande écrite, toutes informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, en application des dispositions de l'article 3, alinéa 2, du décret n°58 1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret n°92 506 du 10 juin 1992.
Il précise que l'intimé s'est empressé de lui interdire tout accès aux outils informatiques, ce qui l'a privé de la possibilité de calculer précisément le montant des commissions dues de sorte que la cour procédera à une évaluation sur la base des seuls éléments dont il dispose, à savoir les formulaires de validation des compromis de vente établis par l'intimé et les mandats de vente dont il a eu connaissance et convention de délégation de mandat avec facture à parfaire concernant ses propres ventes ou celles réalisées par les collaboratrices de l'agence dont il avait la charge.
Il évalue ainsi le montant des commissions dues à la somme de 60 877,98 euros avec intérêts de retard à compter du 8 décembre 2020.
S'agissant de la somme de 1 200 euros prélevée courant avril 2020, il en sollicite la restitution avec intérêts moratoires à compter de la mise en demeure qui lui avait été adressée au motif qu'il a cessé ses fonctions fin mars 2020.
S'agissant de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il prétend subir du fait de la mauvaise foi de l'intimée, il expose que depuis la cessation de son activité auprès de la société intimée il est dépourvu de tout revenu et que cette situation résulte de la résistance abusive de cette dernière à régler les commissions dues.
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Dans ses dernières conclusions, la société CIF, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, de l'article 1353, alinéa 1 du code civil, et de l'article L.134-6, alinéa 1 du code de commerce, de :
« Confirmer le jugement rendu le 12 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes en toutes ses dispositions,
Débouter M. [E] [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Juger que M. [Z] échoue à démontrer que la société CIF serait redevable à son égard de quelque commission,
En conséquence,
Rejeter sa demande en paiement de la somme de 60.877, 98 euros comme non fondée ;
Juger que la société Comptoir immobilier de France n'a facturé à M. [Z] que les loyers qui étaient contractuellement dus au titre de son engagement financier du 25 avril 2018 ;
En conséquence,
Rejeter sa demande de remboursement de la somme de 1.200 euros, somme dont il était contractuellement redevable ;
Statuant à nouveau,
Condamner M. [E] [Z] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. ».
Au soutien de ses prétentions, la société CIF, intimée, expose que l'appelant échoue à rapporter la preuve qui lui incombe du montant des commissions réclamées par application des dispositions de l'article 1353 alinéa 1 du code civil.
A ce titre, la société CIF fait valoir que l'appelant se prévaut d'un calcul rédigé de sa main et assorti de photographies des biens sur lesquels il prétend avoir droit à rémunération mais qu'il ne justifie d'aucun document susceptible de démontrer qu'il a facturé à la société CIF des commissions restées impayées, ni les mandats qu'il aurait reçus en tant qu'agent commercial au titre des biens qu'il vise.
S'agissant des commissions réclamées en sa qualité de « coach » des négociatrices rattachées à l'agence CIF de [Localité 7], l'intimé soutient que l'appelant se contredit pour avoir indiqué en première instance n'avoir jamais signé de contrat relatif à la mission de coaching pour s'en prévaloir en instance d'appel et qu'il produit en outre les mêmes photographies des biens au titre desquels il affirme avoir reçu mandat personnel sans valeur probante.
La société CIF ajoute que si des ventes avaient été réalisées suite au départ de M. [E] [Z] en juillet 2020 sur des mandats enregistrés pendant sa période d'activité, les agents et négociatrices de l'agence de [Localité 5] témoignent de ce qu'elles ne seraient en rien dues à sa participation ou à son aide, ce d'autant qu'il avait cessé sa mission de gestion d'agence et des agents immobiliers depuis le mois de mars 2020.
Elle comptabilise 7 ventes donnant droit à commissions qui ont été réglées et conteste tout droit à commission au titre de l'activité de coaching conclue le 21 avril 2020 au motif que M. [E] [Z] ne fournit aucune explication quant à la nature et à l'étendue des missions qu'il prétend avoir accomplies en tant que coach, ce d'autant que Mme [F] [S] affirme avoir conclu ses ventes seules sans aucun accompagnement de sa part.
La société CIF conteste enfin la qualité de responsable d'agence revendiquée par M. [E] [Z] et l'application des dispositions relatives à l'agent commercial dès lors que sa mission consistait en la gestion quotidienne de l'agence et l'assistance aux agents immobiliers sur place et non à la définition de l'agent commercial prévue par l'article L134-1 du code de commerce, ce d'autant qu'aucun contrat n'a été conclu en ce sens et que les échanges dont il se prévaut ne l'établissent pas.
Au contraire, l'intimé se prévaut d'attestations de Mesdames [U] et [S] qui expliquent l'absence d'implication de ce dernier au sein de l'établissement.
S'agissant du montant de la location de l'agence, la société CIF prétend qu'il s'agit de la dernière échéance du loyer relativement à l'engagement financier pour l'agence physique de [Localité 5], ce qui était d'ailleurs reconnu par l'appelant dans un échange de mail.
S'agissant enfin de la demande de dommages et intérêts, la société CIF s'y oppose au motif qu'aucune des commissions réclamées n'était due.
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Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
DISCUSSION
Sur le fond :
-Sur la rémunération de M. [E] [Z] en sa qualité d'agent commercial :
Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Ainsi, il appartient à M. [E] [Z] d'établir le bien-fondé de sa réclamation.
Toutefois, il convient d'appliquer aux parties les lois spéciales régissant le contrat d'agent commercial dès lors que la relation contractuelle nouée entre elles relève, contrairement à ce que soutient la société CIF, d'une telle qualification puisqu'au titre des commissions qui seraient personnellement dues à l'appelant, ce dernier agissait en qualité de mandataire indépendant chargé de négocier et de conclure des contrats de ventes immobilières pour le compte de la société CIF.
Par application des dispositions de l'article L.134-4 du code de commerce les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Et en vertu de l'article L.134-6 du même code pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.
L'article L.134-7 du même code prévoit enfin que pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.
En l'espèce, le contrat d'agent commercial prévoit en son article 15 :
« le mandant payera à l'agent, qui accepte, une commission définie comme suit :
Un forfait de 84/100 dès votre première commission du 1er janvier au 31 décembre. Si l'objectif de 150 00 euros HT est atteint, une augmentation de ce forfait de 2/100 sera effectuée l'année suivante, le plafond étant atteint de 90/100 de la commission perçue par le mandant.
Dans le cas où l'agent ne serait pas assujetti à la TVA (micro-entreprise ou auto-entrepreneur par exemple), le montant net de la commission lui revenant correspondrait au montant hors taxes. »
Ainsi, l'agent commercial dispose d'un droit à l'information comptable pour lui permettre de s'assurer de la parfaite exécution du contrat et de vérifier la cohérence des commissions qui lui sont versées, et ce, en application des dispositions de l'article R134-3 du code de commerce selon lequel le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
Et cas de réticence ou de carence du mandant, l'agent dispose de la possibilité de solliciter notamment la réparation forfaitaire de son préjudice.
Il est à ce titre justifié de courriers en date des 19 aout 2020, 8 septembre 2020, 24 septembre 2020, 8 décembre 2020 et du 12 mars 2021 aux termes desquels l'appelant réclame des informations relatives aux ventes et commissions dues.
La société CIF ne démontre pas avoir répondu à son obligation d'information en violation des dispositions précitées et des dispositions contractuelles prévoyant que « le mandant remettra à l'agent, chaque mois, un relevé des commissions dues et réglées pour le mois précédent. Le mandant fournira à l'Agent, sur simple demande écrite, toutes informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, en application des dispositions de l'article 3 alinéa 2 du décret N°58 1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret N°92 506 du 10 juin 1992 ».
En outre, comme cela résulte du courrier du 11 aout 2020 M. [E] [Z] n'a plus eu accès aux outils informatiques à compter de cette date.
La cour appréciera donc le bien-fondé de la demande au regard des éléments produits par ce dernier.
Si l'appelant ne mentionne pas clairement dans ses écritures, les ventes qui résulteraient de son intervention directe, le décompte dont il se prévaut par renvoi aux réclamations qu'il a adressées à son mandant en phase pré-contentieuse, ne vise qu'une seule opération de vente résultant de son intervention directe en sa qualité d'agent commercial, à savoir la vente d'un bien appartenant aux consorts [A] pour laquelle il prétend pouvoir réclamer la commission de 22 339,99 euros en application du taux contractuel de 84/100 précité mentionnant l'intervention de trois négociateurs.
Dans la mesure où la société CIF ne justifie pas de la non réalisation de la vente, et qu'elle ne conteste pas le prix de cession allégué par M. [E] [Z], la question posée à la cour est celle de savoir si M. [E] [Z] a participé à la réalisation de cette vente.
Le mandat de vente produit mentionne la seule Mme [P] [U] en qualité d'agent commercial, et le nom de l'appelant n'y figure pas.
Aucun autre élément ne permet d'établir son intervention.
Bien plus, l'article 14 du contrat d'agent commercial dispose qu' « en cas de vente réalisée en concours, soit avec un autre agent commercial, soit avec une autre agence immobilière, l'agent devra transmettre préalablement à la vente à la SAS Comptoir immobilier de France l'accord écrit entre lui-même et l'autre intervenant pour la répartition de la commission (délégation de mandat inter-agence ou accord de partage de commission entre 2 agents commerciaux). Aucun règlement ne pourra avoir lieu sans ces documents. »
Or, de tels documents ne sont pas produits et leur existence n'est pas alléguée.
Enfin, il n'est versé aux débats aucun élément permettant de corroborer l'affirmation de M. [E] [Z] selon laquelle il serait intervenu au titre de cette vente comme des courriels échangés entre les agents, ou même entre l'appelant et les parties à l'acte de vente.
Dès lors, aucune somme ne peut lui être allouée à ce titre.
La décision de première instance sera ainsi confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de commissions de M. [Z] en sa qualité d'agent commercial.
-Sur la rémunération de M. [E] [Z] en sa qualité de formateur des négociatrices rattachées à l'agence CIF de [Localité 6] :
Par application des dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
L'appelant se prévaut d'un contrat verbal de coaching lui permettant de prétendre au paiement de commissions à hauteur de 24/100 pour la période antérieure au seul contrat écrit établi le 21 avril 2020, qu'il prétend avoir refusé de régulariser car ce dernier prévoit un taux de commission ramené à 12/100.
Contrairement à ce que prétend M. [E] [Z], il a nécessairement consenti au contrat du 21 avril 2020 puisque l'intimée en produit un exemplaire revêtu de sa signature, dont il ne conteste pas l'authenticité.
Il appartient à l'appelant de démontrer l'existence du contrat verbal allégué.
Il y a lieu de constater en premier lieu que ce contrat ne fait aucunement référence à l'existence de relations contractuelles de même nature avant sa signature.
En second lieu, la lettre du CIF du 22 juillet 2020 confirme l'existence d'un contrat de coaching d'agents commerciaux sur le secteur de [Localité 5], mais ne vise pas de date fixant le début de cette relation contractuelle antérieure au contrat signé le 21 avril 2020, ni le taux appliqué et ne permet ainsi pas d'établir l'existence d'un contrat de coaching antérieur à celui du 21 avril 2020.
Enfin, aucune pièce indépendante, tel qu'un mail de la direction antérieur au 21 avril 2020 ou des factures ou encore virements de commissions versées à ce titre, n'est produite.
L'accord des parties n'est donc pas établi et il n'est pas démontré que le contrat allégué aurait connu un début d'exécution par la société CIF.
Il n'est pas plus prouvé que M. [E] [Z] aurait lui-même exécuté une prestation de formation avant la conclusion du contrat.
En effet, le courriel de Mme [F] [S] du 2 mai 2020 évoque certes des tensions sur les commissions et le rôle de formateur de M. [E] [Z] mais ne fait pas état du taux de 24/100 revendiqué et n'a pas trait à la rémunération de ce dernier à ce titre et les annotations manuscrites de l'appelant ne peuvent constituer un élément de preuve, s'agissant de ses seules allégations.
Dans son attestation elle indique en outre, que M. [E] [Z] n'était pas impliqué dans sa formation et ne s'est pas investi.
Mme [P] [U] atteste également en ce sens.
Si la valeur probante de ces attestations demeure limitée compte tenu de liens d'intérêts qui unissent les témoins à la société CIF, il n'en demeure pas moins qu'aucun élément ne vient les contredire et qu'il appartient à l'appelant de caractériser l'existence du contrat verbal dont il se prévaut.
Les courriels des 2 et 5 mai 2020 de M. [C] [I] ne font pas référence au taux de 24/100 et ne permettent pas plus d'établir l'existence d'un accord des parties portant sur un contrat de coaching verbal antérieur à celui ultérieurement signé.
Ces éléments sont uniquement de nature à démontrer que les nouvelles missions et la rémunération de M. [E] [Z] étaient en réalité encore en discussion après la signature du contrat écrit de coaching.
Aucune commission ne saurait donc être due au titre du prétendu contrat de coaching dont ni l'existence, ni l'exécution par l'une quelconque des parties ne sont établies.
Enfin, M. [E] [Z] ne saurait pas plus prétendre à des commissions en vertu du contrat signé le 21 avril 2020 dans la mesure où celui-ci ne prévoit aucune rétroactivité et que les ventes au titre desquelles il réclame une commission sont intervenues antérieurement à sa signature.
En conséquence de ce qui précède, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de commissions réclamées au titre de l'activité de coaching.
-sur le montant du loyer restant dû :
Selon engagement financier du 25 avril 2018 M. [E] [Z] s'est engagé « à régler la moitié de l'ensemble des dépenses financières demeurant ci-joint concernant l'ouverture et le roulement quotidien d'une agence immobilière Comptoir Immobilier de France à [Localité 5] située [Adresse 4] et ce jusqu'à la fin du bail précaire signé le 25 avril 2018 et se terminant le 24 avril 2020 ».
L'appelant prétend avoir été prélevé d'une mensualité de trop à hauteur de 1200 euros pour s'être engagé à payer 24 mois de loyer.
Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient donc à l'appelant de démontrer le trop-perçu qu'il invoque.
Or, il procède par voie d'affirmation.
C'est ainsi à bon droit que les juges consulaires ont retenu que la facture numéro 197 correspond au montant de la dernière échéance de loyer due au titre du mois d'avril 2020, le contrat précité ayant fixé une date de fin d'engagement au 24 avril 2020.
Il y a lieu en conséquence de confirmer le rejet de la demande de trop perçu du dernier loyer formé par l'appelant.
-sur la demande de dommages et intérêts :
L'appelant demande de faire application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au motif qu'il subit un préjudice du fait du non-paiement des sommes dues.
Dès lors que ses prétentions sont rejetées, aucun préjudice de saurait être retenu et la demande de dommages et intérêts ne peut qu'être rejetée.
La décision de première instance sera ainsi confirmée de ce chef.
Sur les frais de l'instance :
M. [E] [Z], qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance et payer à la société CIF une somme équitablement arbitrée à 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sa demande formée à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions
Déboute M. [E] [Z] de ses prétentions
Dit que M. [E] [Z] supportera les dépens de première instance et d'appel et payera à la société comptoir Immobilier de France une somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,