Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 28 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00777 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWYF
Minute n° 26/00482
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [T] [N],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [D] [B]
née le 21 Avril 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Monsieur [M] [B],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 27/08/2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [T] [N] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[D] [B] a fait l'objet d'un examen médical le 17 août 2026 car elle a été amenée par sa famille en raison d'une importante décompensation comportemental au domicile, marquée par une crise clastique avec bris d'objets et propos délirants à thématique persécutive. A l'examen, le médecin a relevé un mutisme avec une opposition passive. Elle est dans le déni complet des troubles psychiques, ainsi que de l'arrêt de son traitement habituel. Elle manifeste une agitation croissante, avec passage à l'acte sur son frère, qu'elle frappe et insulte. C'est pourquoi elle a fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence selon décision du directement de l'établissement du 17 août 2026 qui lui a été notifiée le jour même. Les examens médicaux à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. C'est pourquoi le directeur de l'établissement a pris une nouvelle décision le 19 août 2026, laquelle lui a été notifiée le 21 août 2026.
Le juge a été saisi le 20 août 2026. A l'appui de la saisine, le corps médical indique qu'il y a peu de contact visuel, et que la patiente regarde à différents endroits, comme si un phénomène hallucinatoire était présent, ce qu'elle nie. Elle ne tient pas de propos délirants, mais il persiste un trouble du cours de la pensée. Elle est dans le déni de ses troubles. Elle rejette le diagnostic, raison pour laquelle elle a arrêté son traitement depuis plusieurs mois.
A l'audience, [D] [B] et son conseil ont été entendues en leurs observations. Elles ont sollicité la mainlevée de la mesure.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure ne présente aucune irrégularité. Il est indiqué par le corps médical que son état psychique n'est pas encore stabilisé, et qu'elle présente un risque pour elle-même et pour les autres. L'audience a permis de constater une amélioration de son état psychique, qui, à l'en croire, doit permettre une sortie en famille ce week-end. Cela signifie également que son état n'est pas suffisamment stabilisé pour permettre une sortie définitive. Son adhésion aux soins n'est pas pleine et entière, et l'arrêt de son traitement a conduit à une nouvelle hospitalisation. Par conséquent, il convient donc de maintenir la mesure.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [D] [B].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 28 Août 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [N], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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