Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
JUGEMENT DU 28 Mai 2026
N° RG 25/00045 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRWA
NAC : 88D
N° MINUTE : 26/00110
Notification le
Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :
Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président ,
Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
Madame Corinne CENTANNI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,
Dans la cause opposant :
DEMANDEUR :
M. [D] [J]
75 Faubourg de Bensa
09300 LAVELANET
comparant en personne,
à
DEFENDEUR :
CAF DE L’ARIEGE
5 rue Victor HUGO
PEYSALES - BP 30014
09016 FOIX CEDEX
représentée par Madame Glaucia-Nielle SANTOS-ARAUJO, Référente juridique, munie d’un pouvoir spécial,
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 28 Mai 2026,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire, en dernier ressort, en ces termes :
FAITS ET PROCEDURE :
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège, à FOIX, a réclamé à Monsieur [J] la restitution de la somme de 909,57 euros correspondant à un indu d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé relatif à la période de septembre à novembre 2024;
Que l’intéressé ayant contesté cette décision devant la Commission de
recours amiable de cet organisme, cette dernière a, dans sa séance du 18 février 2025, rejeté son recours;
Que cette décision lui ayant été notifiée le 6 mars 2025, Monsieur
[J] l’a déférée au présent tribunal par un courrier du 17 de ce même mois, expédié le même jour.
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ATTENDU que dans un courrier du 30 mars 2026, expédié le 7 avril, la
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège fait connaître que dans sa séance du 17 mars 2026, sa Commission de recours amiable a accordé à Monsieur [J] la remise de l’indu.
MOTIFS :
ATTENDU qu’acte doit être pris que le recours de Monsieur [J] est devenu sans objet, l’indu qui lui était réclamé ayant fait l’objet d’une remise.
ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de contentieux général de la sécurité sociale et à charge de pourvoi en cassation :
* Déclare sans objet le recours de Monsieur [J],
* Constate l’absence de dépens.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
(Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).
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