Texte intégral
2026R00300
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 septembre 2026
N° de RG : 2026R00300
N° MINUTE : 2026R00426
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* Me [N] [E] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS INTERCOM TECHNOLOGIES [Adresse 1] comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 2]
DEFENDEUR(S): ■ SAS BANKARY INVEST [Adresse 3] Représentant légal: M. Hichem BOUSSETA, Président, [Adresse 4] non comparant
FORMATION
Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme P. BONJEAN commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 27 août 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 septembre 2026
La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par Mme P. BONJEAN Commis Assermenté
2026R00300
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 8 juin 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
Me [N] [E] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS INTERCOM TECHNOLOGIES assigne la SAS BANKARY INVEST à comparaître à l'audience publique des référés du 30 juin 2026 ;
La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour
L'assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :
* d'une somme provisionnelle de 196.754,00 Euros outre les intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024, date de la mise en demeure ;
* d'une somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
* Voir ordonner la capitalisation des intérêts ;
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 15 septembre 2026 ;
MOTIFS
SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE
Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC.
SUR LES INTERETS
Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce depuis la date du 10 juin 2024, date de la mise en demeure ; Nous ordonnerons également la capitalisation des intérêts ;
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :
Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons à la SAS BANKARY INVEST de payer à Me [N] [B] [A] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS INTERCOM TECHNOLOGIES les sommes de :
* 196.754,00 Euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024, date de la mise en demeure ;
* 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts ;
Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ;
Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS BANKARY INVEST ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme P. BONJEAN Commis Assermenté.
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