Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/00113 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MGUX
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[A] [B]
C/
[P] [I]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à
- Me ALBISSER
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à
-Monsieur [I]
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [A] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par: Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me FRIGAUX Marie,avocate au barreau d’Aix En Provence.
ET :
Monsieur [P] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 23 novembre 2023, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [P] [I] coupable des faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail pendant plus de huit jours, en l’espèce 15 jours, commis sur Monsieur [A] [B] le 9 décembre 2022 ;
- reçu la constitution de partie civile de [A] [B],
- déclaré le condamné entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile ;
- ordonné une expertise médicale de confiée au Docteur [R],
- condamné l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme de 650 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
- renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
Le rapport d’expertise a été clôturé le 24 avril 2025.
A l’audience du 18 juin 2026, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 264 + 396 euros,
- souffrances endurées : 4 000 euros,
- préjudice moral : 4 000 euros,
- 2 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Suite à l’agression à coups de pied et de poing par le compagnon de son ancienne compagne, mère de ses premiers enfants, Monsieur [A] [B], né le [Date naissance 1] 1991, a été conduit à l’hôpital d’[Localité 1], où il présentait, notamment, une cervicalgie avec irradiation bras droit, des douleurs au niveau des épaules et dans la fesse droite. Des suivis pour la cervicalgies seront réalisées et des séances de kinésithérapie suivies. L’expert fixe la consolidation au 09 mai 2023. En l’absence de contestation, les conclusions expertales seront reprises.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
L'expert a mis en évidence un déficit fonctionnel partiel à 25 % du 09 décembre 2022 au 09 janvier 2023, puis à 10 % du 10 janvier au 9 mai 2023.
En cet état et en fonction des autres éléments d'appréciation en possession du tribunal, à la récupération progressive et aux contraintes liées aux soins, il convient d'accorder à la partie civile une somme de 240 + 360, soit un total de 600 euros.
Sur les souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation.
L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 2,5 sur une échelle de sept.
Suite aux observations de l’expert, la somme de quatre mille euros est de nature à procurer une réparation satisfaisante.
Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense
Il sera alloué une somme de mille deux cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, dans le cadre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [B], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [P] [I] et en premier ressort,
Déboute Monsieur [B] de sa demande au titre du préjudice moral ;
Condamne [P] [I] à payer à Monsieur [B] les sommes de :
quatre mille six cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,mille deux cents euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans le cadre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991;
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 3]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment