Texte intégral
2025L00809 / 2025J00232 JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU COMMERCE DE RENNES DU 28 NOVEMBRE 2025
Par jugement en date du 7 mai 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL LA PETITE LAVANDIERE [Adresse 1] Enseigne : POINT SEC Activité : pressing teinturerie blanchisserie et laverie RCS RENNES 451 285 928 (2003 B 1473) Représentant légal : M. [H] [V],
La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [S] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise débitrice,
La SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [K] [X] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire,
M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC a été désigné en qualité de Juge Commissaire,
Mme [B] [D] a été élue représentante des salariés,
Les principales difficultés rencontrées par la société LA PETITE LANDIERE sont principalement liées aux décès successifs de ses associés et de son gérant rendant impossible le fonctionnement normal de société,
Dans le cadre du redressement judiciaire, l'activité ne s'est poursuivie qu'en vue de la recherche d'une solution de cession,
Toutes diligences en vue de rechercher une solution de cession ont été mises en œuvre et notamment par la constitution d'une dataroom et l'affichage au sein des services du greffe du tribunal de commerce.
Le délai de remise des offres a été fixé au 18 juin 2025,
A cette date, l'Administrateur judiciaire a été destinataire de trois offres de reprise émanant de :
* Mme [J] [W] pour le compte de la société NET et CLAIR
M. [O] [Z] pour le compte d'une SAS à constituer
M. [Q] [G] pour le compte d'une société à constituer PRESSING LE PROVENCAL SASU
C'est dans ce contexte que la représentante des salariés, les candidats repreneurs, les co-contractants, l'administrateur, le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 23 juillet 2025,
Attendu que l'affaire a été entendue devant le Tribunal de Commerce de RENNES en date du 23 juillet et a fait l'objet d'un renvoi en Chambre du Conseil en date du 3 septembre 2025, puis renvoi pour l'audience du 8 octobre 2025 et dernier renvoi en Chambre du Conseil en date du 19 novembre 2025,
En date du 14 novembre, M. [O] [Z] a indiqué que son offre en date du 29 Août 2025 était toujours valable et Mme [J] [W] a transmis des éléments supplémentaires,
Le dernier rapport de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S], administrateur judiciaire, avec analyse de l'offre améliorée a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 19 novembre 2025.
A l'audience du 19 novembre 2025, en chambre du conseil :
* la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S], administrateur judiciaire,
* la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [K] [X], mandataire judiciaire,
* Mme [B] [D], représentante des salariés
* Mme [J] [W], assistée de son expert-Comptable
M. [O] [Z], assisté de son conseil Me GASC
ont comparu devant :
M. Hervé DUMOUCEL, M. Gérard DEMAURE et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, greffière d'audience,
Le Ministère public a été régulièrement informé,
L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 novembre 2025,
DISCUSSION
La société LA PETITE LAVANDIERE exploite un fonds de commerce de pressing, teinturerie, blanchisserie, et laverie au [Adresse 2] à [Localité 1],
Les difficultés de la société s'expliquent par le décès des associés et de son gérant rendant impossible le fonctionnement normal de la société,
Il ressortait des éléments à la disposition de l'administrateur Provisoire que la société LA PETITE LAVANDIERE ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Il était urgent de rechercher un repreneur,
Au jour de l'audience décidant du placement de la société en redressement judiciaire, l'effectif était de deux personnes,
L'étude du plan de cession a été renvoyé à plusieurs reprises afin d'éclaircir l'incertitude quant à la prise en charges des échéances restant dues au titre du contrat de crédit-bail (LIXXBAIL portant sur une machine à laver à sec FIRBIMATIC année 2021, un sèche-linge DANUBE année 2021 et une table à repasser soufflante, aspirante, chauffante, année 2021)
Conformément à l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de Commerce, il est rappelé que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou parties des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Dès lors le plan de cession doit donc satisfaire aux termes de la finalité de la loi.
SUR LA RECEVABILITE DES OFFRES
A la date limite de dépôt des offres, trois offres de reprise ont été déposées, émanant de la Mme [J] [W], M. [O] [Z] et de M. [Q] [G],
M. [Q] [G] n'ayant procédé à aucune amélioration et n'étant pas venu soutenir son offre, il est décidé d'acter son désir de ne pas poursuivre son intention de reprise.
Dans le délai prévu, les offres amélioratives ont été déposées par Madame [J] [W] pour le compte de la société NET et CLAIR et Monsieur [O] [Z] pour le compte d'une SAS à constituer.
SUR LA PERENNITE DE L'ACTIVITE
Mme [J] [W] pour le compte de la société NET ET CLAIR en tant que gérante, présente son offre. Elle fait part d'une continuité de la même activité qu'elle exerce actuellement à [Localité 1]. Elle a obtenu du propriétaire des murs un blocage des loyers sur quatre années. Elle prend en considération la baisse de l'activité et l'état du matériel actuel.
Monsieur [Z] est dans une démarche d'entrepreneuriat, avec la reprise d'entreprise. Il fait valoir sa formation auprès de la chambre des métiers et des partenariats d'entreprises dans la même activité existante. Son expérience sur le traitement de l'eau lui fait réfléchir à moderniser le projet et à s'ouvrir sur un développement commercial très varié.
SUR LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
Madame [J] [W] entend reprendre les 2 salariés et confirme en audience la reprise des droits acquis.
Monsieur [O] [Z] dans sa nouvelle société en cours de constitution envisage la reprise des 2 contrats de travail avec la reprise des droits acquis.
SUR L'APUREMENT DU PASSIF
Les pétitionnaires se positionnement sur la reprise des éléments suivants
* Eléments incorporels
* Eléments corporels
[…]
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'offre de M. [O] [Z] est la mieux-disante puisque le prix de cession est largement supérieur à celui proposé par Mme [J] [W], ce qui permettra d'apurer plus largement le passif de la société LA PETITE LAVANDIERE conformément au critère de l'apurement du passif prévu à l'article L.642-1 du Code de Commerce.
L'offre améliorée répond aux exigences légales posées par l'article L 642-1 du code de commerce.
À l'issue de l'audience, les avis suivants ont été recueillis :
Attendu les avis favorables de l'Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire, et du Juge Commissaire,
Attendu l'avis de la représentante des salariés,
Attendu l'avis favorable du Ministère Public,
Attendu les termes de l'article L.642-5 alinéa 1 du Code de commerce qui dispose :
« Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution »,
Au regard de ce qui précède, le Tribunal, après en avoir délibéré, retient l'offre présentée par M. [O] [Z] dont la société bénéficiaire de la faculté de substitution sera la société LBP SERCICES dont le siège
social sera fixé au [Adresse 3] à [Localité 2] et le capital social, d'un montant de 5 000 euros, sera détenu par la société HOLDING LEMMON, également en cours de constitution, M. [Z] sera le dirigeant et il détiendra le capital social à hauteur de 90 %, sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans l'offre, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement, avec une date d'entrée en jouissance au 1 er décembre 2025 à 0h00,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions
A délibéré,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-22 et suivants et R.631-39 et suivants du code de commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Vu l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis de la représentante des salariés, Vu l'avis du Juge Commissaire,
Retient l'offre présentée par M. [O] [Z]
Périmètre de reprise :
Immobilisations corporelles
Le fonds de commerce et actifs attachés à la société LA PETITE LAVANDIERE :
La clientèle, les prospects, ainsi que le droit de se dire successeur et tous les fichiers (clients, fournisseurs, comptables et autres) détenus par la société LA PETITE LAVANDIERE ;
Les études, archives, documentations, projets, savoir-faire, renseignements, dossiers techniques et commerciaux, les procédés de conception et réalisation secrets ou non, les logiciels informatiques ;
Les marques appartenant à la société LA PETITE LAVANDIERE, et, le cas échéant, tous les autres droits de propriété industrielle, et brevets, étant précisé que le Repreneur fera son affaire personnelle des éventuels contentieux qui pourraient surgir concernant les marques reprises ; Les certifications, toute la documentation ainsi que le savoir-faire rattaché ;
L'enseigne, les dénominations commerciales, les sigles, logos, le nom de domaine ;
Les logiciels informatiques et licences d'exploitation, avec leurs mises à jour et les contrats y afférents ;
Tous fichiers et logiciels informatiques, boîtes mails, comprenant les licences d'exploitation, les codes d'accès, les mots de passe, etc. ;
Les sites internet, les noms de sites et domaines internet dont la Société serait titulaire, comprenant les codes sources et notamment les accès au profil Google My Business de la société ;
Toutes les bases de données attachées aux marques et aux sites internet ; La jouissance des numéros de fax et de téléphone ;
Tous les autres éléments incorporels qui pourraient se rapporter à l'activité la société LA PETITE LAVANDIERE ;
Les lignes téléphoniques et adresses mails et mots de passe.
Immobilisations corporelles
Le candidat entend reprendre une partie des immobilisations corporelles apparaissant sur l'inventaire des biens dressé par le Commissaire de justice et notamment :
L'ensemble des éléments corporels détenus en pleine propriété, libres de toutes sûretés, gages ou droits de rétention ;
Les archives, documentations techniques et commerciales liées à l'activité ;
Le matériel et le mobilier de bureau ;
Le matériel et le mobilier informatique ;
Les aménagements et installations du fonds.
La liste des éléments corporels détenus en pleine propriété visés par Monsieur [O] [Z] figure en Annexe C de son offre.
Les Stocks
Le candidat souhaite reprendre l'intégralité des stocks dont disposera la société LA PETITE LAVANDIERE lors de la Date d'Entrée en Jouissance.
Le candidat confirme limiter mon offre à tous les actifs appartenant en propre à la société LA PETITE LAVANDIERE et visés dans l'inventaire du Commissaire de justice et présents au jour de l'entrée en jouissance.
En outre, le candidat a confirmé faire son affaire personnelle des éventuelles actions en revendication qui n'auraient pas été définitivement traitées lors de l'entrée en jouissance.
Reprise des contrats
Le candidat indique qu'il entend solliciter le transfert du contrat de bail des locaux situés au [Adresse 4] et [Adresse 5], [Localité 1], ainsi que le contrat de crédit-bail conclu avec LIXXBAIL.
En outre, le candidat précise vouloir reprendre les contrats clients et cartes de fidélités des clients en cours, « sous réserve que ceux-ci aient été passées dans des conditions normales de marché et que les règlements y afférents n'aient pas été versés à la Société.
Prix de cession et modalités de règlement
Le prix de cession est donc désormais de de 30 740 € et se décompose comme suit :
Actifs incorporels
5 000 €
Actifs corporels 25 740 €
Stocks Mémoire
Total 30 740 €
Contrats de travail
Le candidat s'engage à reprendre les 2 salariées composant l'effectif de la société LA PETITE LAVANDIERE.
Dans son offre complémentaire, le candidat indique qu'il reprend les congés payés des salariés, estimés à 5 500 €.
Lieu de Travail
Le candidat précise qu'il entend reprendre le contrat de bail.
Prévisions de financement
Le 21 juillet 2025, le candidat a transmis une proposition de prêt émanant de la banque BPGO pour un montant de 20 K€.
Dispositions complémentaires
Règlement des taxes et impôts
L'offre du candidat est silencieuse sur ce point.
Travaux en cours
Le candidat indique qu'il reprend les engagements fournisseurs, contractés durant la période d'observation au titre des travaux qui seront réalisés sous réserve que ces commandes aient été contractés à des conditions normales de marché, facturés et encaissés après l'arrêté du plan de cession.
Transfert de propriété
Dans son courriel complémentaire en date du 21 juillet 2025, le candidat indique qu'il prend note de ce que la date d'entrée en jouissance interviendra au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.
Engagement de non cession des actifs
Le candidat s'engage à ne pas procéder à la cession des actifs repris pendant une durée de 2 ans à compter du jugement arrêtant le plan de cession.
En conséquence
Arrête la cession totale de la SARL LA PETITE LAVANDIERE au profit de M. [O] [Z] dont la société bénéficiaire de la faculté de substitution sera la société LBP SERCICES dont le siège social sera fixé au [Adresse 3] à [Localité 2] et le capital social, d'un montant de 5 000 euros, sera détenu par la société HOLDING LEMMON, également en cours de constitution, M. [Z] sera le dirigeant et il détiendra le capital social à hauteur de 90 %, sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans l'offre, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement, avec une date d'entrée en jouissance au 1 er décembre 2025 à 0h00,
Maintient Monsieur Vincent GAUTIER SAUVAGNAC en qualité de Juge Commissaire,
Dit que la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [K] [X], est maintenue, au titre de son mandat de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire, dans sa mission consistant à la vérification et l'établissement définitif de l'état des créances. Il sera en outre, chargé d'exercer les droits et actions du débiteur, de recevoir le prix de cession et de le répartir entre les créanciers suivant leur rang,
Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S], administrateur, afin de passer tous les actes nécessaires à la régularisation de la cession,
Dit que le cessionnaire sera tenu de l'exécution de toutes les dispositions ci-dessus et d'une manière générale de tous les engagements et obligations figurant dans son offre même s'ils ne se trouvaient pas repris in extenso dans le rapport de l'administrateur, dans l'exposé des motifs ou le dispositif du présent jugement,
Ajoute qu'il relèvera de la seule responsabilité du cessionnaire, s'il le souhaite, de consentir aux clients de l'entreprise, toute faveur financière ou commerciale, tout avoir sur factures émises par le cédant, mais que dans l'hypothèse où la cause de ces avoirs ou faveurs est antérieure à la date de prise de possession de l'entreprise,
le cédant ne serait nullement tenu de rembourser ces sommes au cessionnaire, ni a fortiori, de les voir s'imputer sur le prix de cession ou en déduction de toutes sommes que devraient le cessionnaire au cédant,
Ordonne, en application de l'article L.1224-1 du Code du Travail, dans la continuité de leur contrat de travail en cours au moment de l'entrée en jouissance, la reprise de 2 salariés aux conditions, emplois, qualifications, critères tels que précisés dans l'offre,
Dit que les contrats dont le transfert est sollicité sont nécessaires à la poursuite de l'activité et en ordonne le transfert au nom du cessionnaire en application de l'article L6412-7 du Code de Commerce, tel que listés dans l'exposé de l'offre ci-dessus,
Prend acte du prix proposé de 30 740,00 euros qui se décompose de la façon suivante :
Dit que le prix de cession ne pourra pas être modifié, pour quelque cause que ce soit,
Prend acte des engagements du repreneur concernant la prise en charge des droits acquis des salariés représentant une charge augmentative du prix,
Prend acte du versement sur le compte CDC du mandataire judiciaire du règlement par la M. [O] [Z] d'un montant de 30 740.00 euros,
Dit que la signature de l'acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du jugement arrêtant le plan et que le rédacteur de l'acte sera désigné par l'administrateur chargé de mettre en place le plan, les frais d'acte restant à la charge exclusive du cessionnaire,
Rappelle que dans le cadre d'une cession au fondement des dispositions de l'article L642-2 du Code de Commerce, cette dernière se réalise à forfait, sans garantie relativement aux actifs corporels et incorporels transférés par la procédure collective sous réserve expresse de leur caractère cessible,
Fixe la date d'entrée en jouissance au 1 ER décembre 2025 à 0h00,
Dit que dans l'attente de la signature de l'acte de cession, dès la prise de possession la gestion de l'entreprise se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du Code de Commerce,
Rappelle qu'en cas d'inexécution de ses engagements par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l'article L.642.11 du code de commerce,
Dit qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations et du non-respect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par le cessionnaire restant acquis à la procédure,
Dit que le périmètre de la cession est limité aux droits et biens listés dans l'offre et que tout l'actif qui n'appartiendrait pas en pleine propriété ou encore qui ferait l'objet d'une sûreté non comprises dans la cession, ou d'une revendication ne sauraient être transmises au cessionnaire,
Dit que tous les droits de créances y compris les crédits d'impôts ne seront pas transmis au cessionnaire mais resteront acquis au cédant dès lors qu'ils ne figurent pas parmi les actifs repris par ledit cessionnaire dans son périmètre de reprise,
Dit que le cessionnaire reprend les locaux de l'entreprise cédée en l'état et qu'en sa qualité de dernier exploitant, le repreneur fera son affaire personnelle de la mise aux normes éventuelle, du renouvellement du matériel vendu dans toutes conditions et conséquences de sa prise de possession des locaux,
Prend acte de l'engagement du cessionnaire de ne céder aucun actif repris au cours des deux années suivant la cession, sauf cessions nécessaires au renouvellement du matériel ou à l'exploitation courante et prononce l'inaliénabilité de ces derniers par application des dispositions de l'article L642-10 du code de commerce
Dit que le cessionnaire conservera les archives du cédant pendant les délais légaux et les tiendra à disposition des mandataires de Justice en cas de besoin,
Dit que la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S], conformément aux dispositions de l'article R.642-11 du Code de Commerce rendra compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l'article L.642-8 du code de commerce,
Dit que les dispositions du plan tel qu'arrêté sont opposables à tous conformément à l'article L626-11 du Code de Commerce,
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,
Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit,
Dit que les dépens seront comptés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 28 Novembre 2025 en audience publique et signé par M. Hervé DUMOUCEL, Président, et MIle Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience,
LE PRESIDENT M. Hervé DUMOUCEL
LA GREFFIERE.