Texte intégral
N° 2026 F OOO44
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La SAS MOULINS DUMEE, société par actions simplifiées (anciennement société à directoire et conseil de surveillance) au capital de 1.213.200 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le numéro 706 080 058, dont le siège social est à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences du président de son directoire domicilié ès qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Denis EVRARD, président de la SELAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT - BRENNUS AVOCATS, avocat au barreau de SENS (89100), y demeurant [Adresse 2] – 89100 SENS ;
D'UNE PART,
ET :
La SARL ACLM, au capital de 7500€, immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro 449 749 550 dont le siège social est à [Adresse 3] prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège,
Ladite société radiée d'office le 5 avril 2023, mais non dissoute, ni liquidée selon extrait K BIS en date du 3 aout 2026
Défenderesse non représentée, et non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Suivant acte sous seing privé à [Localité 2] en date du 6 février 2020, la SARL ACLM s'est reconnue débitrice envers la SAS MOULINS DUMEE d'une somme de 58.000€, remboursable sur 36 mois avec un intérêt conventionnel de 4% l'an, la première échéance étant fixée au 28 février 2020.
En contrepartie de ce prêt la SARL ACLM s'est engagée de façon impérative à ne transformer ou vendre dans son établissement et ses dépendances ou extensions que des produits faisant l'objet de l'activité commerciale de la SAS LES MOULINS DUMEE.
Il est stipulé au contrat que le non-respect de cet engagement d'exclusivité entrainera le paiement d'une indemnité égale à 10% du montant du prêt initial à titre de dommages et intérêts.
Il est de même stipulé au contrat que dans le cas ou le recouvrement des sommes devenues exigibles nécessiteraient la mise en œuvre d'une procédure, les sommes dues seront de plein droit majorées forfaitairement de 10% à titre de la clause pénale et d'une indemnité compensatrice des frais de contentieux ou frais de justice non répétibles.
La SARL ACLM n'a jamais réglé le moindre centime sur le prêt et de ce fait elle est redevable à titre conventionnel de :
-58.000€ au titre du prêt en principal
* des intérêts au taux de 4% l'an sur la somme de 58.000€ depuis le 6 février 2020.
La SARL ACLM a commandé de la farine qui lui a été livrée du 29 juillet au 2 septembre 2022.
Ces livraisons dument réceptionnées ont fait l'objet de 5 factures pour un montant total de 5.198,51 € qui n'ont jamais été payées.
La SARL ACLM a cessé de commander de la farine après septembre 2022 et de ce fait est redevable de la somme de 5.800 € à titre de dommages et intérêts.
La SARL ACLM n'a pas remboursé les frais bancaires d'impayés à la SAS LES MOULINS DUMEE pour un montant de 55,98 €.
La SAS MOULINS DUMEE n'a eu d'autre choix que d'assigner en date du 17 aout 2026 la SARL ACLM par devant le tribunal de commerce de SENS en son audience du 15 septembre 2026 à 15h00 aux fins d'entendre le tribunal :
* Condamner la SARL ACLM à payer à la SAS MOULINS DUMEE :
La somme principale de 58.000€ au titre du prêt avec les intérêts au taux conventionnel de 4% l'an depuis le 6 février 2020 jusqu'au jour du règlement,
La somme principale de 5.800€ à titre de dommages et intérêts pour non respect de la clause d'exclusivité avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
La somme de 5.198,51€ au titre des livraisons de farine impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
La somme de 55,98€ au titre des frais bancaire impayés avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
La somme de 6.900€ au titre des frais irrépétibles et de l'article 700 du code de procédure civile,
Dire et Juger que les intérêts échus pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts aux mêmes taux que ci-dessus en vertu de l'article 1343-2 du code civil,
Condamner la société ACLM aux entiers dépens,
Dire et juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 15 septembre 2026, mise en délibéré au 20 octobre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour la demanderesse, la SA MOULINS DUMEE :
La demanderesse, par son avocat, soutient les termes de son assignation et communique les pièces à l'appui de sa demande, à savoir :
1 extrait KBIS de la SARL ACLM
2 Reconnaissance de dette et engagement d'achat exclusif en date du 6 février 2020
3 Tableau d'amortissement
4 Cinq bons de livraison de farine
5 Cinq factures de farine
6 Trois factures de frais impayés
7 Arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 20 septembre 2023 n°22-21718
Pour les Défendeurs, La société ACLM,
La société ACLM n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure Civile, la société ACLM n'a pas pu être touché par l'huissier instrumentaire, qui s'est rendu au [Adresse 4].
Le nom de ladite société ne figure pas sur boîte aux lettres ni enseigne.
Aucun élément matériel ne permet de confirmer la réalité du siège social de la société ACLM.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu la reconnaissance de dette et l'engagement exclusif d'achat signé en date du 6 février 2020 entre la SAS MOULINS DUMEE et la SARL ACLM,
Attendu que selon l'extrait KBIS en date du 3 aout 2026 la société ACLM a bien été radiée d'office mais non dissoute, ni liquidée,
Attendu que la société ACLM débitrice de la somme de 58.000€ après de la SAS MOULINS DUMEE n'a procédé à aucuns règlements malgré la reconnaissance de dette écrite en date du 6 février 2020,
Attendu que la SAS MOULINS DUMEE a effectué des livraisons de farine conformément à l'acte d'engagement exclusif signé entre les parties assorties de 5 bons de livraisons non contestés par la société ACLM,
Attendu que la SAS MOULINS DUMEE a émis les factures correspondantes à ces livraisons entre le 29 juillet et le 2 septembre 2022,
Attendu et que la dette est certaine et exigible,
Attendu que la SAS MOULINS DUMEE a été bien fondée d'actionner les conditions d'exigibilité citées en page 3 la reconnaissance de dette et de l'acte d'engagement d'achat exclusif faisant suite au non-paiement des échéances liées à la dette de 58.000€ ainsi que les factures correspondantes à la livraison de farine,
Attendu que qu'il y a donc lieu de déclarer que le formalisme de l'engagement de caution a été respecté,
Attendu que le défendeur, bien que régulièrement cité, n'a pas comparu ni personne pour lui,
Qu'il convient de déduire de cette attitude procédurale qu'il n'a aucun moyen à apposer à son adversaire,
Attendu que la SA MOULINS DUMEE a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il ne serait pas équitable de laisser entièrement à sa charge,
Qu'il y aura lieu de condamner la SARL ACLM à payer à la SAS MOULINS DUMEE la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que l'exécution provisoire est de droit et qu'elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
Attendu que le défendeur, qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,
DECLARE
les demandes de la
SA MOULINS DUMEE
recevables et partiellement bien fondées,
CONDAMNE la SARL ACLM
à payer à la SAS MOULINS DUMEE la somme de
CINQUANTE HUIT MILLE EUROS (58.000 €)
augmentée des intérêts au conventionnel de 4% l'an depuis le 6 février 2020 jusqu'au jour du règlement,
CONDAMNE la SARL ACLM à payer à la SAS MOULINS DUMEE la somme de CINQ MILLE HUIT CENT EUROS (5.800€) au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la clause d'exclusivité avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
CONDAMNE la SARL ACLM
à payer à la SAS MOULINS DUMEE la somme de CINQ MILLE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES TTC (5.198,51€) au titre des livraisons de farine impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
CONDAMNE la SARL ACLM
à payer à la SAS MOULINS DUMEE la somme de CINQUANTE CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES TTC (55,98 €) au titre des frais bancaire impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
CONDAMNE la SARL ACLM
à payer à la SAS MOULINS DUMEE la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000€) au titre des frais irrépétibles et de l'article 700 du code de procédure civile,
DIRE ET JUGER
que les intérêts échus pour une année entière s'ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal en vertu de l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNE la SARL ACLM aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE DEUX EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES TTC (62,83€),
DIRE ET JUGER que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter,
RETENU
à l'audience publique du QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX où siégeaient Monsieur Fabrice BOUGREAU, président, Madame Danielle MOREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
MIS EN DELIBERE PUIS PRONONCE par mise à disposition au greffe le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Monsieur Fabrice BOUGREAU, président, Madame Danielle MOREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
La minute du jugement est signée par Madame Danielle MOREAU, juge ayant participé aux plaidoiries et au délibéré, Monsieur Fabrice BOUGREAU se trouvant empêché, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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