Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00774 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4KP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, dont le siège social est sis 74 Cours Becquart- Castelbon - CS 90229 - 38506 VOIRON
représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [T] [L]
né le 09 Octobre 1950 en ALGERIE, demeurant “Jean Perrot” - 80 Avenue Jean Perrot - 38100 GRENOBLE
comparant en personne
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 24 Mars 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier;
Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 04 Juin 2026, prorogé au 02 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par actes sous seing privé du 28 février 2025 et du 7 mars 2025, la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS a donné à bail à Monsieur [T] [L] un logement à usage d’habitation et un garage situés 80 avenue Jean Perrot - 38100 Grenoble.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026 la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS a assigné Monsieur [T] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail, Ordonner la libération des lieux et, au besoin l'expulsion, avec le concours de la force publique, de Monsieur [T] [L] ainsi que tout occupant de son chef,Condamner Monsieur [T] [L] à lui payer :La somme de 1.582,37 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 17 décembre 2025, avec intérêts au taux légal, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,Condamner Monsieur [T] [L] au paiement des entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code procédure civile.
A l'audience du 24 mars 2026, la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 23 mars 2026 à la somme de 1.207,45 euros. Le bailleur ne s’oppose pas à des délais de paiement.
Monsieur [T] [L], comparant en personne, souhaite se maintenir dans les lieux et propose de payer la somme de 33 euros mensuellement en sus du loyer pour apurer la dette.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026, puis prorogée au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 19 janvier 2026 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 19 janvier 2026.
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides.
En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Caisse aux Allocations Familiales (CAF) dans les délais légaux.
La demande est donc recevable à ces égards.
Sur la résiliation des baux
Les baux conclus par les parties contiennent une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 26 mai 2025 pour la somme de 1.191,43 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 21 mai 2025.
Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines.
En conséquence, la résiliation de plein droit des contrats de bail, comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances, est acquise à compter du 7 juillet 2025.
Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause
L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire est obligé : de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire […]. »
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 23 mars 2026, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 1.207,45 euros au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [T] [L], outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.
Considérant les efforts déployés par Monsieur [T] [L] pour régulariser sa situation, notamment au regard des paiements déjà effectués et la reprise du loyer courant, il convient d’aménager les modalités de règlement de la dette selon les termes proposés dans le dispositif de la présente décision.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.
En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [L], occupant sans droit ni titre du logement et du garage en cause, comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.
Monsieur [T] [L] sera par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenu de payer à la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si les baux n’avaient pas été résiliés, jusqu’à parfaite libération des lieux.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [L] sera condamné au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 26 mai 2025.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 100 euros sera allouée de ce chef à la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS. Cette somme ne produira pas intérêts.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit des baux, comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances, liant les parties à la date du 7 juillet 2025,
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 7 juillet 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si les baux n'avaient pas été résiliés, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,
CONDAMNE Monsieur [T] [L] à payer à la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, la somme de 1.207,45 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 23 mars 2026, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la décision,
DIT que Monsieur [T] [L] pourra s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 33 euros le 5 de chaque mois pendant 36 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,
SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire,
DIT qu'en cas de paiement partiel, le règlement s'imputera en priorité sur le loyer échu avant d'être imputé sur l'arriéré locatif,
DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité,
et, dans ce cas :
AUTORISE la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS à procéder à l'expulsion de Monsieur [T] [L] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances et du garage sis 80 avenue Jean Perrot - 38100 Grenoble,
CONDAMNE Monsieur [T] [L] à payer à la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,
DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,
CONDAMNE Monsieur [T] [L] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 26 mai 2025,
CONDAMNE Monsieur [T] [L] à payer à la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS la somme 100 euros sans intérêt en application de l'article 700 du Code de procédure Civile,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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